Texte intégral
N° RG 25/01437 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5GJ
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00540
N° RG 25/01437 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5GJ
Copie :
- aux parties en LRAR
URSSAF D’ALSACE CCC + FE
Société SARL [1]
- avocats
Me Thierry DRAPIER CCC - LS
Me Luc STROHL CCC + FE
Le :
Pour le Greffier
Me Thierry DRAPIER
Me Luc STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente
- Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur
- Sylvie MBEM, Assesseur salarié
Greffier lors des débats : Pauline CONSTANT
DÉBATS :
à l'audience publique du 01 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Septembre 2026
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Réputée contradictoire et en premier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier lors du délibéré.
DEMANDERESSE :
URSSAF D’ALSACE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311 substitué par Me Manuella FERREIRA
DÉFENDERESSE :
Société SARL [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4] SUISSE
Non comparante et non représentée
Ayant comme avocat Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 septembre 2025, l’URSSAF D’ALSACE a émis une contrainte à l’encontre de la société de droit suisse [2] d’un montant de 102.762,80 euros pour des cotisations et majorations de retard dues au titre de la période suivante : mars à décembre 2020, 2021, 2022 et 2023 et janvier à août 2024.
Cette contrainte a été notifiée par la Caisse Suisse de Compensation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 14 octobre 2025, la société de droit suisse [2] a fait opposition à cette contrainte au motif que la contrainte comme la mise en demeure préalable étaient irrégulières.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er juillet 2026.
***
À l’audience, s’en référant à ses écritures reçues au greffe le 28 janvier 2026, l’URSSAF D’ALSACE demande au Tribunal de :
Déclarer le recours de la société [2] recevable en la forme, l’en débouter quant au fond,
Dire et juger que la contrainte et la mise en demeure la précédant sont régulières,
Valider la contrainte n° 22705088 du 10/09/2025 pour son montant total de 102 762,80 € dont 34 527,66 € en cotisations, 64 939,14 € en pénalités et 3 296 € en majorations de retard,
Reconventionnellement, condamner la société [2] à payer à l’URSSAF la somme de 102 762,80 €,
Rappeler que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,
Débouter la société [2] de ses plus amples demandes.
Au soutien de ses prétentions, cette partie fait valoir que la contrainte comme la mise en demeure sont régulières.
*
Bien que représentée par un avocat, la société de droit suisse [2] n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie du 1er juillet 2026, comme elle n’avait pas davantage comparu à l’audience de mise en état du 22 mai 2026, bien que régulièremnt convoquée par le biais de son conseil.
***
La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle que toute demande de « constatation », « dire et juger » ne constitue pas une prétention en ce qu’elle ne confère aucun droit -sauf hypothèse prévue par les textes- en conséquence, le tribunal ne se prononcera pas sur de telles demandes.
À titre liminaire et conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La procédure devant le Pôle Social du tribunal judiciaire est orale, sans représentation obligatoire.
Cette procédure suppose que les parties se présentent ou se fassent représenter à l'audience pour soutenir leurs demandes ou du moins s'y référer. À défaut, il ne peut être tenu compte des prétentions et moyens développés dans les écritures adressées par courrier.
En l'espèce, la société de droit suisse [2] n'était ni présente ni représentée à l'audience et n'a pas obtenu ni même sollicité d'être dispensée de comparaître.
Dès lors, le tribunal n'est saisi d'aucune prétention, ni d'aucun moyen de la société de droit suisse [2].
En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
En l’espèce, la société de droit suisse [2], non-comparante à l'audience, n'apporte pas d'élément de contestation sur les sommes réclamées par l'organisme de recouvrement.
Par conséquent, il convient de valider la contrainte du 10 septembre 2025 pour son entier montant de 102.762,80 euros.
La société de droit suisse [2] est condamnée au paiement de ces sommes.
Elle est également condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
La présente procédure a inévitablement accaparé le tribunal, qu’il s’agisse des services de greffe ou des magistrats sur un dossier dont celui qui l’a introduit se désintéresse. Ce temps passé l’a été au préjudice d’autres dossiers.
L’attitude de la société de droit suisse [2], qui ne s’est pas présentée aux audiences, justifie qu’elle soit condamnée à une amende civile de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE l’opposition formée par la société de droit suisse [2] à la contrainte émise le 10 septembre 2025 par l’URSSAF D’ALSACE recevable ;
VALIDE la contrainte émise le 10 septembre 2025 par l’URSSAF D’ALSACE à l’encontre de la société de droit suisse [2] ;
CONDAMNE la société de droit suisse [2] à payer à l’URSSAF D’ALSACE la somme de 102.762,80 euros (cent deux mille sept cent soixante deux euros et quatre vingt centimes) pour des cotisations et majorations de retard dues au titre de la période suivante : mars à décembre 2020, 2021, 2022 et 2023 et janvier à août 2024.
CONDAMNE la société de droit suisse [2] à une amende civile de 500 (cinq cent) euros ;
CONDAMNE la société de droit suisse [2] au paiement des frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux prévisions de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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