Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/09/2025
Numéro de rôle général : 2025F11826 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT D'ENQUETE
DEMANDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société AGENCE IMMO CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Aude BELLANGER, avocat plaidant au barreau de Paris, et Maître Alexandre CHALVIN, avocat postulant au barreau de Fort-de-France
DEFENDEUR :
[A] SARL
RCS : 399 681 733
[Adresse 3]
[Localité 2]
Gérante : Madame [Z] [I] épouse [N]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2025 par Monsieur Sébastien
CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte en date du 15/07/2025 signifié à la société débitrice SAS [A] selon un procèsverbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour l'audience du 15/09/2025, où le débiteur n'a pas comparu, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société AGENCE IMMO CONSEIL demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la société [A] SARL.
La demanderesse s'est fait représenter par Maître [L] [Y].
Madame [Z] [N] ayant la qualité de dirigeante de la société défenderesse n'a pas comparu en chambre du conseil.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendu avant dire droit,
Communication faite au représentant du ministère public, qui requière l'ouverture d'une enquête,
Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l'expert devra être déposé le 24/11/2025,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 02/12/2025 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
LIQUIDE les dépens d'enquête à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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