Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12294 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW24
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2024 -Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] - RG n° 11-24-000258
APPELANTE
S.A. d'H.L.M. CPH ARCADE-VYV, anciennement dénommée COOPERER POUR HABITER, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité au dit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 692 002 660
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159
INTIMÉ
Monsieur [L] [G] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFAILLANT
Assignation devant la cour d'appel de PARIS en date du 23 juillet 2024, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laura TARDY, conseillère, chargée du rapport et Mme Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne-Laure MEANO, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Madame Apinajaa THEVARANJAN
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 14 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil dans une affaire opposant la société CPH Arcade-VYV et M. [L] [G] [D].
Suivant contrat sous seing privé en date du 13 août 2018, la société d'HLM Coopérer Pour Habiter a donné à bail à Mme [J] [D] et M. [L] [G] [D] un appartement situé [Adresse 3], logement n°A019, à [Localité 1] (94).
Mme [J] [D] a quitté le logement le 23 février 2023. Par courrier du 25 avril 2023, M. [D] a donné congé.
Par acte d'huissier en date du 12 janvier 2024, la société CPH Arcade-VYV, venant aux droits de la société Coopérer pour Habiter, a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater que M. [D] a donné congé et est en conséquence déchu de tout titre d'occupation depuis le 5 juin 2023, ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef et le voir condamner au paiement de :
- la somme de 2 753,85 euros à valoir sur les loyers impayés au 7 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du foyer augmenté des charges jusqu'a la libération effective des lieux ;
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la société CPH Arcade-VYV a maintenu ses demandes.
M. [D], assigné par dépôt à l'étude, n'a pas comparu, ni personne pour le représenter.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 14 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil a ainsi statué :
- constate la résiliation du contrat de bail intervenue le 5 juin 2023 ;
En conséquence,
- ordonne en tant que de besoin I'expulsion de M. [L] [G] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est l'assistance de la force publique à défaut de libération volontaire dans les deux mois suivant le commandement de quitter "les lieux" délivré conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- rejette le surplus des demandes ;
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne M. [L] [G] [D] aux dépens.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 3 juillet 2024 par la société CPH Arcade-VYV,
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 15 juillet 2024, par lesquelles la société CPH Arcade-VYV demande à la cour de :
- adjuger à la société CPH Arcade-VYV le bénéfice des présentes, et y faisant droit :
- déclarer recevable et fondé l'appel interjeté ;
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société CPH Arcade-VYV de sa demande de condamnation de M. [L] [G] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Et statuant à nouveau,
- condamner M. [L] [G] [D] à payer à la société CPH Arcade-VYV une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges et de l'éventuel supplément de loyer de solidarité calculés tels que si le bail s'était poursuivi, et ce du 5 juin 2023 jusqu'à la libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef, et remise des clefs ;
- confirmer les autres dispositions du jugement non expressément critiquées si dessus ;
- condamner M. [L] [G] [D] à payer à la société CPH Arcade-VYV la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [L] [G] [D] aux entiers dépens d'appel lesquels pourront être recouvrés dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.
M. [L] [G] [D] n'a pas constitué avocat.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées ensemble le 23 juillet 2024, par dépôt à l'étude.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle l'intimé était tenu de constituer avocat faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et ses écritures pourraient être déclarées irrecevables.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparaît pas, le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
La société CPH Arcade-VYV a interjeté appel partiel, limité au chef du jugement rejetant sa demande de condamnation de M. [D] au paiement d'une indemnité d'occupation courant de la résiliation du bail à la libération des lieux. Le surplus des chefs du jugement est donc irrévocable.
1) Sur l'indemnité d'occupation
Le premier juge a relevé que dans son courrier de congé, M. [D] avait indiqué avoir quitté les lieux loués le 20 novembre 2020 par l'effet d'une décision judiciaire et avait communiqué sa nouvelle adresse afin d'être averti de la date d'état des lieux de sortie, mais que le bailleur a adressé une relance, puis fait délivrer l'assignation à M. [D] à l'adresse des lieux loués alors qu'il savait que celui-ci n'y résidait plus. Il a ainsi retenu que l'absence de reprise des lieux était due à la négligence du bailleur et a rejeté sa demande d'indemnité d'occupation.
La société CPH Arcade-VYV sollicite l'infirmation du jugement qui a rejeté sa demande de condamnation de l'intimé au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, et réitère cette demande devant la cour. Elle fait valoir que le jugement est irrévocable en ce qu'il a validé le congé donné par M. [D] à effet du 5 juin 2023 et a ordonné son expulsion à défaut de libération des lieux, que celle-ci est matérialisée par la remise des clés par l'occupant et qu'en l'espèce les clés ne lui ont pas été remises, M. [D] ne s'étant pas présenté au rendez-vous fixé pour l'état des lieux de sortie. Elle ajoute que l'occupant sans droit ni titre ne peut être dans une position plus favorable que le locataire en titre.
1-1) Sur le cours d'une indemnité d'occupation
S'il n'est pas contesté que M. [D] a pu quitter les lieux loués dès novembre 2020, il n'a donné congé qu'en avril 2023, restant locataire jusqu'à la date d'effet dudit congé, titulaire d'un droit d'occupation des lieux. Ce droit a cessé à la date d'effet du congé. Cependant, la perte du droit d'occupation de M. [D] n'a pas permis à la société propriétaire de reprendre les lieux. En effet, en l'absence de preuve de leur libération effective et de restitution des clés par M. [D], la société CPH Arcade-VYV ne pouvait procéder à l'expulsion de celui-ci, ou à la reprise des lieux à défaut d'occupation, que pourvue d'un titre exécutoire autorisant l'expulsion de l'occupant à défaut de libération à bonne date.
Dès lors, la société CPH Arcade-VYV ne pouvait procéder à la reprise des lieux, M. [D] n'y résidant plus, qu'au moins deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, délivré une fois le jugement exécutoire signifié à celui-ci. Dans l'intervalle entre la date d'effet du congé et la date de reprise opérée dans les conditions précitées, M. [D], occupant sans droit ni titre, est redevable d'une indemnité d'occupation.
Par conséquent, M. [D] est redevable d'une indemnité d'occupation courant à partir de la date d'effet du congé, soit le 5 juin 2023, jusqu'au 30 septembre 2024, soit trois mois après le jugement ayant autorisé l'expulsion, ce délai étant suffisant pour permettre la reprise des lieux par le bailleur, étant rappelé que M. [D] n'y résidait plus.
1-2) Sur le montant de l'indemnité d'occupation
L'indemnité due par l'occupant sans droit ni titre d'un local trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 (ancien 1382) du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.
Ayant pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et peut en particulier compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire ; elle répond au principe fondamental de la réparation intégrale des préjudices, visant à rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
Les éléments versés aux débats permettent de fixer l'indemnité d'occupation à un montant égal au montant du loyer et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail.
Ainsi, infirmant le jugement, la cour condamne M. [D] à verser à la société CPH Arcade-VYV, du 5 juin 2023 au 30 septembre 2024, une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail.
2) Sur les frais du procès
Il n'a pas été interjeté appel des dispositions du jugement entrepris relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Y ajoutant en appel, la cour condamne M. [D] aux dépens mais, pour des raisons tirées de l'équité et de la situation respective des parties, rejette la demande de la société CPH Arcade-VYV au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
INFIRME le jugement rendu le 14 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a rejeté la demande de la société CPH Arcade-VYV de condamnation de M. [L] [G] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation,
Statuant à nouveau du chef infirmé,
CONDAMNE M. [L] [G] [D] à verser à la société CPH Arcade-VYV, du 5 juin 2023 au 30 septembre 2024, une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [L] [G] [D] aux dépens d'appel,
REJETTE la demande de la société CPH Arcade-VYV au titre des frais irrépétibles en appel,
REJETTE toutes autres demandes.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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