Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00854
N° RG 26/00696 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3RB
AFFAIRE :
[X]
C/
[D]
Grosse exécutoire : Me Anaïs GUE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1023
Copie : M. [D]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [X]
né le 15 Avril 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anaïs GUE, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [D]
né le 17 Décembre 1997 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 mai 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 20 mars 2026 délivrée à [D] [R] ci-après désigné « le locataire » à la demande de [X] [V], ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience initiale du 26 mai 2026 l’affaire a été renvoyée à la demande du bailleur au 23 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A l’audience le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion du logement sis [Adresse 2], à [Localité 3] du locataire devenu occupant sans droit ni titre et de tous occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et à sa condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 2.282,39 euros, somme arrêtée au 06 mars 2026 avec intérêts de droit ; à la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des mesures conservatoires.
Par citation du 3 juin 2026, le bailleur a fait délivrer des conclusions n°1 au locataire qui a quitté le domicile et demeure désormais à une nouvelle adresse sise Chez Madame [G], [S], [Adresse 3].
Par ses conclusions le demandeur sollicite la condamnation de [D] [R] à lui payer par provisions la somme de 3.090,69 euros correspondant à l’arriéré locatif à la date du 12 mai 2026, date de départ du locataire, à la somme de 215,45 euros au titre du coût des frais de commissaire de justice, à la somme de 3.151,50 euros au titre de son préjudice matériel et celle de 2.000,00 euros au titre de son préjudice moral. Il demande également la condamnation de [D] [R] à lui payer la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance et de maintenir l’exécution provisoire.
Le locataire est présent à l’audience. Il déclare reconnaître la dette de loyer. Il conteste les dégradations locatives. Il s’en rapporte à l’état des lieux entrant.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties étaient liées par un bail du 3 juillet 2025 à effet au 8 juillet 2025 pour un logement meublé sis [Adresse 2] à [Localité 3] et comportant une clause résolutoire.
Le bien est géré par l’agence BEYNET IMMOBILIER sise [Adresse 4] à [Localité 1].
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 21 janvier 2026, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal n’a pas reçu le rapport concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département.
Le commandement de payer donnait un délai de six semaines au locataire pour régler sa dette locative soit jusqu’au 4 mars 2026 à minuit.
Il est constant que le locataire a adressé au bailleur un courrier du 6 avril 2026 pour donner son congé et quitter les lieux le 6 mai 2026.
Il est constant qu’au visa de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ce congé par LRAR ayant été reçu le 7 avril 2026, il met fin d’autorité au bail le 7 mai 2026 à minuit.
IL est constant que le locataire a établi un état des lieux contradictoirement avec le mandataire du bailleur, l’agence Sarl Cabinet Barme 2, le 12 mai 2026 et comportant remise des clés.
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 3.090,69 euros, somme arrêtée au 12 mai 2026, mai 2026 inclus. En conséquence le locataire sera condamnée à payer par provision cette somme.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer du 21 janvier 2026 le locataire n'a ni apuré l'intégralité de la dette dans le délai de six semaines ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 09 mars 2026 à minuit pour non apurement de la dette, qu’à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement. En conséquence il convient de faire droit à la demande d'expulsion du logement loué avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Cette demande n’a plus lieu d’être puisque le locataire a quitté les lieux le 12 mai 2026.
Il conviendra de fixer par provision une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés. Le locataire sera condamné à payer au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel. Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 09 mars 2026 jusqu’à la date du 12 mai 2026 est incluse dans le décompte à cette date.
Concernant les demandes tendant à condamner le défendeur au titre du coût des frais du commissaire de justice, des préjudices matériel et moral du demandeur :
Par citation délivrée le 3 juin 2026 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, le demandeur a fait signifier ses conclusions n°1 pour l’audience du 23 juin 2026.
A l’audience du 23 juin 2026, si le défendeur reconnaît sa dette locative il conteste les dégradations et les demandes du demandeur. Il s’en rapporte à l’état des lieux.
Attendu les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Attendu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La lecture du dossier démontre qu’il y a une contestation sérieuse.
Il résulte de l’examen des pièces que :
1/ le constat des lieux d’entrée du 8 juillet 2025 a été établi par la Sarl BARME sise [Adresse 4] à [Localité 1], que ce constat comporte 5 pages de descriptions et 15 pages de photographies en miniature, paraphées JA pour le mandataire et signé pour la SARL BARME.
2/ le constat des lieux de sortie du 12 mai 2026 ne comporte quant à lui que 3 pages de descriptions et 23 pages de photographies en miniature, paraphées LG pour le mandataire et signé pour la SARL BARME d’une autre signature que celle figurant lors de l’entrée dans les lieux.
Or, le contrat de bail stipule que le mandataire est BEYNET IMMOBILIER sise à [Adresse 4] à [Localité 1], représentée par [R] [A] représentant légal qui a signé le bail au nom du propriétaire.
En outre, le propriétaire, demandeur à l’instance, se prévaut de dégradations et d’un défaut de nettoyage du logement pour justifier un complément de saisine au fond du juge des référés par une citation au défendeur pour solliciter sa condamnation, avant l’audience de renvoi, pour le paiement des travaux de remise en état.
D’une part, les photographies des états des lieux entrée et sortie n’apportent pas la démonstration d’une dégradation du bien et d’un état de saleté au point de faire effectuer des travaux de l’importance constatée sur les deux devis.
D’une autre part, le propriétaire joint deux devis, l’un pour travaux d’un montant de 3.344,00 euros et l’autre pour un nettoyage complet du logement pour un montant de 357,50 euros. Ces deux devis ne sont ni signés, ni datés, ni ne portent la mention « bon pour accord ».
Le défendeur conteste ces deux sommes. Les demandes tendant aux paiements de sommes concernant les travaux et les préjudices matériel et moral relèvent de décisions qui appartiennent au juge du fond.
En conséquence, au vu des débats et des pièces, le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, n'est pas compétent pour connaître de cette partie du litige, seul le juge du fond pouvant procéder à l’analyse approfondie de l’affaire. Le demandeur sera renvoyé à mieux se pourvoir au fond concernant les demandes au titre des préjudices matériel et moral.
Il sera rappelé que les demandes concernant les frais de commissaire de justice dont le bailleur en fait l’avance sont récupérées lors de la condamnation du locataire aux dépens.
En outre, les dépens concernant la citation du 03 juin 2026 ne seront pas imputés au défendeur dans la mesure où l’instance avait déjà été introduite par une assignation, que dans le principe du contradictoire et de l’oralité des débats, le demandeur pouvait adresser ses conclusions en temps et en heure par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et en débattre oralement lors de l’audience ce qui s’est produit le 23 juin 2026.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.
Le défendeur sera condamné à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance sauf les frais de la citation qui resteront à la charge du demandeur.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation pour non apurement de la dette le 09 mars 2026 à minuit du bail liant [D] [R] à [X] [V] pour le logement sis [Adresse 2] à [Localité 3] ;
Constatons que [D] [R] a mis fin de lui-même au bail le 7 mai 2026 à minuit par la délivrance d’un congé pour quitter les lieux ;
Constatons que [D] [R] a quitté les lieux le 12 mai 2026 par la suite d’un état des lieux sortant et remise des clés ;
Disons n’y avoir plus lieu à ordonner l’expulsion du locataire qui a quitté les lieux et restitué les clés ;
Condamnons [D] [R] à payer par provision à [X] [V] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire le 09 mars 2026 à minuit, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés le 12 mai 2026 ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 12 mai 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;
Condamnons [D] [R] à payer par provision à [X] [V] la somme de 3.090,69 euros, somme arrêtée au 12 mai 2026, mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation ;
Constatons l’existence d’une contestation sérieuse de [D] [R] sur les demandes au titre des préjudices matériel et moral du demandeur [X] [V] ;
Disons n’y avoir lieu à statuer en référé pour les demandes au titre des préjudices matériel et moral faites par [X] [V] ;
Renvoyons [X] [V] à mieux se pourvoir au fond sur les demandes ci-dessus ;
Rappelons que le coût des frais du commissaire de justice relève des dépens ;
Condamnons [D] [R] à payer à [X] [V] la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [D] [R] aux entiers dépens de l’instance sauf les frais de la citation ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le président
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