Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me DEBRAY
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me ROBERT
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 26/04077 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCMAX
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Février 2026
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. HEP CITY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0888
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société GESTION EUROPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0277
Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 26/04077 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 21 Mai 2026 présidée par Madame VERMEILLE, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL Gestion Europe, est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’immeuble a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété, établi aux termes d’un acte reçu par Maître [B], notaire à [Localité 1], le 28 janvier 1988.
Selon acte authentique en date du 18 décembre 2006, la SCI Hep City a acquis, au sein de l’immeuble, les lots décrits de la manière suivante :
Lot n° 2 : au rez-de-chaussée avec accès sur la cité de l’ameublement, un local d’une surface de 247, 40 m², Lot n° 12 : par l’escalier A et le monte-voitures, au premier sous-sol, un local d’une surface de 332, 09 m²,Lot n° 13 : par l’escalier A et le monte-voitures, au deuxième sous-sol, un local d’une surface de 365, 82 m².
Aux termes des assemblées générales du 23 avril 2014 et 14 juin 2017, les copropriétaires ont décidé de modifier ainsi qu’il suit le règlement de copropriété : il a été ajouté à l’article 9-a) OCCUPATION, la mention suivante : « Toutes les activités nocturnes sont interdites dans l’immeuble afin d’éviter toutes nuisances sonores. ».
Cette modification a été entérinée par l’acte notarié portant modification du règlement de copropriété en date du 9 octobre 2024.
Entre temps, par acte sous seing privé en date du 22 mai 2024, la SCI Hep City a donné à bail les locaux susvisés, à la société Sovilbo, pour y exercer une activité de bar avec licence IV, restauration traditionnelle avec extraction, karaoké et discothèque.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024, le syndic de l’immeuble a fait interdiction à la SCI Hep City d’ouvrir dans les locaux un établissement de nuit, lui rappelant les termes du règlement de copropriété.
Par actes de commissaires de justice en date des 28 et 30 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Sovilbo et la SCI Hep City devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, interdire sous astreinte toute exploitation par la société Sovilbo de l’établissement « soleil d’or », en invoquant le règlement de copropriété.
Par ordonnance en date du 22 mai 2025, confirmée par la cour d’appel le 22 janvier 2026, le juge des référés a fait droit à cette demande et a interdit, sous astreinte, à la société Sovilbo, l’exercice de toute activité nocturne, soit au-delà de 22 heures, au sein des locaux.
Par acte de commissaire de justice signifié le 27 février 2026, sur autorisation d’assigner à jour fixe, la SCI Hep City a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] devant la présente juridiction.
Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 22 avril et 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 100, 101 et 789 du code de procédure civile,
Déclarer le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2] recevable et fondé en son incident ;
Constater la litispendance et la connexité existant entre la présente procédure introduite par assignation à jour fixe du 27 Février 2026 et celles qui sont pendantes devant la 8 ème chambre 3 ème section du Tribunal Judiciaire de Paris sous les n° RG 25/02795 et 25/07976 ;
En conséquence renvoyer la présente procédure devant la 8 ème chambre 3 ème section et ordonner sa jonction avec les procédures portant les n° de RG 25/02795 et 25/07976 pour qu’elles soient instruites ensemble ;
Condamner la SCI HEP CITY à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à 75011 PARIS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La condamner également en tous les dépens. »
Décision du 22 Septembre 2026
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Aux termes de conclusions au fond notifiées par RPVA le 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de :
« A titre subsidiaire :
Pour le cas où l’incident de litispendance et de connexité soumis au Juge de la Mise en Etat par voie de conclusions n’aurait pas été retenu pour plaider préalablement à l’examen du fond de la demande présentée par la SCI HEP CITY, renvoyer la présente instance devant la 8 ème chambre 3 ème section pour qu’elle soit jointe aux procédures dont cette chambre est déjà saisie, portant les références suivantes : RG n° 25/02795 et RG n° 25/07976 ;
A titre très subsidiaire, sur le fond :
Déclarer la SCI HEP CITY mal fondée en sa demande, l’en débouter ;
La condamner à payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
La condamner en tous les dépens. »
La cause a été entendue lors de l’audience du 21 mai 2026. Soutenant oralement son assignation, la SCI Hep City a demandé à la présente juridiction de :
« Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu le principe fondamental du droit de propriété,
Vu la liberté de commerce et d'entreprendre,
- JUGER que la clause « Toutes les activités nocturnes sont interdites dans l’immeuble afin d’éviter toutes les nuisances sonores » du règlement de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 7] est réputée non écrite sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic la société GESTION EUROPE à verser à la SCI HEP CITY la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- DIRE que la SCI HEP CITY est dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires. »
Le syndicat des copropriétaires a soutenu oralement ses conclusions notifiées le 22 avril, 11 mai et 18 mai mentionnées ci-dessus.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
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MOTIFS
Sur les exceptions de litispendance ou connexité
Le syndicat des copropriétaires soulève des exceptions de litispendance et de connexité en indiquant que la 8ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris est saisie de deux litiges portant l’un, sur une demande d’annulation du modificatif au règlement de copropriété, et l’autre sur l’annulation de l’assemblée générale du 23 avril 2014, et respectivement enregistrés sous les numéros de RG 25/02795 et 25/07976. Il invoque les articles 100 et 101 du code de procédure civile. Il en déduit que la présente procédure doit être renvoyée devant la 8ème chambre 3ème section et sollicite la jonction des trois procédures pour qu’elles soient instruites ensemble.
Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
L’article 101 du code de procédure civile prévoit que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
Outre le fait que les prétentions formulées par le syndicat des copropriétaires sont adressées au juge de la mise en état, alors que la présente procédure est une assignation à jour fixe, répondant aux conditions fixées par les articles 840 à 844 du code de procédure civile, prévoyant seulement un renvoi possible au juge de la mise en état, la litispendance ou la connexité supposent, par définition, que deux juridictions différentes soient saisies de demandes identiques ou connexes.
Dès lors, il ne peut y avoir de litispendance ou de connexité entre deux instances engagées devant la même juridiction quand bien même elles seraient pendantes devant deux chambres différentes de cette juridiction.
Il convient donc de rejeter les exceptions de litispendance ou connexité.
En raison de la formulation des prétentions du syndicat des copropriétaires, il convient de constater qu’il présente sa demande de redistribution à la 8ème chambre 3ème section et sa demande de jonction comme une conséquence de la litispendance et connexité, or celles-ci sont rejetées par la présente décision. Au surplus, il convient d’indiquer qu’une jonction ne peut en tout état de cause être ordonnée qu’entre deux procédures appelées à une même audience.
Sur la demande de la SCI Hep City relative à la clause du règlement de copropriété
La SCI Hep City demande au tribunal, sur le fondement des articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, de réputer non écrite la clause insérée dans l’article 9 du règlement de copropriété prévoyant que « Toutes les activités nocturnes sont interdites dans l’immeuble afin d’éviter toutes nuisances sonores ».
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Elle expose que la clause litigieuse vise toute activité qu’elle qu’en soit la nature, l’intensité, l’horaire exact, ou l’existence de nuisances alors que cette interdiction n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble et porte une atteinte disproportionnée à la jouissance des lots privatifs et à la liberté de commerce. Elle indique que l’immeuble ne comprend qu’un lot à usage d’habitation qui se situe, en outre, dans les étages supérieurs.
Le syndicat des copropriétaires oppose que la clause litigieuse n’est pas contraire à la destination mixte de l’immeuble, dans la mesure où le règlement de copropriété rappelle à plusieurs reprises la nécessité de ne pas troubler les autres copropriétaires par des nuisances sonores.
Il affirme que l’immeuble est situé dans une impasse étroite non compatible avec des activités sonores nocturnes. Il évoque des phénomènes de résonance en raison de cette configuration et expose que les autres immeubles voisins se sont plaints dans le passé des nuisances générées par l’activité de restauration antérieure.
Il fait valoir que le but recherché par cette clause est essentiellement d’éviter toute nuisance sonore, ce qui n’est pas contraire à une exploitation normale des locaux, telle que cette occupation était prévue dans le règlement de copropriété initial.
En application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.»
Aux termes de l’article 8 de cette même loi, « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »
Aux termes de l’article 26 de cette même loi, « L’assemblée générale ne peut à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives et aux modalités de jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. »
La destination de l’immeuble désigne l’usage qui doit être fait de l’immeuble (habitation, professionnel, commercial mixte). Elle se distingue de l’affectation donnée à chaque lot.
En l’espèce, l’article 9-a) du règlement de copropriété, dont la modification par les assemblées générales de 2014 et 2017 a fait l’objet d’un acte notarié du 9 octobre 2024 prévoit les termes exposés ci-dessus, étant précisé que la partie relative aux termes ajoutés par ces résolutions est en italique.
Article 9 :
« a) Occupation
Les appartements pourront être occupés bourgeoisement ou affectés à l’exercice d’une profession libérale, commercial ou professionnelle, sous réserve de la législation en cours. (…).
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La location en meublé d’appartements entiers est autorisée.
En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.
Les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit, à aucun moment, troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités, de leurs clients ou des gens à leur service.
Ils ne pourront avoir aucun animal malfaisant, malodorant, malpropre ou criard.
Les boutiques et autres locaux commerciaux pourront être utilisés pour l’exercice de n’importe quel commerce ou industrie, à la condition que l’activité exercée ne nuise pas à la sécurité de l’immeuble et à la tranquillité des autres occupants, notamment par le bruit qui serait produit ou les odeurs qui seraient dégagées. »
« Toutes les activités nocturnes sont interdites dans l’ensemble de l’immeuble afin d’éviter toutes nuisances sonores. »
Il est également indiqué en préambule de l’article 9 précité que : « chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse, soit compromettre la solidité de l’immeuble, soit porter atteinte à sa destination, et sous les réserves qui vont être ci-après formulées. »
Comme le relève la SCI Hep City, la clause litigieuse constitue une interdiction générale d’exploiter une activité nocturne de toute nature, sans référence à une énumération limitée quant à la nature de l’activité et les horaires envisagés. Par ailleurs, elle interdit toute activité nocturne :
- y compris des activités silencieuses et sans accueil de clientèle,
- sans considération des mesures techniques possibles,
- et sans exigence de démonstration de nuisances effectives.
L’existence et l’effectivité de la liberté du commerce et de l’industrie imposent que les atteintes portées au droit d’établissement et d’installation du commerçant soient strictement proportionnées à l’objectif poursuivi ; chaque propriétaire est libre d’user et de jouir librement de ses lots commerciaux, le règlement de copropriété ne pouvant imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient strictement justifiées par la destination de l’immeuble, ses caractères ou sa situation.
Il ressort des termes du règlement de copropriété que l’immeuble a une destination mixte, à usage d’habitation et d’exercice de professions libérales mais aussi à usage commercial. Un seul lot de l’immeuble est un appartement et il se situe au 5ème étage. L’interdiction générale n’est donc pas justifiée par la destination de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires expose que le règlement de copropriété rappelle à plusieurs reprises la nécessité de ne pas troubler les autres copropriétaires par des nuisances sonores. Néanmoins, cette prescription qui se trouve très régulièrement dans les règlements de copropriété, ne peut cependant avoir pour objet ou effet d’interdire de manière préventive l’exercice d’une activité commerciale au motif qu’elle serait potentiellement génératrice de nuisances. De même, il ne peut être valablement soutenu que l’exercice d’une activité de bar avec licence IV, restauration traditionnelle avec extraction, karaoké et discothèque porterait par définition atteinte à la tranquillité de l’immeuble ; l’existence de nuisances dépendant uniquement des conditions dans lesquelles ces activités sont exercées.
Il ne ressort pas du règlement de copropriété et des pièces produites que l’immeuble soit un immeuble de standing et que ses caractères justifient l’interdiction générale de toute activité nocturne. Il n’est pas démontré que l’immeuble se situe dans un secteur géographique protégé avec une restriction quant aux activités pouvant être exercées dans ledit secteur.
Le syndicat des copropriétaires ne fournit pas de pièces justificatives établissant ce qui est allégué s’agissant de l’étroitesse de l’impasse et des phénomènes de résonance.
Dans ces conditions, la clause du règlement de copropriété de l’immeuble interdisant toute activité nocturne impose des restrictions aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par sa destination, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. En ce sens, elle est contraire aux dispositions de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conséquent, il convient, en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, de réputer non écrite la clause du règlement de copropriété litigieuse.
Sur les mesures accessoires
Partie succombante, le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Tenu aux dépens, il est condamné à verser la somme de 3 000 euros à la SCI Hep City au titre des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI Hep City est dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE les exceptions de litispendance et connexité ;
RÉPUTE non écrite la clause du règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 4] figurant à l’article 9 et interdisant « Toutes les activités nocturnes dans l’immeuble » ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, aux dépens ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] [Etablissement 1] 11ème arrondissement, représenté par son syndic en exercice, à verser la somme de 3 000 euros à la SCI Hep City en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISPENSE la SCI Hep City de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples et contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente