Texte intégral
*1DE/06/48/06/61*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/10/2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025056487
REOUVERTURE DES DEBATS
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [K], inspecteur.
Partie défenderesse : SAS à associé unique PRESTIGE FIBRE, (RCS PARIS 911 756 260), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [G] [N], demeurant : [Adresse 3], absent,
PROCEDURE
Attendu la Société a changé de siège et de dirigeant 8 jours avant la chambre du conseil.
La Société est dorénavant immatriculée à [Localité 1], il convient de la convoquer.
Le nouveau dirigeant n'a pas été convoqué.
Attendu que pour une bonne administration de la justice et dans le respect du contradictoire, il convient d'entendre les parties dans le cadre d'une chambre du conseil
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Enjoint la SAS à associé unique PRESTIGE FIBRE à se présenter en chambre du conseil le18 décembre 2025, devant la chambre 2-5-2 à 10 h 30. (Salle n° 6)
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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