Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024078907
ENTRE :
M. [E] [N], demeurant [Adresse 3]
Partie demanderesse : assistée de Me CHICHE Gabriel Avocat (D137) et comparant par SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
Société de droit anglais TREATWELL LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2] ROYAUME-UNI Partie défenderesse : assistée de Me Lucie MONGIN-ARCHAMBEAUD Avocat (P117) et comparant par Me BLAISE Aude Avocat (E250)
APRES EN AVOIR DELIBERE
1. Par acte introductif d'instance en date du 25 novembre 2024, Monsieur [N] [E] assigne la société de droit anglais TREATWELL LIMITED.
Le 4 août 2026, dans le cadre du calendrier d'échange de conclusions ordonné par le tribunal, M. [N] [E] dépose des conclusions par lesquelles il déclare se désister de son instance et de son action.
Le tribunal retient que la société de droit anglais TREATWELL LIMITED n'a, dans le cadre de cette instance, ni déposé de conclusions au fond ni formulé de demande à l'encontre de M. [N] [E].
4. Par conséquent, le tribunal donnera acte à Monsieur [N] [E] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société de droit anglais TREATWELL LIMITED.
5. Il constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
6. Il dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à Monsieur [N] [E] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société de droit anglais TREATWELL LIMITED.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 125,96 € dont 20,56 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 02 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Pierre Liautaud et James Hejazi
Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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