Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026003198
ENTRE :
Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES – Me Gilles GODIGNON-SANTONI Avocat (P074)
ET :
SAS AEM CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 952160877
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
CIBTP est une caisse qui collecte les cotisations obligatoires des entreprises du bâtiment et des travaux publics en matière de congés payés et de congés relatifs aux intempéries.
AEM CONCEPT exerce une activité d'installation de plomberie. AEM CONCEPT a adhéré à la CIBTP, depuis le 1er septembre 2023. Elle n'a pas payé ses cotisations depuis mars 2025 jusqu'à mai 2025. Elle n'a pas produit de déclaration de salaires de juin à août 2025. Les cotisations impayées s'élèvent selon CIBTP à 3 189,24€. AEM CONCEPT ne s'étant pas acquittée de ses obligations, CIBTP a adressé à AEM CONCEPT une mise en demeure de payer, le 19 août 2025, en vain. C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 31 décembre 2025 remis à personne habilitée, CIBTP a assigné AEM CONCEPT.
Par cet acte CIBTP demande au tribunal, de :
* Condamner la Société AEM CONCEPT à lui payer la somme de
1.986,49 Euros
au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de
Mars à Mai 2025 inclus,
* Condamner la Société AEM CONCEPT à lui payer la somme provisionnelle de
1.202,85 Euros
au titre des cotisations et majorations de retard des mois de
Juin à Août 2025
conformément aux articles 2 et 6 du Règlement Intérieur, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitées.
* Condamner la Société AEM CONCEPT à lui payer à compter du
1er Septembre 2025
et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de
400,00 Euros
, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.
* Condamner la Société AEM CONCEPT à produire les déclarations de salaires des mois de
Juin à Août 2025
, sous astreinte de 20,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours.
* Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
* Condamner la Société AEM CONCEPT en vertu de l'article 700 du C.P.C., à lui rembourser à concurrence de
220,00 Euros
, les frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
* Condamner la Société AEM CONCEPT aux entiers dépens.
AEM CONCEPT non comparante n'a fait valoir aucun moyen de droit pour sa défense.
A l'audience collégiale du 28 mai 2026, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 30 juin 2026.
A l'audience du 30 juin 2026, après avoir pris acte de ce que seule la demanderesse est représentée, la défenderesse bien que régulièrement convoquée n'est pas présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026 et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CIBTP réclame le paiement des cotisations obligatoires à AEM CONCEPT qui ne les a pas payées et qui représentent un montant de 2870€ auquel il convient d'ajouter une majoration de retard et des frais de contentieux, soit un total de 3189,34€.
CIBTP demande en outre le paiement d'une provision de 400€ par mois à compter du 1er septembre 2025, pour une durée de 3 mois.
AEM CONCEPT ne s'est pas constituée et n'a présenté aucun moyen de droit
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité de l'action et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée».
En l'espèce, les conditions de délivrance de l'assignation du 31 décembre 2025 sont régulières.
La défenderesse a son siège social à [Localité 1] et selon le dernier extrait Kbis du 4 juin 2026, la société est
in bonis
* En conséquence, le tribunal qui se déclarera compétent, dira la demande de CIBTP régulière et recevable
SUR LE FOND
Les dispositions du contrat d'adhésion et du règlement intérieur dans l'article 6 Défaut de paiement des cotisations stipulent que : « tout défaut dans le paiement des cotisations … expose l'adhérent défaillant au paiement d'une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps calculé sur la base du montant restant dû par l'entreprise… Si l'adhérent défaillant n'a pas régularisé sa situation dans un délai fixé par le Conseil d'administration de la caisse … il est mis en demeure dans les conditions fixées par l'article 9. À défaut de régularisation la caisse poursuit le paiement des cotisations et des majorations dues par toute voie de droit. Dans ce cas tous les frais de recouvrement et d'exécution entrepris sont à la charge de l'adhérent défaillant conformément aux dispositions de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ».
CIBTP verse les pièces suivantes aux débats :
Règlement intérieur de la CIBTP
Relance amiable par CIBTP de AEM CONCEPT par courrier du 20 mai 2025 par CIBTP
Mise en demeure du 19 août 2025 par LRAR réceptionnée le 25 août 2025
Relevé de situation du 10 octobre 2025 indiquant une créance en principal de 2.870€, des majorations de retard et des frais soit un total de 3 189,34€.
Sur la demande principale de condamnation formulée par la Caisse pour les cotisations dues au titre des salaires de mars à mai 2025.
En l'espèce AEM CONCEPT a adhéré à la CIBTP pour son activité mais n'a pas payé ses cotisations pour les mois de mars à mai 2025, malgré une relance du 20 mai 2025, suivie d'une mise en demeure du 16 septembre 2025.
Le tribunal relève qu'en ne se présentant pas, AEM CONCEPT ne lui donne pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire.
Le tribunal dit que la créance de CIBTP envers AEM CONCEPT d'un montant de 1.986,49 € est certaine, liquide et exigible.
Il condamnera AEM CONCEPT à payer à CIBTP la somme d'un montant total de 1.986,49 € représentant les cotisations impayées, la majoration pour retard.
Sur la demande de condamnation formulée par la Caisse sur les cotisations dues sur les salaires de juin à août 2025,
En l'espèce, AEM CONCEPT n'a pas déclaré ses salaires de juin à août 2025, malgré une relance du 20 mai 2025, suivie d'une mise en demeure du 16 septembre 2025. Le tribunal relève qu'en ne se présentant pas, AEM CONCEPT ne lui donne pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire.
Le tribunal dit que la créance de CIBTP envers AEM CONCEPT d'un montant de 1.202,85 € est certaine, liquide et exigible.
Il condamnera AEM CONCEPT à payer à CIBTP la somme d'un montant total de 1.202,85 € représentant les cotisations impayées, la majoration pour retards et les frais de procédure.
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Sur la demande de paiement d'une somme provisionnelle
CIBTP demande le paiement, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, de la somme provisionnelle et mensuelle de 400€, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.
Les dispositions du contrat d'adhésion et du règlement intérieur prévoient en leurs articles 1 et 2 que : « l'adhérent communique chaque mois dans le délai qui lui est applicable … une déclaration nominative récapitulant les éléments constitutifs des périodes d'emploi de ses salariés … Lorsque l'adhérent n'a pas communiqué à la caisse la déclaration mentionnée à l'article 1C … la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l'adhérent sur la base des derniers salaires déclarés augmentés de 10% ».
En l'espèce, en application de ces 2 articles, le tribunal dit que CIBTP est fondée à demander cette provision.
En conséquence, le tribunal condamnera AEM CONCEPT à payer à CIBTP une somme provisionnelle de 400€ par mois durant 3 mois à compter du 1er septembre 2025, à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes.
Sur la demande de production des salaires de juin à août 2025 sous astreinte
CIBTP demande la condamnation de AEM CONCEPT à produire les salaires de juin à août 2025 sous astreinte de 20€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours.
Le tribunal condamnera AEM CONCEPT à une astreinte de 16€ par jour de retard, à compter du 30e (trentième) jour suivant la signification du jugement à intervenir et ce pendant un délai de 3 mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit.
Sur les dépens et l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits CIBTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc AEM CONCEPT à lui payer la somme de 220€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge de AEM CONCEPT qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
Se déclare compétent ;
Dit la demande de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE régulière et recevable ;
Condamne la SAS AEM CONCEPT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :
La somme de 1.986,49 € ;
* La somme de 1.202,85 € ;
Condamne la SAS AEM CONCEPT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE une provision mensuelle de 400€ durant 3 mois à compter du 1er septembre 2025 à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;
Condamne la SAS AEM CONCEPT à produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires de juin à août 2025, sous astreinte de 16€ par jour de retard, à compter du 30e (trentième) jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant un délai de 3 mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit ;
Condamne la SAS AEM CONCEPT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE 220€ au titre de l'article 700 du CPC ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SAS AEM CONCEPT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, Mme Valérie Magloire et Mme Dominique Potier Bassoulet.
Délibéré le 1er juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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