Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00629 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IW6O
AFFAIRE : [C] [J]
c/ S.A.S.U. MCG AUTOS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.A.S.U. MCG AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maria BONON, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Albert TOBELEM de la AARPI TOBELEM / CHUQUET, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 03 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Suivant bon de commande du 29 octobre 2024, madame [J] a acquis auprès de la société MCG AUTOS, exerçant sous l’enseigne CALI’CARS, un véhicule Mercedes Classe V, avec 219.000 km au compteur, moyennant le prix de 30.942,20 €. La facture après la livraison a été éditée, le 20 novembre 2024.
Le procès-verbal de contrôle technique du 4 novembre 2024 mentionnait deux défaillances mineures : disque ou tambour de freins légèrement usé à l’avant et détérioration d’un silentbloc de liaison au châssis ou à l’essieu à l’avant.
Après la livraison, madame [J] a constaté l’apparition d’un voyant de frein de parking.
La société BPM PRO, concessionnaire Mercedes, a chiffré les travaux de réparation à la somme de 3.887,57 €, suivant devis du 17 décembre 2024.
Par courrier du 2 janvier 2025, l’assureur de madame [J] a mis en demeure la société MCG AUTOS, exerçant sous l’enseigne CALI’CARS, de procéder à la résolution de la vente.
Dans son rapport du 31 mars 2025, l’expert mandaté par l’assureur de madame [J] a relevé la présence : d’une fuite au niveau des injecteurs avec charbonnage, désordre existant lors de l’achat ; et un problème de frein de stationnement, désordre existant, a minima, à l’état de germe, lors de l’achat. De plus, elle n’a pas reçu de certificat d’immatriculation à son nom et ne dispose pas du certificat de cession nécessaire pour obtenir une carte grise. L’expert n’a pas exclu la possibilité que les virements pour l’achat du véhicule aient été effectués sur un compte bancaire n’appartenant pas à la société CALI’CARS.
Aussi, par acte du 3 décembre 2025, madame [J] a fait citer la SAS MCG AUTOS devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande d’ordonner une expertise.
À l’audience du 3 juillet 2026, madame [J] demande au juge des référés de :
- Débouter la SAS MCG AUTOS de ses demandes ;
- Ordonner une expertise judiciaire ;
- Condamner la SAS MCG AUTOS au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Madame [J] fait valoir les moyens et arguments suivants :
- Dans son procès-verbal d’audition du 18 février 2025, la société MCG AUTOS mentionne plusieurs éléments justifiant sa mise en cause. Le dirigeant de la société a déclaré que monsieur [A] lui a présenté une affaire de parcs automobiles, qu’il a donc achetée pour 40.000 €. Monsieur [A] était responsable du parc et monsieur [Z] était en charge du convoyage des véhicules, l’activité ayant débuté en octobre 2024. Le dirigeant fait état d’un préjudice de 100.000 €, les deux salariés ayant détourné des fonds ;
- Madame [J] ignore les circonstances dans lesquelles la société MCG AUTOS a travaillé avec les deux personnes incriminées et elle ne peut en subir les conséquences ;
- Le véhicule a été vendu par un représentant de la société défenderesse, avec un bon de commande et une facture édités par la société CALI’CARS. Un contrat de vente a bien été conclu et la société MCG AUTOS est responsable des fautes commises par ses salariés dans le cadre de leurs fonctions. La société CALI’CARS est présentée par le gérant comme le dépôt-vente de la société MCG AUTOS ; madame [J] a donc tout intérêt à agir contre la société MCG AUTOS, peu important que les personnes soient des salariés ou des commerciaux auto-entrepreneurs. La société MCG AUTOS demeure donc tenue à toutes les obligations liées à la vente, notamment la garantie des vices cachés ;
- Monsieur [X] est le conjoint de madame [J] et a contacté l’assureur protection juridique pour le véhicule de la famille ;
- L’expertise amiable a été réalisée “avant travaux”, ce qui ne sous-entend pas que des travaux ont été réalisés mais uniquement que l’expert est intervenu avant toute réparation. La voiture est immobilisée depuis un an, compte tenu des vices révélés ;
- Le bon de commande ou de livraison n’est pas nécessaire, une facture ayant été émise.
La SAS MCG AUTOS demande au juge des référés de :
- Juger qu’elle n’est nullement concernée par la cession du véhicule ;
- Lui donner acte qu’elle produira la copie du fichier FICOBA démontrant son absence de compte ouvert sur la banque en ligne QUONTO ;
- Juger que la demande expertale formulée par madame [J] souffre de contestations sérieuses exclusives de la compétence de la juridiction saisie ;
- Rejeter toute les demandes formulées par madame [J], comme étant mal fondées et l’inviter à mieux se pourvoir au fond ;
- Condamner madame [J] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La SAS MCG AUTOS soutient notamment que :
- La société MCG AUTOS a procédé à l’immatriculation et l’ouverture d’un établissement secondaire, exploité sous l’enseigne CALI’CARS. La société MCG AUTOS a déposé plainte pour escroquerie, le 18 février 2025 et une plainte complémentaire a été adressée, le 12 mars 2025, au procureur du tribunal judiciaire de Nice. L’enquête pénale est en cours ;
- Monsieur [K], dirigeant de la société MCG AUTOS, a confié la gestion de l’enseigne CALI’CARS, à monsieur [A] et monsieur [O] [Z], ces personnes n’étant pas des salariés de la société ;
- Les documents fournis sont des faux et n’émanent pas de la société MCG AUTOS, qui n’a jamais enregistré ce véhicule dans ses registres. Madame [J] ne connaît pas son cocontractant. La mention de la réelle et unique société MCG AUTOS n’apparaît pas et l’adresse électronique n’a jamais été au nom de CALI’CARS mais au nom de MCG AUTOS. L’impression Google mentionne le site internet au nom de MCG AUTOS et non CALI’CARS ;
- Madame [J] indique avoir procédé à deux virements pour le règlement du véhicule sur un compte QUONTO mais la société MCG AUTOS n’a jamais eu de compte sur cette banque en ligne ;
- La SAS MCG AUTOS a déposé une requête auprès du président du tribunal judiciaire de Nice pour obtenir la désignation d’un commissaire de justice avec mission de consulter le fichier FICOBA et démontrer la réalité de ses dires. Elle a également adressé un courrier au fichier central de la Banque de France pour obtenir la communication de l’intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de la SA MCG AUTOS, ce qui démontrera qu’il n’existe aucun compte QUONTO ;
- Il n’est produit aucun bon de transport ou de livraison avec le nom de la personne ou du prestataire qui aurait effectué la livraison. Ce modus operandi étrange ne correspond pas aux pratiques de la SAS MCG AUTOS ;
- La facture du 20 novembre 2024 éditée par la société CALI’CARS mentionne comme client “LA CARS”, qui est également mentionnée dans les plaintes pénales comme une personne impliquée dans les malversations. Les documents produits sont donc des faux ;
- Les documents produits par madame [J] font référence à monsieur [X] (protection juridique) qui n’est pas partie à l’instance ;
- Il ne peut être reproché à la SAS MCG AUTOS d’avoir été transparente en indiquant les escroqueries qu’elle a subies en raison de l’agissement de ses négociateurs non salariés peu scrupuleux ;
- Il ressort du rapport d’expertise que des travaux ont été réalisés sur le véhicule. De plus, aucune information n’est donnée sur l’état actuel du véhicule, et aucune pièce n’est produite pour attester de son état ;
- Madame [J] étant informée des escroqueries subies par la SAS MCG AUTOS, se pose donc la question d’une tentative financière dolosive à l’encontre de la société.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des vices cachés dénoncés par l’acquéreur et d’évaluer les éventuels préjudices subis par celui-ci.
La SAS MCG AUTOS s’oppose à cette demande, considérant ne pas être concernée par la cession du véhicule.
Or, il convient de souligner que dans ses propres conclusions, la SAS MCG AUTOS indique qu’elle “a procédé à l’immatriculation et l’ouverture d’un établissement secondaire, exploité sous l’enseigne CALI’CARS”.
Elle reconnaît donc que la société CALI’CARS lui appartient. De plus, madame [J] rapporte la preuve que le contrat de vente du véhicule, objet du litige, a bien été conclu avec la société CALI’CARS, suivant bon de commande du 29 octobre 2024 et facture du 20 novembre 2024.
Il est indifférent à ce stade de la procédure que le dirigeant de la SAS MCG AUTOS conteste sa responsabilité dans la vente, en raison des potentielles malversations commises par des personnes à qui il a confié la gestion de cet établissement secondaire, madame [J] rapportant bien la preuve d’avoir contracté avec la société CALI’CARS.
En effet, en l’absence de condamnation pénale, la société MCG AUTOS reste civilement responsable des agissements commis par la société CALI’CARS, et ne peut dénier toute responsabilité en alléguant l’existence de malversations qui ne sont pas démontrées pour le moment. Il appartiendra éventuellement à la SAS MCG AUTOS d’assigner en responsabilité les personnes ayant travaillé pour la société CALI’CARS, si leur faute est démontrée dans la vente du véhicule, objet du litige, notamment en cas de condamnation pénale.
Par ailleurs, la production de la copie du fichier FICOBA démontrant l’absence de compte ouvert sur la banque en ligne QUONTO au nom de la société MCG AUTOS n’apparaît pas utile, le bon de de commande et la facture ayant bien été édités par la société CALI’CARS.
Ainsi, madame [J] dispose bien, à ce stade de la procédure, d’un motif légitime à agir contre la SAS MCG AUTOS et il y a lieu de faire droit à sa demande d’expertise.
Sur les autres demandes :
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à charge de la demanderesse.
À ce stade de la procédure, les responsabilités n’étant pas déterminées, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles. Madame [J] et la SAS MCG AUTOS seront donc déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [F] [S], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Angers, demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Procéder à l’examen du véhicule en cause et décrire son état actuel ;
- Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent,
* dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,
* en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel,
* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente et sur le prix qu’aurait eu la chose,
* déterminer si le véhicule est apte à la circulation ;
- Établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté (en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance), réparé, modifié, ou transformé, et donner son avis sur les opérations réalisées ;
- Dire si le véhicule a ou non été correctement entretenu selon les préconisations du constructeur ;
- Dire si le véhicule a ou non été utilisé de façon normale et conforme à sa destination ;
- Déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
- Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par le demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
REJETTE les demandes formulées par madame [J] et la SAS MCG AUTOS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT QUE les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND