Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/02083 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDQL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte RIZZO, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [W] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEURS :
Madame [C] [V]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Estelle GOUDEAU, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie de l'aide juridictionnelle totale n° 2025-3422 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1] le 3 avril 2026)
Monsieur [B] [M]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 30 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
La SA [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5], par contrat du 6 avril 2017, pour un loyer mensuel de 613,72 euros, provisions sur charges comprises, payable à terme échu.
La SA [Localité 2] HABITAT a également donné à bail à Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M] un parking n°15 situé [Adresse 5], par contrat du 6 avril 2017, pour un loyer mensuel de 16,50 euros, provisions sur charges comprises, payable à terme échu.
Madame [C] [V] a donné congé du logement par courrier en date du 13 novembre 2023, reçu par la SA [Localité 2] HABITAT le 20 novembre 2023.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA [Localité 2] HABITAT a fait signifier, le 25 octobre 2024, à Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M] un commandement de payer les loyers pour un montant de 2.693,42 euros et de justifier d’une assurance locative, visant la clause résolutoire.
La SA d'HLM [Localité 2] HABITAT a ensuite fait assigner le 11 février 2025 Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ORLEANS aux fins suivantes :
Constater l’acquisition des clauses résolutoires au profit du requérant quant aux baux consentis en date du 6 avril 2017 à Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M] ;Constater la résiliation des contrats de location du 6 avril 2017 ;Ordonner l’expulsion des lieux loués (habitation et parkings) à Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M] ainsi que de tous occupants de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Et en tout état de cause,
Condamner solidairement Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M] à payer à la SA [Localité 2] HABITAT la somme de 3.060,50 euros représentant le montant des loyers et des charges impayées arrêtée au jour de la délivrance de la présente assignation ;Condamner solidairement Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M] à payer à la SA [Localité 2] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation équivalente au montant du loyer et des charges soit 706,11 euros à compter du 26 décembre 2024 sauf à parfaire ou à diminuer jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner solidairement Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M] à payer à la SA [Localité 2] HABITAT une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 25 octobre 2024, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la présente procédure ;Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en vertu de l’article 515 du Code de Procédure Civile.Le 31 mars 2026, une sommation valant mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation effective du logement a eu lieu. Un procès-verbal de constat a été réalisé par Commissaire de Justice le 8 juin 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 octobre 2025 et renvoyée au 30 juin 2026 pour les conclusions du conseil de Madame [C] [V].
A l’audience du 30 juin 2026, la SA [Localité 2] HABITAT – représentée avec pouvoir par Madame [W] – a maintenu l’ensemble de ses demandes et a indiqué que la dette est conséquente. Elle a actualisé le montant de la dette à la somme de 10.711,08 euros pour le loyer, 18.033,72 euros pour le SLS de 2025 et 7.636,25 euros pour le SLS 2026 et a indiqué qu’il s’agit d’un logement vide, qui sert de garde meuble. Elle a indiqué s’en rapporter sur la solidarité de Madame [V].
La question de la recevabilité de la demande principale fondée sur les loyers impayés a été mise d'office dans les débats.
Cité à étude, Monsieur [B] [M] n’a pas comparu.
Citée à étude, Madame [C] [V] s’est fait représenter à l’audience. Elle a indiqué avoir quitté le logement en octobre 2023. Elle a déposé ses pièces et conclusions par lesquelles elle sollicite de :
Constater que Madame [C] [V] a quitté les lieux le 11 octobre 2023 en donnant congé à la société [Localité 2] HABITAT ;Constater que la dette est seule imputable à Monsieur [B] [M] ;Débouter la société [Localité 2] HABITAT de toutes demandes dirigées à l’encontre de Madame [C] [V] ;A titre subsidiaire,
Juger que la clause de solidarité sera limitée strictement à une période de six mois après la date d’effet du congé ;A titre infiniment subsidiaire,
Juger que les charges, frais et accessoires non justifiés seront écartés du montant de la dette ;En tout état de cause,
Constater la bonne foi de Madame [C] [V] ;Débouter la société [Localité 2] HABITAT de toutes demandes, fins et conclusions plus amples et contraires dirigées à l’encontre de Madame [V] ;La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l'audience.
La décision a été mise en délibéré à la date du 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
I. SUR LA RESILIATION
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret le 12 février 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que rédigées à la date de cette assignation.
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le commandement de payer ait été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En conséquence, la demande du bailleur tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire est irrecevable et il y aura lieu de rejeter les demandes qui en découlent relatives à l’expulsion du locataire et à sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
En l’espèce, le bailleur verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution.
S’agissant de la solidarité entre les cotitulaires du bail, Madame [C] [V] a donné congé le 13 novembre 2023 par courrier qui a été réceptionné par [Localité 2] HABITAT le 20 novembre 2023. Le préavis de trois mois court à compter du 20 novembre 2023 jusqu’au 20 février 2024. A la suite de ce préavis de trois mois, il est prévu contractuellement une solidarité entre les cotitulaires du bail d’une durée de deux ans, à savoir jusqu’au 20 février 2026.
En conséquence, Madame [V] est solidaire des dettes de loyers et charges avec Monsieur [M] jusqu’au 20 février 2026.
Le décompte fourni aux débats, arrêté à la date du 17 juin 2026, évalue la dette locative à la somme de 36.809,60 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse.
De cette somme, doivent être décomptés les frais de procédure (153,10 euros et 264,25 euros) qui relèveront éventuellement des dépens, les frais de pénalités d’enquête (non justifiés en procédure à compter du 1er janvier 2026), ainsi que les frais de dossier SLS et le SLS (non justifiés en procédure à compter du 1er janvier 2026). Aussi, il sera décompté chaque mois à partir du mois de mars 2024 le second prélèvement de parking (loyer parking conventionné et provision sur charges générales), un seul parking étant inscrit au contrat de bail et non deux.
En conséquence, après déduction de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [M] et Madame [V] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 25.329,12 euros et Monsieur [M] seul sera condamné au paiement du surplus, à savoir la somme de 3.710,09 euros.
Monsieur [M], absent à l’audience, ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette locative.
Madame [C] [V], présente à l’audience, ne conteste pas le montant de la dette.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière juridictionnelle.
Compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [M] et Madame [V] à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable l'action aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés du bail conclu le 6 avril 2017 entre VALLORIE HABITAT, d’une part, et Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M], d’autre part, concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] ;
REJETTE en conséquence les demandes d’expulsion et de paiement au titre d’une indemnité d’occupation qui en découlent ;
CONDAMNE solidairement Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M] à verser à la SA [Localité 2] HABITAT, la somme de 25.329,12 euros (selon décompte en date du 17 juin 2026, incluant l'échéance du mois de mai 2026), au titre des loyers et charges impayés ;
CONDAMNE Monsieur [B] [M] à verser à la SA [Localité 2] HABITAT, la somme de 3.710,09 euros (selon décompte en date du 17 juin 2026, incluant l'échéance du mois de mai 2026), au titre des loyers et charges impayés ;
CONDAMNE in solidum Madame [C] [V] et Monsieur [B] [M] aux entiers dépens de la présente instance ;
DEBOUTE la SA [Localité 2] HABITAT de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe des juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par C. RIZZO, juge des contentieux de la protection, et par D. STRUS, greffière.
La greffière, La juge,
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