Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 20 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 25/03136 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7LZ
Jugement Rendu le 20 OCTOBRE 2026
AFFAIRE :
S.N.C. IP1R
C/
[O] [R] épouse [S]
ENTRE :
La SNC IP1R, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 844 198 960, agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice, la société Icade Promotion, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 784 606 576, dont le siège social est sis [Adresse 1], elle-même agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Martin LECOMTE de l’association CHAUVERON-VALLERY-RADOT-LECOMTE-FOUQUIER, Avocat au barreau de PARIS, plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Madame [O] [R] épouse [S]
née le 01 Février 1959 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DEBATS :
Présidente : Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente
Assesseurs : Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président
: Madame Anne-Bénédicte ROBERT, Juge
En présence de Madame Chloé RIGNAULT, Auditrice de Justice
Greffier : Madame Catherine MORIN
En audience publique le 03 Mars 2026 ;
Ouï les avocats des parties en leurs plaidoiries ;
DELIBERE :
- au 16 juin et successivement prorogé jusqu’au 20 octobre 2026
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Anne-Bénédicte ROBERT
- signé par Emmanuel ROGUET pour la Présidente empêchée et Catherine MORIN Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS
Me Karima MANHOULI
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DES PRETENTIONS
Mme [O] [S] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 2], cadastré section AB n° [Cadastre 1], qui, suivant acte authentique du 9 janvier 1973, bénéficie d’une servitude de canalisation (conduite d’égout) sur le fonds voisin, situé au [Adresse 3] de la même rue et nouvellement cadastré section AB n° [Cadastre 2].
Le 17 janvier 2023, M. [M] [V], actuel propriétaire du fonds servant de la servitude susvisée, a consenti une promesse de vente portant sur ledit fonds à la SAS Icade Promotion, substituée par la suite par la SNC IP1R.
Par arrêté du 8 avril 2024, la SNC IP1R a obtenu de la commune de [Localité 4] (21) un permis de construire concernant l’édification d’une maison de santé et de dix-neuf logements sur le terrain situé [Adresse 4] et d’un local à vélos.
Arguant de ce que cette construction rendrait plus difficile l’exercice de la servitude, Mme [S] s’y est opposée.
Par courrier du 20 février 2025, la SAS Icade Promotion a sollicité l’avis du service des eaux de la communauté de communes [Localité 5] s’agissant du dévoiement de la canalisation litigieuse en-dehors de son fonds.
Par courriel du 24 mars 2025, le service des eaux susvisé a indiqué à la SAS Icade Promotion ne pas être opposée à cette modification.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 avril 2025, la SAS Icade Promotion a mis en demeure Mme [S] de prendre position, dans un délai de huit jours, sur sa proposition de modifier l’assiette de sa servitude de canalisation.
Par courrier du 9 avril 2025, Mme [S] s’est opposée à cette modification.
Parallèlement, par requête du 20 août 2024, Mme [S] a sollicité du tribunal administratif de Dijon l’annulation du permis de construire délivré par la commune de Couchey le 8 avril 2024 à la SNC IP1R.
Par jugement du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Dijon a déclaré le recours de Mme [S] irrecevable, faute pour cette dernière de justifier d’un intérêt à agir.
Par ordonnance du 17 juin 2025, la cour administrative d’appel a rejeté le recours intenté par Mme [S] à l’encontre du jugement susvisé, tandis que par décision du 29 janvier 2026, le Conseil d’Etat a pris acte du désistement de Mme [S] de son pourvoi à l’encontre de cette dernière décision.
Arguant de la mise en péril de l’opération de construction envisagée et de l’arrivée à terme du délai de réitération de la vente, la SNC IP1R a sollicité, par requête du 3 octobre 2025, l’autorisation du président du tribunal judiciaire de Dijon d’assigner Mme [S] à jour fixe.
Suivant assignation à jour fixe délivrée le 14 octobre 2025 et publiée au service de la publicité foncière de Dijon le 19 novembre 2025, après obtention, le 6 octobre 2025, de l’autorisation de recourir à cette procédure, la SNC IP1R a fait attraire Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins, sur le fondement de l’article 701 alinéa 3 du code civil, de :
- l’autoriser à dévoyer le tracé de la servitude de canalisation selon le projet agréé en son principe par les services des eaux de la ville de [Localité 4] (21),
- l’autoriser à engager toutes les formalités administratives nécessaires en vue d’être autorisée à modifier le tracé de la servitude de canalisation en le faisant passer sous le trottoir de la [Adresse 5] à [Localité 4] (21) de telle sorte que la canalisation appartenant à Mme [S] rejoindra directement la voie publique sans traverser le fonds objet d’une promesse de vente à son profit et cadastré AB [Cadastre 2],
- l’autoriser à exécuter à ses frais les travaux nécessaires au dévoiement de la canalisation selon l’autorisation accordée,
- ordonner la publication du jugement modifiant l’assiette de la servitude aux services de la publicité foncière de [Localité 1], étant précisé, pour les besoins de la publication, que le fonds dominant est cadastré AB [Cadastre 1] pour 16a 55ca et le fonds servant AB [Cadastre 2], parcelle du groupe de parcelles cadastrées AB [Cadastre 3], AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7] et AB [Cadastre 2] objet du permis de construire accordé à la SNC IP1R selon arrêté du 8 avril 2024 pris par le maire de la commune de [Localité 4] (21), et que la servitude ne s’exercera donc plus sur le fonds servant,
subsidiairement, dans l’hypothèse où la promesse de vente du 17 janvier 2023 deviendrait caduque,
- condamner Mme [S] à lui verser la somme de 49 000 euros à titre d’indemnisation, en remboursement du paiement de la clause pénale insérée à l’acte,
- condamner Mme [S] à lui verser la somme forfaitaire de 30 000 euros, sauf à parfaire, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et financier,
en tout état de cause,
- condamner Mme [S] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens qui seront recouvrés par la SELAS BCC Avocats, représentée par maître Fabrice Charlemagne, avocat au barreau de Dijon, selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
°°°°
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la SCN IP1R demande au tribunal, sur le fondement de l’article 701 alinéa 3 du code civil, de :
- l’autoriser à dévoyer le tracé de la servitude de canalisation selon le projet agréé en son principe par les services des eaux de la Communauté de communes de [Localité 5],
- l’autoriser à engager toutes les formalités administratives nécessaires en vue d’être autorisée à modifier le tracé de la servitude de canalisation en le faisant passer sous le trottoir de la [Adresse 5] à [Localité 4] (21) de telle sorte que la canalisation appartenant à Mme [S] rejoindra directement la voie publique sans traverser le fonds objet d’une promesse de vente au profit de la SNC IP1R et cadastré AB [Cadastre 2],
- l’autoriser à exécuter à ses frais les travaux nécessaires au dévoiement de la canalisation selon l’autorisation accordée,
- ordonner la publication du jugement modifiant l’assiette de la servitude aux services de la publicité foncière de [Localité 1], étant précisé, pour les besoins de la publication, que le fonds dominant est cadastré AB [Cadastre 1] pour 16a 55ca et le fonds servant AB [Cadastre 2], parcelle du groupe de parcelles cadastrées AB [Cadastre 3], AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7] et AB [Cadastre 2] objet du permis de construire accordé à la SNC IP1R selon arrêté du 8 avril 2024 pris par le maire de la commune de [Localité 4] (21), et que la servitude ne s’exercera donc plus sur le fonds servant,
- condamner Mme [S] à lui verser la somme forfaitaire de 30 000 euros, sauf à parfaire, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et financier,
subsidiairement, dans l’hypothèse où la promesse de vente du 17 janvier 2023 deviendrait caduque,
- condamner Mme [S] à lui verser la somme de 49 000 euros à titre d’indemnisation, ceci en remboursement du paiement de la clause pénale insérée à la promesse de vente dont bénéficie IP1R, sauf à parfaire des coûts liés à l’abandon de l’opération de construction,
en tout état de cause,
- condamner Mme [S] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens qui seront recouvrés par la SELAS BCC Avocats, représentée par maître Fabrice Charlemagne, Avocat au Barreau de Dijon, selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens, Mme [S] demande au tribunal, sur le fondement des articles 840 du code de procédure civile et 701 du code civil, de :
- juger la SNC IP1R mal fondée en ses demandes,
en conséquence,
- débouter la SNC IP1R de l’intégralité de ses demandes,
- condamner la SNC IP1R à lui payer la somme de 3 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SNC IP1R aux entiers dépens.
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L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 3 mars 2026 puis mise en délibéré au 16 juin 2026, prorogé au 20 octobre 2026.
MOTIFS
Sur l’urgence
A titre préalable, il sera rappelé selon les dispositions de l’article 840 du code de procédure civile que : « Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal”.
L’urgence relève de l’appréciation souveraine du président.
Ainsi, la contestation de l’urgence à laquelle se livre la défenderesse n’est pas de nature à remettre en question l’appréciation souveraine qui a été portée par le président lorsqu’il a autorisé les demandeurs à assigner suivant les modalités de la procédure à jour fixe.
Sur la servitude
L’article 701 alinéa 1 du même code dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à la rendre plus incommode.
En revanche, l’alinéa 3 de l’article 701 du code civil, invoqué par la SNC IP1R dispose que le propriétaire du fonds servant d’une servitude peut offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, sans que celui-ci ne puisse le refuser si l’assiette actuelle de la servitude est devenue trop onéreuse au demandeur.
Ainsi, une double condition doit être remplie : que l'assignation primitive soit devenue plus onéreuse pour lui et que le nouvel endroit proposé au propriétaire de l'autre fonds soit aussi commode pour l'exercice de ses droits.
Les juges qui retiennent que le nouveau passage proposé serait plus difficile justifient leur refus de la modification, sans avoir à rechercher si le passage actuel est ou non devenu plus onéreux pour le propriétaire du fonds servant. Civ. 3e, 24 mars 1982
Les juges du fond apprécient souverainement si la nouvelle assiette proposée présente les mêmes commodités que l'assiette actuelle. (Civ. 1re, 14 mars 1962 : Bull. civ I, no 159 ).
La demanderesse expliquant que l’assiette actuelle de la servitude de canalisation engendre une difficulté technique vis-à-vis de son projet de construction et des travaux supplémentaires et que la construction du local à vélo sur l’assiette actuelle de la servitude rendrait plus incommode l’exercice de cette dernière par Mme [S], lui propose de modifier l’assiette de la servitude de canalisation litigieuse en la faisant passer sous le trottoir de la [Adresse 5], appartenant au domaine public.
La défenderesse s’y oppose, en soulignant que le principe de fixité des servitudes impose que deux conditions cumulatives soient réunies pour pouvoir modifier l’assiette d’une servitude, à savoir que l’assignation primitive de celle-ci la rende plus onéreuse pour le propriétaire du fonds assujetti ou l’empêche de faire des réparations avantageuses et qu’il soit offert au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, ce qui ne serait pas le cas en raison la création de coudes supplémentaires compliquant l’écoulement des eaux usées et son entretien.
Elle ajoute que cette demande de modification n’est en réalité qu’une demande de suppression de la servitude, en ce que le fonds de la SNC IP1R ne serait plus assujetti à celle-ci, et qu’elle ne peut donc être accueillie sur le fondement de l’article 701 du code civil.
En l’espèce, la construction projetée par la SNC IP1R porte sur un ensemble immobilier comportant 19 logements et un local vélos sur la parcelle AB [Cadastre 2].
La servitude de tréfonds servie par la parcelle cadastrée AB [Cadastre 2] au profit de la parcelle AB [Cadastre 1] appartenant à Mme [S], permet d’évacuer les eaux usées vers le réseau collectif.
Une canalisation longe donc la limite intérieure de la parcelle AB [Cadastre 2], le long d’un mur, à l’emplacement sur lequel la SNC a pour projet d’implanter le local vélo.
Aucun élément n’est fourni par la demanderesse sur le caractère plus ou moins onéreux des autres alternatives envisagées pour l’implantation du local vélo par la demanderesse ni d’ailleurs sur la plus grande commodité qui en résulterait pour Mme [S].
En effet, aucun élément technique n’a été fourni quant aux incidences des coudes dans le tracé proposé par la SNC.
Sur le plan juridique, s’il est indiqué que les collectivités ont donné leur accord de principe, il n’en demeure pas moins que la constitution d’une servitude sur le domaine public est soumise à des règles spécifiques.
Enfin et surtout, la jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa des dispositions de l'article 701 du code civil ne permet pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que la charge de celle-ci soit imposée à un autre fonds. (Civ . 3e , 26 oct. 1983 : Bull. civ . III, no 204 , 10 nov . 1999 , no 97-15.606 P : D. 1999. IR 274 ; JCP 2000. I. 211, no 19, obs. [H] ; RDI 2000. 19, obs. [W].)
En somme, la charge de la servitude ne peut être transférée à un autre fond que le fonds servant, quand bien même le propriétaire de l’autre fonds serait d’accord.
La proposition de la SNC IP1R consistant à déplacer le tracé de la canalisation sur le domaine public revient justement à faire supporter la charge de la servitude à un tiers.
Or, à supposer que cette solution soit plus commode pour le fond dominant et moins onéreuse pour le fonds servant, elle n’est pas admise.
La demande de la SNC IP1R sera en conséquence rejetée.
Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts
La SNC IP1R entend être indemnisée des conséquences de l’opposition manifestée par Mme [S] à son projet, que ce soit par l’exercice d’un recours à l’encontre du permis de construire ou par l’opposition marquée au dévoiement de la servitude.
Or, s’il existe une situation de blocage, il vient d’être dit que la position de Mme [S] était fondée en droit.
Elle ne serait donc fautive que si un abus de droit était établi, ce qui n’est aucunement avancé par la SNC qui aurait en tout état de cause la charge de la preuve dudit abus.
La demande subsidiaire de réparation sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SNC IP1R qui succombe en toutes ses demandes sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SNC IP1R condamnée aux dépens sera également condamnée à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 500 euros à Mme [O] [S].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Rejette toutes les demandes présentées par la SNC IP1R
Condamne la SNC IP1R à payer la somme de 3 500 euros (trois mille cinq cents euros) à Mme [O] [S] au titre des frais irrépétibles
Condamne la SNC IP1R aux dépens
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et le Vice-Président pour la Présidente empêchée.
Le Greffier Le Vice-Président pour la Présidente empêchée
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier