Texte intégral
MINUTE : 88/2026
AUDIENCE DU 02 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 24/01763 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIHCA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE :
DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Alexa LAURIOL, Juge de L'Exécution assistée de Suzy FIXY, Greffière.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [Y] [D] [H] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée pr Me Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
URSSAF CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 17 Mars 2026 et le jugement mis en délibéré au 05 mai 2026 prorogé au 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026
Par décision réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 25 juin 2024, l’URSSAF de la Martinique a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Y] [L] entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, en vertu d’une contrainte délivrée par le Directeur de l’organisme requérant en date du 18 avril 2024, en recouvrement de la somme totale de 2478,34 euros, ladite saisie-attribution ayant été dénoncée à Mme [Y] [L] suivant exploit en date du 27 juin 2024.
Par acte d'huissier du 29 juillet 2024, Mme [Y] [L] a fait assigner l’URSSAF de Martinique devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE en contestation de ladite saisie-attribution, aux fins de voir ordonner sa mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2024, les parties étaient représentées et ont sollicité un renvoi.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 septembre 2025, seule Mme [Y] [L] était représentée.
Aux termes de ses dernières écritures visées du 27 mai 2025, Mme [Y] [L] maintient ses demandes initiales. Au soutien elle indique qu’aucune cotisation n’est due en vertu de l’exonération Dom, en l’absence de rémunération.
Aux termes de ses conclusions visées du 15 novembre 2024, l’URSSAF demande notamment de constater le bien-fondé de la saisie attribution et de constater l’incompétence du juge de l’exécution pour se prononcer sur le fond de la contrainte.
Au soutien de sa demande, elle indique que l’opposition ne concerne pas cette contrainte. Le caractère infondé d’une contrainte relève du pôle social.
Par jugement avant dire droit du 16 décembre 2025, le juge de l’exécution a invité Mme [Y] [L] à produire, avant l’audience de renvoi, la preuve de dépôt de la dénonciation de sa contestation par lettre recommandée avec accusé de réception à la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, Commissaires de justice à Fort-de-France, de la saisie-attribution pratiquée le 25 juin 2024, et la lettre simple adressée au tiers saisi.
L’affaire a été rappelée à l’audience 17 mars 2026, Mme [Y] [L] était représentée par son conseil et l’URSSAF était non comparante.
L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 5 mai 2026 prorogé au 02 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge se prononce sur la recevabilité de la contestation de la saisie.
En l’espèce, Mme [Y] [L] a contesté la saisie-attribution par assignation en date du 29 juillet 2024, soit dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 211-11 susvisé.
Elle produit la preuve du dépôt de la dénonciation de sa contestation dans le délai légal.
En conséquence, la contestation est recevable.
Sur la validité de la saisie-attribution
Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Plus précisément, l'article L. 211-1 du même code prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Il appartient à celui qui fait pratiquer une mesure de saisie-attribution de rapporter la preuve de l’existence d’une créance liquide et exigible à l’encontre de celui contre lequel la mesure est engagée.
Il convient de rappeler qu’une contrainte délivrée par un organisme ayant vocation à recouvrer des cotisations salariales emporte tous les effets d'un jugement exécutoire, dès lors qu'elle a été valablement signifiée en vertu des textes relatifs au Code de la sécurité sociale et à défaut d'opposition régulière formée à son encontre.
Par ailleurs, le Juge de l’exécution connaissant, en application de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, il lui appartient d'apprécier si le titre invoqué à l'appui de la saisie attribution contestée est bien un titre exécutoire, et pour cela, de déterminer si le saisissant dispose d'une contrainte régulièrement signifiée dont il n'a pas été fait opposition par le débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais et conditions réglementaires rappelés dans l'acte de signification.
En revanche, la compétence du juge de l'exécution est limitée par le principe d'intangibilité du titre exécutoire qui lui interdit d'en modifier le dispositif et ne peut dès lors statuer sur la régularité de la procédure antérieure à la délivrance de ces titres.
Sur l’existence d’un titre exécutoireAux termes des dispositions de l’article 503 du code de procédure civile « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. »
En l’espèce, l’URSSAF de la Martinique (CGSSM) a pratiqué la saisie-attribution litigieuse en vertu d'une contrainte en date du 18 avril 2024.
Cependant, l’URSSAF de la Martinique ne justifie pas du caractère exécutoire de cette décision, dès lors qu’elle ne verse pas au débat l’acte de signification de cette contrainte, malgré la mention de cette signification dans le procès-verbal de saisie -attribution. Pour s’en convaincre davantage, cette signification n’est pas listée au nombre des pièces du bordereau figurant au pied des conclusions déposées par l’URSSAF de la Martinique.
Dès lors, l’URSSAF de la Martinique sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne justifie pas disposer d’un titre ayant force exécutoire à l’encontre de Mme [Y] [L], lui permettant d’exercer la saisie-attribution litigieuse sur les comptes de ce dernier.
En conséquence, la mainlevée de la saisie sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires
L’URSSAF de la Martinique, qui succombe, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant les frais de la saisie-attribution et les frais de la présente procédure.
L’équité et la situation économique des parties commandent en outre de faire application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner l’URSSAF de la Martinique à payer à Mme [Y] [L] la somme de 850 €.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la contestation de Mme [Y] [L] recevable ;
CONSTATE que l’URSSAF de la Martinique ne justifie pas disposer d’un titre ayant force exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Mme [Y] [L] ;
En conséquence,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 25 juin 2024 à la demande de l’URSSAF de la Martinique sur les comptes de Mme [Y] [L] entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, en vertu d’une contrainte délivrée par le Directeur de l’organisme requérant en date du 18 avril 2024, en recouvrement de la somme totale de 2478,34 euros ;
CONDAMNE l’URSSAF de la Martinique – CGSSM aux dépens en ceux compris les frais de la saisie-attribution et les frais de la présente procédure ;
CONDAMNE l’URSSAF de la Martinique – CGSSM à payer à Mme [Y] [L] la somme de 850 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE les parties pour le surplus de leurs demandes.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment