Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 17/00278 - N° Portalis DBXU-W-B7B-E75D
NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Madame [Z] [E] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1],
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pauline COSSE, membre de la SCP BARON –
COSSE – ANDRE, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [M]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Corinne GAUTHIER, avocat au barreau de l’EURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 lequel a été avancé au 28 août 2026
N° RG 17/00278 - N° Portalis DBXU-W-B7B-E75D - jugement du 28 août 2026
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[Q] [M] et [B] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à la mairie de [Localité 5], sans contrat préalable.
[B] [V] est décédée le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder [Q] [M], son conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux reçue par Me [L] le 24 octobre 2008, et [Z] [E] épouse [U] (ci-après « Mme [U] »), sa fille unique.
[Q] [M] est décédé le [Date décès 2] 2015, laissant pour lui succéder son fils unique, [K] [M] (ci-après « M. [M] »).
C’est dans ce contexte que Mme [U] a assigné M. [M] par acte du 17 janvier 2017 devant le tribunal de grande instance d'Evreux aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision.
Par jugement du 15 janvier 2019, le tribunal a notamment ordonné l’ouverture des opérations de partage, et désigné pour y procéder Me [R], notaire à Bernay.
Par arrêt du 14 avril 2021, la cour d'appel de Rouen a confirmé l’arrêt sur ce point.
Le 29 janvier 2025, Me [R] a donné lecture aux parties de son état liquidatif et a recueilli leurs observations à son sujet. Du tout, il a dressé procès-verbal, conservé au rang de ses minutes.
A réception de ce procès-verbal, le juge commis a effectué son rapport au tribunal le 27 février 2025, invitant les parties à déposer leurs conclusions pour l’audience de mise en état du 5 mai 2025.
La clôture est intervenue le 1er décembre 2025 par ordonnance du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, Mme [U] demande au tribunal de :
« D’Ordonner l’homologation du projet d’acte de liquidation et partage de la succession de Madame [B] [M] née [V] dressé par Me [J] [R], notaire à [Localité 6], le 29 janvier 2025 ;DE CONDAMNER Monsieur [K] [M] à payer à Madame [Z] [U] née [E] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »Au visa des articles 757, 1094-1 et 758-4 du code civil, Mme [U] soutient que [Q] [M] étant décédé sans avoir opté au titre de la donation du 24 octobre 2008, ses droits dans la succession sont de un quart en pleine propriété. Elle fait valoir que les documents produits par le défendeur sont des projets non signés par le conjoint survivant, qui ne peuvent donc prouver une option pour l’une des quotités offertes.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2025, M. [M] demande au tribunal de :
« - JUGER que les droits d’[K] [M] venant en représentation de son père décédé [Q] [M] dans la succession de [B] [V] épouse [M] sont de UN/QUART EN Pleine Propriété ET TROIS/QUART EN Usufruit,
- PROCEDER à la liquidation de la succession de [B] [V] selon ces bases,
- CONDAMNER Madame [Z] [U] à payer à [K] [M] la somme de 5.000 Euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; »
M. [M] soutient que son père avait opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit en application de la donation entre époux dans la succession de son épouse prédécédée. Il fait valoir en ce sens les notes prises par le notaire chargé de la succession lors d’un rendez-vous du 14 janvier 2014, et des projets d’actes de notoriété et d’attestation immobilière, ainsi que la déclaration d’acompte sur droits de succession déposée à l’administration fiscale.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur les droits de [Q] [M] dans la succession de [B] [V]
Aux termes de l’article 1094-1 du code civil, « Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles ».
L’option du conjoint se prouve par tout moyen, et doit être certaine et non équivoque.
Aux termes de l’article 617 du code civil, « L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi ».
En l’espèce, si les projets d’actes de notoriété et attestation de propriété immobilière établis après le décès de [B] [V] n’ont pas été signés, force est de constater, à la lecture des notes de rendez-vous de Me [C], qu’ils l’ont été en application de la volonté exprimée par feu [Q] [M] devant le notaire, qui a pris note de « ¼ PP+3/4UF ».
Ainsi, il est établi que les droits du conjoint survivant dans la succession de [B] [V] sont de un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
Cependant, l’usufruit dont bénéficiait feu [Q] [M] s’étant éteint à son décès, la pleine propriété des biens soumis à l’usufruit est automatiquement, à cette date, soit le [Date décès 2] 2015, reconstituée entre les mains du nu propriétaire.
Ainsi, si les droits de feu [Q] [M] étaient de un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, les droits de son héritier sont d’un quart en pleine propriété.
En conséquence, la demande de M. [M] sera rejetée.
Sur la demande d’homologation de l’état liquidatif du 29 janvier 2025
Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, « en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état ».
L'article 1375 du code de procédure civile énonce que « le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. »
En l'espèce, la seule difficulté liquidative porte sur l’étendue des droits de [Q] [M] dans la succession de [B] [V].
Il a été jugé que ces droits sont d’un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit et non de seulement un quart en pleine propriété, et que l’usufruit de [Q] [M], dont celui-ci a profité sa vie durant, s’est éteint du fait de son décès survenu le [Date décès 2] 2015. Cet usufruit éteint n’a donc pas à être comptabilisé dans la liquidation.
Il n’y a donc aucune modification à apporter à l’état liquidatif élaboré par Me [R].
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’homologation de Mme [U].
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En cas de partage de succession entre cohéritiers, les frais du partage sont prélevés sur l'actif et le jugement peut ordonner « l'emploi des dépens en frais de partage », ces frais pouvant ainsi être prélevés sur l'actif à partager.
Dès lors, les dépens seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l'indivision.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, étant fait droit aux demandes des deux parties, les demandes réciproques des parties au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
DIT que les droits de [Q] [M] dans la succession de [B] [V] sont de un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
REJETTE la demande de M. [K] [M] de dire que ses droits, « venant en représentation de son père décédé [Q] [M] dans la succession de [B] [V] épouse [M] sont de UN/QUART EN Pleine Propriété ET TROIS/QUART EN Usufruit » ;
HOMOLOGUE les dispositions du projet de liquidation élaboré par Maître [J] [R] et consigné dans son procès-verbal du 29 janvier 2025 ;
RENVOIE les parties devant le notaire liquidateur Maître [J] [R] sur les bases de l’état liquidatif homologué pour établir l'acte constatant le partage ;
CONDAMNE M. [K] [M] et Mme [Z] [U] à supporter les dépens à proportions de leurs quotes-parts indivises ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage ;
REJETTE les demandes faites en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, La Présidente,
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