Texte intégral
N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIZV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIZV
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Florence APPRILL-THOMPSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
07 AOUT 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 552 046 484
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
PARTIE REQUISE :
Monsieur [O] [P] [U]
demeurant15 [Adresse 4]
non comparant, non représenté
OBJET : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection statuant en référé
Virginie HOPP, Greffière Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
ORDONNANCE:
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Virginie HOPP, Greffière
N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIZV
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 22 avril 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Monsieur [O] [P] [U] la location d'un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 623.67 euros outre 174.30 euros au titre des provisions pour charges locatives.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [O] [P] [U] le 13 novembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 2488.24 euros.
Par acte du 16 mars 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [O] [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG statuant en référé, afin de constat de la résiliation du bail de plein droit, de condamnation au paiement des arriérés de loyers et de fixation d'une indemnité d'occupation.
A l'audience du 12 juin 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représenté par son conseil, a repris en partie les termes de son acte introductif d'instance, aux fins de voir :
- Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par l'effet du commandement de payer, délivré le 13 novembre 2025,
- Fixer par provision l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 800.00 euros à compter du 1er janvier 2026, ce montant étant révisable chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l'indice de référence des loyers,
- Condamner Monsieur [O] [P] [U] au paiement de l'indemnité d'occupation jusqu'à évacuation définitive et remise des clés,
- Condamner par provision Monsieur [O] [P] [U] à lui payer la somme de 2791.62 euros au titre des arriérés de loyers et charges, arrêtée au 25 décembre 2025, date de la résiliation du contrat, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- Condamner Monsieur [O] [P] [U] à lui payer la somme de 600.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [O] [P] [U] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer,
- Constater le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
La SA CDC HABITAT SOCIAL expose que Monsieur [O] [P] [U] n'a pas régularisé son arriéré locatif dans le délai imparti au commandement de payer si bien qu'elle s'estime fondée, en vertu des dispositions des articles 1103, 1104 et 1708 du code civil ainsi que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à solliciter de voir constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette locative actualisée à la somme de 5591.01 euros au 4 mai 2026. Elle précise que Monsieur [O] [P] [U] a quitté les lieux le 27 avril 2026 et remis les clés si bien qu'elle se désiste de sa demande d'expulsion.
Bien que cité par dépôt à l'étude, Monsieur [O] [P] [U] ne s'est pas présenté à l'audience ni fait représenter. Susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Monsieur [O] [P] [U] n'a pas donné suite aux rendez-vous proposés par l'enquêteur social.
La décision a été mise en délibéré au 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des demandes.
La situation d'impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 13 novembre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 16 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 17 mars 2026 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 12 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat de la résiliation du bail et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire.
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire et le commandement de payer, signifié au locataire le 13 novembre 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 2488.24 euros.
Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de cet acte.
Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 25 décembre 2025 à minuit.
Sur le montant de l'arriéré locatif.
Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce la SA CDC HABITAT SOCIAL a produit à l'audience un décompte actualisé au 4 mai 2026 qui ne sera pas retenu en l'absence de communication dans les conditions de l'article 132 du code de procédure civile.
Il ressort du décompte visé aux termes de l'assignation, que Monsieur [O] [P] [U] reste redevable de la somme de 2622.06 euros au titre des loyers, des charges, échéance de novembre 2025 comprise, après déduction d'office des frais de contentieux d'un montant de 169.56 euros.
Monsieur [O] [P] [U] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
En conséquence, Monsieur [O] [P] [U] sera condamné à payer, à titre provisionnel, à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2622.06 euros au titre des loyers et des charges, échéance de novembre 2025 comprise, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2026, date de l'assignation, comme sollicité et conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expulsion.
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce il est constaté le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande d'expulsion de Monsieur [O] [P] [U] dans la mesure, où selon ses déclarations à l'audience, le défendeur a quitté les lieux et restitué les clés le 27 avril 2026.
Sur les délais de paiement.
Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce Monsieur [O] [P] [U] n'a pas repris le règlement des loyers courants ; non comparant et n'ayant pas donné suite aux rendez-vous proposés par l'enquêteur social, il ne justifie pas de sa solvabilité.
Il n'y a ainsi pas lieu à accorder des délais de paiement d'office.
Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, Monsieur [O] [P] [U] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel à compter du 25 décembre 2025 à minuit, date à laquelle il est devenu occupant sans droit ni titre et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux et remise des clés soit le 27 avril 2026.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi. Le montant sera révisé conformément au bail.
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Sur l'incidence d'une procédure de surendettement.
Il résulte de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le juge invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [O] [P] [U] ferait l'objet actuellement d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Sur les demandes accessoires.
En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [O] [P] [U], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [O] [P] [U], supportant la condamnation aux dépens, recevra également condamnation à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 400.00 euros, au titre des frais non compris dans les dépens.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevables les demandes formées par la SA CDC HABITAT SOCIAL à l'encontre de Monsieur [O] [P] [U] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 22 avril 2025 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL, et Monsieur [O] [P] [U] concernant le logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] sont réunies à la date du 25 décembre 2025 à minuit
CONSTATONS le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande d'expulsion ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [O] [P] [U] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2622.06 euros (deux mille six cent vingt-deux euros et six centimes) au titre des loyers et des charges, échéance de novembre 2025 comprise, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2026
DISONS n'y avoir lieu à accorder d'office les délais de paiement prévus à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [O] [P] [U] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé augmenté des charges, outre actualisation conformément au bail à compter du 25 décembre 2025 à minuit, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges, jusqu'au départ volontaire et libération effective des lieux et remise des clés soit le 27 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois ;
CONSTATONS qu'aucun élément des débats ne permet de retenir que Monsieur [O] [P] [U] bénéficierait des effets d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [P] [U] aux dépens y compris le coût du commandement de payer
CONDAMNONS Monsieur [O] [P] [U] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 400.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente des contentieux de la protection
statuant en référé
Virginie HOPP Catherine KRUMMER
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