Tribunal de commerce, 03 novembre 2026. 2026L03427

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 novembre 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00670 SASU TAXI DRIVER N° RG: 2026L03427 Par jugement en date du 5 mai 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU TAXI DRIVER conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [B] [A], juge-commissaire, SCP BTSG MISSION CONDUITE PAR ME [S] [K], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que des vérifications sont toujours en cours afin d'apprécier l'opportunité d'engager une action en sanctions à l'encontre du représentant légal, de sorte que le délai imparti pour la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas être respecté, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU TAXI DRIVER [Adresse 1] RCS : 930394572 Maintient M. [B] [A], juge-commissaire, et SCP BTSG MISSION CONDUITE PAR ME [S] [K], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe un nouveau délai de 8 mois soit jusqu'au 03/07/2027 pour vérifier le passif et procéder au dépôt de la liste des créances prévues à l'article L.624-1 du Code de commerce, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 novembre 2026, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Cyril DE MALEPRADE, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [B] [A] était présent à l'audience pour dresser rapport. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.