Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 17 Septembre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00246 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ3T
S.A.R.L. SARL [J]
C/
SNC PROVENCALE DE LA MADRAGUE VILLE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Justine LAUGIER
SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 05 Mai 2026.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SARL [J], domiciliée [Adresse 1]
représentée par Me Justine LAUGIER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
SNC PROVENCALE DE LA MADRAGUE VILLE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis
[Adresse 2]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Andréa PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance de référé du 06 mars 2026, le président du Tribunal judiciaire de Marseille a :
- constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 06/07/2025 ;
- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.R.L [J] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
- condamné la S.A.R.L [J] à payer à la société Provençale de la Madrague une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 26/07/2025, d'un montant de 2.556,13 euros, provision sur charges et TVA comprises, outre les autres taxes à la charge du preneur, et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné la S.A.R.L [J] à payer à la société Provençale de la Madrague la somme provisionnelle de 15.496,72 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au 09/12/2025 ;
- rejeté la demande de délais de paiement formulée par la S.A.R.L [J] ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes reconventionnelles de la S.A.R.L [J] ;
- condamné la S.A.R.L [J] à payer à la société Provençale de la Madrague la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la S.A.R.L [J] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 25/06/2025 ;
- rappelé que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.
Le 11 mars 2026, la S.A.R.L [J] a relevé appel de l'ordonnance de référé et, par acte du 4 mai 2026, elle a fait assigner la société Provençale de la Madrague devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour se voir déclarer recevable et bien fondée sa demande, obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé et dire n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la S.A.R.L [J] demande à la juridiction du premier président de :
- déclarer recevable et bien fondée la demande de la société [J] ;
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont se trouve assortie l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Marseille le 06 mars 2026 ;
- ordonner l'exécution de l'ordonnance à intervenir sur minute ;
- dire et juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Provençale de la Madrague demande de :
- déclarer irrecevable et infondée la demande d'arrêt d'exécution provisoire de l'ordonnance du 06 mars 2026 de la S.A.R.L [J] ;
- débouter la société [J] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 06 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Marseille ;
- condamner la société [J] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Provençale de la Madrague et aux entiers dépens distraits au profit de la S.C.P Badie Juston Simon Thibaud ;
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date du 06 août 2025.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient été faites par les parties demanderesses à la présente instance, les demandes sont recevables et soumises aux dispositions du premier alinéa.
Pour que soit écartée l'exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation,
- l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
La S.A.R.L [J] expose concernant les conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire entraînerait la disparition du fonds de commerce et la liquidation de la société, que le local est indispensable à l'exercice de son activité, que la perte de l'emplacement qu'elle connaît depuis 20 ans entraînerait une perte de la clientèle d'opportunité qui se rend au marché aux puces dans un autre objectif, qu'enfin, la situation financière de la S.A.R.L [J] ne lui permet pas de faire face à une telle condamnation.
La société Provençale de la Madrague expose que la S.A.R.L [J] ne démontre nullement être dans l'impossibilité de trouver un nouveau local mais se contente seulement d'affirmer que la situation serait irréversible.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
En premier lieu, il sera rappelé que l'expulsion ne constitue pas, en elle-même, une conséquence manifestement excessive de nature à justifier une suspension de l'exécution provisoire.
En l'espèce, si la S.A.R.L [J] exerce une activité de commerce de gros, détail de mobilier et décoration et de produits alimentaires non réglementés, elle ne produit aucun élément justifiant que cette activité nécessite un local commercial aménagé spécifiquement.
Elle ne produit également aucun élément démontrant qu'elle aurait réalisé des recherches d'un nouveau local adéquat et dont la situation géographique serait équivalente au local objet du litige, ou qu'elle s'y serait vue opposer des refus, ni que cette localisation en serait dépourvue.
Ainsi, la S.A.R.L [J] ne démontre pas que l'exécution de la décision entreprise s'agissant de l'expulsion serait susceptible d'avoir des répercussions excédant le degré de sévérité propre à toute mesure d'expulsion ni qu'elle conduirait à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable.
Enfin, la S.A.R.L [J] qui affirme ne pouvoir faire face à la condamnation pécuniaire produit
aux débats, le bilan simplifié et compte de résultat pour l'exercice 2024 et 2025 (pièces n°23 et 24 - demandeur).
Près de neuf mois se sont écoulés depuis la clôture de cet exercice, période au cours de laquelle les disponibilités et plus largement la trésorerie ont pu connaître des évolutions.
Ainsi, ces seules pièces sont insuffisantes à justifier de sa situation financière de manière, sincère, loyale, exhaustive et actuelle de nature à étayer l'existence de conséquences manifestement excessives.
Par conséquent, la S.A.R.L [J] sera déboutée en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 06 mars 2026, rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille.
- Sur les autres demandes
La S.A.R.L [J] succombant à l'instance sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS la S.A.R.L [J] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 06 mars 2026, rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille ;
CONDAMNONS la S.A.R.L [J] aux dépens;
DISONS n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile .
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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