Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F01036
La société CREDIT MUTUEL LEASING Tour D2 [Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 642 017 834 (Maître Hubert ROUSSEL, de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)
C/
Monsieur [H] [D] Né le [Date naissance 1]/1975 [Adresse 2] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 30 juin, 10 juillet 2026, la société CREDIT MUTUEL LEASING a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [H] [D] pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
CONDAMNER
Monsieur [H] [D], en sa qualité de caution solidaire de la SOCIETE MEDITERRANENNE DE CONSTRUCTION & RENOVATION à payer au CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de :
16 049,14 euros, montant du solde débiteur, au titre du contrat de crédit-bail, outre intérêts au taux légal depuis le 29/01/2026 et jusqu'à parfait paiement.
3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
A la barre, la société CREDIT MUTUEL LEASING réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
Monsieur [H] [D] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat de crédit-bail conclu entre la société CREDIT MUTUEL LEASING et la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CONSTRUCTION & RENOVATION le 14 juin 2022 d'un montant de 59 918,63 €
Acte de cautionnement de M. [D] dans la limite de la somme de 86 100 € signé le 14 juin 2022
Annonce BODACC du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CONSTRUCTION & RENOVATION
Déclaration de créance adressée à Maître [M] [K] le 30 avril 2025
Courrier d'accord de cession du Mandataire Judiciaire
Déclaration de créance actualisée
Courrier de mise en demeure adressé le 29 janvier 2026 à Monsieur [H] [D] d'avoir à payer la somme de 16 049,14 € au titre de son engagement de caution
que la créance de la société CREDIT MUTUEL LEASING est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CREDIT MUTUEL LEASING et de condamner Monsieur [H] [D] à lui payer la somme de 16 049,14 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Advenant l'audience de ce jour,
Condamne Monsieur [H] [D] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 16 049,14 € (seize mille quarante neuf euros et quatorze centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [H] [D] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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