Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
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N° RG 25/00719 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBAP
Minute 26-
Jugement du :
06 janvier 2026
La présente décision est prononcée le 06 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 05 décembre 2025
DEMANDERESSE :
Madame [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Fabienne ANTON-ROMANKOW avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
ET
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [P] veuve [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES avocat au barreau de REIMS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 6 octobre 2023, Madame [K] [D] a consenti à Madame [H] [N] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3]., moyennant le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 385 euros, outre une provision pour charges de 47,84 euros.
Se prévalant de différents désordres et sans que les travaux sollicités ne soient réalisés, Madame [H] [N] a délivré un congé à sa bailleresse si bien que le bail a pris fin le 1er septembre 2024.
Par voie de commissaire de justice en date du 6 février 2025, Madame [H] [N] a fait assigner Madame [K] [D] devant la juridiction de céans pour solliciter :
- la condamnation de Madame [K] [D] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- la condamner au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 5 septembre 2025, Madame [H] [N], représentée, s’en rapporte à son entier dossier.
Madame [K] [D], représentée, s’en rapporte à ses dernières écritures, aux termes desquelles elle demande le rejet des demandes de Madame [H] [N], outre sa condamnation au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2025.
Elle a fait l’objet d’une réouverture des débats et a été rappelée à l’audience du 5 décembre 2025 pour permettre aux parties de faire part de leurs observations s’agissant du respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
A l’audience du 5 décembre 2025, Madame [H] [N], représentée, fait état de plusieurs courriers recommandés et d’un mail pour tenter une résolution amiable du litige.
Madame [K] [D], représentée, souligne que le conciliateur ne semble pas avoir été
saisi.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
L'article 750-1 du code de procédure civile énonce que « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
En l’espèce, les demandes formées par Madame [H] [N] n’excède pas 5000 euros si bien qu’elle est soumise aux dispositions susvisées.
Si elle justifie avoir adressé à Madame [K] [D] ou son représentant plusieurs courriers recommandés, outre un courrier électronique du 28 août 2024 pour proposer une solution amiable au litige, force est d’admettre que ces missives sont insuffisantes pour constituer une « tentative de conciliation menée par un conciliateur, une tentative de médiation ou une tentative de procédure participative ».
Par conséquent, la demande de Madame [H] [N] est irrecevable.
Sur les demandes accessoires
1/ Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [H] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens.
2/ Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Madame [H] [N] sera condamnée à verser à Madame [K] [D] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formée par Madame [H] [N] au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
3/ Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE Madame [H] [N] irrecevable en sa demande ;
REJETTE la demande de Madame [H] [N] au titre des frais irrépétibles;
CONDAMNE Madame [H] [N] à payer à Madame [K] [D] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [H] [N] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 6 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert BARRE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.
La greffière Le juge
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