Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MG
N° RG 25/05084 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3U6A
Minute :26/
du : 21/09/2026
JUGEMENT
S.A.S. GRENKE LOCATION
C/
SDC [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. GRENKE LOCATION
[Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire 768
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 5],
Ayant pour syndic la REGIE GALICHET [Q]
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
RG 25/5084 SAS GRENKE LOCATION/SDC [Adresse 7]
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon acte sous seing privé en date des 4 et 24 février 2021, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 8], [Localité 4], a conclu un contrat de location avec la SAS GRENKE LOCATION portant sur du matériel de surveillance, moyennant le versement de 60 loyers de 143,41 euros par mois, payables par trimestre, soit 518,28 euros par trimestre. A la suite d’impayés, le 10 juin 2024 la SAS GRENKE LOCATION a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 8], [Localité 4] de régulariser sa situation.
Cette mise en demeure étant restée vaine, par courrier du 19 août 2024, la SAS GRENKE LOCATION a notifié au syndicat des copropriétaires la résiliation du contrat et l’a mis en demeure de lui payer les sommes dues.
A défaut de règlement, par acte signifié le 1er décembre 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant ce tribunal afin qu’il, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
- le reçoive en ses demandes et les déclare bien fondées,
- condamne le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes de :
- 4 156,96 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points, conformément au terme de l’article 8 des conditions générales de location, à compter du 10 juin 2024, date de présentation de la première mise en demeure de payer,
- 415,69 euros au titre de l’indemnité contractuelle prévue par l’article 10 des conditions générales de location,
- 80 euros au titre de l’indemnité de recouvrement prévue aux articles L441-9, L441-10 et D441-5 du code du commerce,
- 2 511,52 euros au titre de l’indemnité de restitution prévue à l’article 11 des conditions générales de location,
- 1 000 en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonne la capitalisation des intérêts par année entière,
- condamne le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens,
- déboute le syndicat des copropriétaires de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
A l’audience du 4 juin 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son avocat et reprenant les termes de son assignation, maintient ses demandes initiales. A cet effet, elle se prévaut des dispositions des conditions générales de location ayant lié les parties.
Cité à personne morale (en la personne de son syndic, la régie [U] [Q]), le syndicat des copropriétaires ne comparaît ni ne se fait représenter à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
En l’espèce, au soutien de ses demandes, la SAS GRENKE LOCATION verse aux débats :
- le contrat de location des 4 et 24 février 2021,
- les conditions générales de location annexées au contrat,
- le bon de livraison du matériel loué daté du 9 février 2021,
- le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 novembre 2020 au cours de laquelle la résolution relative à la mise en place de matériel de vidéo surveillance a été adoptée,
- l’historique du compte mettant en évidence l’absence de tout paiement à compter du 1er avril 2024,
- la mise en demeure par LRAR du 10 juin 2024, avec remise au destinataire le 20 juin suivant,
- le courrier de résiliation du contrat notifié par LRAR du 19 août 2024, non remis au destinataire pour défaut d’accès ou d’adressage,
- un extrait du registre des copropriétés indiquant que le syndic actuel est la régie [U] [Q].
Par ailleurs, la lecture des conditions générales de location confirme que l’article 8.1 prévoit l’application de l’intérêt au taux légal majoré de 5 points en cas de retard de paiement, ainsi que le paiement d’une indemnité de recouvrement d’un montant de 40 euros. L’article 9 autorise le bailleur à résilier le contrat de location en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels ou d’un loyer trimestriel. L’article 10 précise qu’en cas de résiliation anticipée, le locataire reste redevable des loyers échus et impayés et des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat, outre le paiement d’une majoration correspondant à 10 % du montant des loyers à échoir. Enfin, l’article 11 précise que les produits doivent alors être restitués, et qu’à défaut, le locataire est redevable d’une indemnité de non-restitution dont le calcul est détaillé.
Il en résulte qu’il est établi que deux échéances trimestrielles n’ont pas été réglées (avril et juillet 2024), et que c’est à bon droit que la SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat. Il apparaît également que les indemnités réclamées sont conformes aux dispositions contractuelles. Cependant, la SAS GRENKE LOCATION bénéficie déjà d’un taux légal majoré, et demande également la capitalisation des intérêts par année échue. Les majorations légales sont donc disproportionnées au regard du préjudice réellement subi ce qui justifie leur réduction d’office.
Pour ces motifs, le syndicat des copropriétaires est condamné à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes de :
- 4 156,96 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter du 19 août 2024 2024, date de notification de la résiliation du contrat,
- 10 euros au titre de l’indemnité contractuelle outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- 8 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- 200 euros au titre de l’indemnité de restitution, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
La capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu’elle est demandée.
Enfin, succombant à l’instance, le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens et à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 8], [Localité 4], à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes de :
- 4 156,96 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter du 19 août 2024 2024, date de notification de la résiliation du contrat,
- 10 euros au titre de l’indemnité contractuelle outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- 8 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- 200 euros au titre de l’indemnité de restitution, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année échue,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 8], [Localité 4], aux dépens de l’instance,
et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-et-un septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
Le greffier Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment