Texte intégral
DU : 08 Juillet 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.S. ETABLISSEMENTS [F] [Q]
C/
Société [Z] SCHIEFER UND DACH SYSTEME
Répertoire Général
N° RG 26/00174 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYXE
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Expédition exécutoire le : 08 Juillet 2026
à : Mes DESMET, DUMOULIN
à :
Expédition le :
à :
à :
à :
à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. ETABLISSEMENTS [F] [Q] RCS n°585 781 123
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Société [Z] SCHIEFER UND DACH SYSTEME
[Adresse 2]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Sibylle DUMOULIN, de la SCP DUMOULIN CHARTRELLE ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 31 mars 2026 délivrée par la SAS ETABLISSEMENTS [F] [Q] à la société [Z] SCHIEFER UND DACH SYSTEME, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [Y] [T] par ordonnance de référé du 4 mars 2026 au contradictoire de la Société [Z] SCHIEFER UND DACH SYSTEME ;Statuer ce que de droit quant aux dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 24 juin 2026.
La SAS ETABLISSEMENTS [F] [Q] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La société [Z] SCHIEFER UND DACH SYSTEME a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Confier à l’expert désigné la mission de : Préciser dans la mesure du possible, après s’être fait remettre tout document utile en particulier par le demandeur, l’origine de l’ardoise mise en œuvre ;Condamner la société [F] [Q] aux dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Facture [Z] SCHIEFER 6 avril 2021 ;Qu’il existe pour la société ETABLISSEMENTS [F] [Q], tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours la société [Z] SCHIEFER UND DACH SYSTEME. Lesdites opérations lui seront donc déclarées communes et opposables.
Sur la demande reconventionnelle d’extension de mission :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Document [Z] « Recouvrements et choix des ardoises, pose au crochet »Facture [Z] du 6 avril 2021, bon de livraison de [Z] du 2 avril 2021, accusé de réception de commande de [Z] du 30 mars 2021 et commande de la société [F] [Q] du 29 mars 2021 ;Qu’il existe pour la société [Z] SCHIEFER UND DACH SYSTEME, tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir étendre la mission de l’expert comme suit : « Préciser dans la mesure du possible, après s’être fait remettre tout document utile en particulier par le demandeur, l’origine de l’ardoise mise en œuvre ». Il sera également relevé que le demandeur indique que le sujet est déjà dans le périmètre d’intérêt de l’expert.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la société ETABLISSEMENTS [F] [Q] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 4 mars 2026 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;
DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Y] [T] par ordonnance de référé en date du 4 mars 2026 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°25/00457 à la société [Z] SCHIEFER UND DACH SYSTEME ;
ETEND la mission de l’expert comme suit :
Préciser dans la mesure du possible, après s’être fait remettre tout document utile en particulier par le demandeur, l’origine de l’ardoise mise en œuvre ;
DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SAS ETABLISSEMENTS [F] [Q], au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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