Texte intégral
LB/SH
Numéro 26/02978
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 29 Octobre 2026
Dossier : N° RG 24/03127 -
N° Portalis DBVV-V-B7I-JAEN
Nature affaire :
Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Affaire :
[A] [B]
[M] [B]
S.A.R.L. d'EXPLOITATION ETS [D] [B]
C/
[X] [B]
S.C.I. LES ECUREUILS
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 05 Mai 2026, devant :
Madame BAYLAUCQ, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame GABAIX HIALE, Greffière présente à l'appel des causes,
Madame BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Présidente
Madame BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [A] [B]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [M] [B]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.R.L. d'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [D] [B] immatriculée au RCS n° 349 533 398 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés et assistés de Maître PITICO de la SELARL PITICO CHRISTOPHE, avocat au barreau de PAU
INTIMEES :
Madame [X] [B]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU
assistée de Maître OBOEUF, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de DAX
S.C.I. LES ECUREUILS
[Adresse 5]
[Localité 8]
Assignée
sur appel de la décision
en date du 23 OCTOBRE 2024
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 16 avril 1981, la société civile immobilière (SCI) Les Ecureuils a été constituée à parts égales entre M. [D] [B], désigné en qualité de gérant, et ses trois enfants, à savoir M. [A] [B], Mme [X] [B] et M. [M] [B].
Les membres de la famille [B] étaient également associés au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) société d'exploitation des établissements [D] [B] (ci-après dénommée SEE), constituée le 2 mars 1989 et ayant pour activité l'exploitation de gravières et de sablières. La SEE gérée initialement par M. [D] [B], l'est désormais par M. [A] [B].
Par acte sous seing privé du 23 décembre 2009, M. [D] [B], M. [M] [B], Mme [X] [B] et M. [A] [B] ont consenti à la SEE la cession temporaire de l'usufruit de leurs parts sociales dans la SCI Les Ecureuils, pour une durée de 15 ans (soit jusqu'en 2024) moyennant le prix global de 920.000 euros, de sorte que la SEE est devenue usufruitière de l'intégralité des parts sociales de la SCI Les Ecureuils lui donnant le droit à l'intégralité des résultats dégagés à compter de l'année 2009.
Monsieur [D] [B] est décédé le [Date décès 1] 2017.
Selon les statuts de la SCI Les Ecureuils mis à jour à la suite de l'assemblée générale du 30 octobre 2018, les 200 parts sociales de cette société ont été réparties de la manière suivante :
- L'indivision existant entre M. [A] [B], Mme [X] [B] et M. [M] [B] suite au décès de M. [D] [B], nue-propriétaire de 2 parts sociales sous l'usufruit temporaire de la SEE.
- M. [A] [B] : nu-propriétaire de 66 parts sociales sous l'usufruit temporaire de la SEE.
- Madame [X] [B] : nue-propriétaire de 66 parts sociales sous l'usufruit temporaire de la SEE.
- M. [M] [B] : nu-propriétaire de 66 parts sociales sous l'usufruit temporaire de la SEE.
- La société SEE : usufruitière de 200 parts sociales.
Depuis cette assemblée générale du 30 octobre 2018, M. [A] [B], Madame [X] [B] et M. [M] [B] sont co-gérants de la SCI Les Ecureuils.
En fin d'année 2020, la SEE a racheté l'intégralité des parts sociales que Mme [X] [B] détenait dans son capital, lesquelles ont été annulées dans le cadre d'une opération de réduction dudit capital.
Par ordonnance du 4 octobre 2022 confirmé par un arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Pau, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a notamment condamné sous astreinte M. [M] [B] et M. [A] [B] à répondre aux questions contenues dans le courrier du 21 septembre 2021 de Mme [X] [B] portant sur la gestion de la SCI Les Ecureuils et les relations entretenues entre la société civile immobilière et la SARL SE des établissements [D] [B].
Par acte d'huissier du 29 novembre 2022, M. [A] [B] a assigné à jour fixe la SCI Les Ecureuils, Mme [X] [B], M. [M] [B] et la SARL SE des établissements [D] [B] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins notamment de voir arrêter l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale mixte de la SCI Les Ecureuils.
Dans ses dernières conclusions notifiées dans le cadre de cette instance M. [A] [B] a demandé au tribunal de débouter Mme [X] [B] de ses demandes, à titre principal d'arrêter l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale mixte de la SCI Les Ecureuils portant notamment sur la mise en place d'une gérance unique, la révocation du ou des gérants qui n'aurai(en)t pas été désigné(s) en qualité de gérant unique et qui n'aurai(en)t pas démissionné, à titre subsidiaire, la désignation d'un administrateur ad hoc à la SCI Les Ecureuils avec pour mission de procéder à la convocation d'une assemblée générale des associés dans les plus brefs délais pour qu'il soit statué sur l'approbation des comptes des exercices 2021 et 2022, et qu'il soit procédé à la désignation d'un gérant unique.
M . [M] [B] s'est associé aux demandes présentées par M. [A] [B].
Mme [X] [B] avait demandé quant à elle au tribunal de débouter M. [A] [B] de ses demandes, de révoquer [A] [B] et [M] [B] de leur fonction de co-gérant de la SCI Les Ecureuils, de nommer un administrateur provisoire avec mandat général de gestion et d'administration de la SCI Les Ecureuils, à titre subsidiaire nommer un mandataire ad'hoc afin de vérifier la situation financière, économique, commerciale et sociale de la SCI Les Ecureuils sur les deux derniers exercices et en dresser rapport.
Par jugement en date du 28 juin 2023, le tribunal judiciaire de Dax a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire, désigné M. [I] [J] pour y procéder, avec mission notamment de vérifier la sincérité et la régularité des comptes de la SCI Les Ecureuils au regard des règles comptables et statutaires sur l'exercice en cours et les deux exercices précédents, vérifier le respect de l'égalité de traitement entre les associés et le respect des droits de chacun des associés de la SCI, vérifier le respect des droits de chacun des co-gérants au sein de la SCI, vérifier le respect des règles de convocation des assemblées et des règles de communication des éléments comptables aux associés.
Par courrier du 16 novembre 2023, la SARL SE des établissements [D] [B], en sa qualité d'usufruitière de la totalité des parts sociales de la SCI Les Ecureuils, représentée par M. [A] [B], a mis en demeure Mme [X] [B] de convoquer une assemblée générale des associés en vue de statuer sur les comptes des exercices clôturés par l'expert-comptable le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022, l'affectation et la répartition des résultats.
Par courrier du 24 novembre 2023 adressé à M. Le gérant de la SEE, Mme [X] [B] a contesté la possibilité de convoquer une telle assemblée générale.
Par courrier du 6 décembre 2023, la SEE a convoqué l'assemblée générale pour la date du 15 décembre 2023 afin de délibérer sur l'ordre du jour qui concernait notamment les approbations des exercices clôturés le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 ainsi que sur l'affectation des résultats.
L'assemblée générale s'est tenue le 15 décembre 2023 et toutes les résolutions soumises au vote ont été approuvées.
Par actes de commissaire de justice du 14 mai 2024, Mme [X] [B] a assigné à jour fixe M. [M] [B], M. [A] [B], la SCI Les Ecureuils et la SARL SE des établissements [D] [B] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir notamment annuler les délibérations prises lors de l'assemblée générale du 15 décembre 2023.
Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Dax a :
- Annulé les délibérations prises lors de l'assemblée générale du 15 décembre 2023 et tous les actes pris en exécution de celle-ci ;
- Condamné la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B] à restituer à la SCI Les Ecureuils les sommes perçues sur le fondement des délibérations de l'assemblée générale du 15 décembre 2023 encourant la nullité (à ce jour, 463 000 euros à parfaire) ;
- Débouté Mme [X] [B] de sa demande en dommages et intérêts ;
- Débouté les défendeurs de l'intégralité de leurs demandes ;
- Condamné in solidum la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B], M. [A] [B] et M. [M] [B] à verser à Mme [X] [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné in solidum la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B], M. [A] [B] et M. [M] [B] aux entiers dépens ;
- Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Par déclaration du 7 novembre 2024, M. [A] [B], M. [M] [B] et la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B] (la SEE) ont relevé appel de cette décision.
La SCI Les Ecureuils, intimée, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 avril 2026.
***
Vu les conclusions notifiées le 21 avril 2026 par la S.A.R.L. d'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [D] [B] , M. [A] [B] et M. [M] [B] qui demandent à la cour de :
Vu les articles 40 à 43 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,
Vu les articles 1844 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 23 octobre 2024, en ce qu'il a :
- Annulé les délibérations de l'assemblée générale du 15 décembre 2023 et tous les actes pris en exécution de celle-ci ;
- Condamné la société d'exploitation des établissements [D] [B] à restituer à la SCI des Ecureuils les sommes perçues sur le fondement des délibérations de l'assemblée générale du 15 décembre 2023 encourant la nullité (à ce jour 463 000 € à parfaire) ;
- Débouté M. [M] [B], M. [A] [B] et la société d'exploitation des établissements [D] [B] de l'intégralité de leurs demandes ;
- Condamné in solidum M. [M] [B], M. [A] [B] et la société d'exploitation des établissements [D] [B] à verser à Mme [X] [B] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné in solidum M. [M] [B], M. [A] [B] et la société d'exploitation des établissements [D] [B] aux entiers dépens ;
Débouter Mme [X] [B] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner Mme [X] [B] à payer à M. [M] [B], M. [A] [B] et la société d'exploitation des établissements [D] [B] la somme de 3 000 € chacun à titre de dommages et intérêts ;
Condamner Mme [X] [B] à payer à M. [M] [B], M. [A] [B] et la société d'exploitation des établissements [D] [B] la somme de 2 500 € chacun au titre des frais irrépétibles ;
La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
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Vu les conclusions notifiées le 21 avril 2026 par Mme [X] [B] qui demande à la cour de :
Vu l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, des articles 1844, alinéa 1er et 1844-10, alinéa 3 du Code civil,
Vu l'article 578 du code civil, l'article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax le 23 octobre 2024 en ce qu'il a :
- Annulé les délibérations prises lors de l'assemblée générale du 15 décembre 2023 et tous les actes pris en exécution de celle-ci ;
- Condamné la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B] à restituer à la SCI Les Ecureuils les sommes perçues sur le fondement des délibérations de l'assemblée générale du 15 décembre 2023 encourant la nullité (à ce jour, 463 000 ECROS à parfaire) ;
- Débouté les défendeurs de l'intégralité de leurs demandes ;
- Condamné in solidum la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B], M. [A] [B] et M. [M] [B] à verser à Mme [X] [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné in solidum la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B], M. [A] [B] et M. [M] [B] aux entiers dépens ;
- Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax le 23 octobre 2024 en ce qu'il a :
- Débouté Mme [X] [B] de sa demande en dommages et intérêts ;
Statuant à nouveau :
' Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, condamner in solidum la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B], M. [A] [B] et M. [M] [B] à payer à Mme [X] [B] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
' Sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, condamner in solidum la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B], M. [A] [B] et M. [M] [B] aux entiers dépens d'appel ;
' Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B], M. [A] [B] et M. [M] [B] à verser à Mme [X] [B] la somme de 6 000 €.
' Débouter M. [A] [B], M. [M] [B] et la SEE [D] [B] de l'intégralité de leurs demandes.
MOTIFS :
En l'espèce la déclaration d'appel a été signifiée à la SCI Les Ecureuils par acte remis à étude.
Il sera donc statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande d'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale du 15 décembre 2023 pour défaut de pouvoir de convoquer de l'usufruitier
S'agissant du moyen soulevé par Mme [X] [B] du défaut de pouvoir de convoquer de l'usufruitier, la SEE, M. [A] [B] et M. [M] [B] soutiennent que la SEE, en sa qualité d'usufruitière, peut user du droit réservé par les statuts de la SCI Les Ecureuils aux associés de convoquer l'assemblée en raison de l'atteinte portée à son droit de jouissance.
Ils font valoir que la Cour de cassation a, par arrêt du 16 février 2022, admis la possibilité pour l'usufruitier d'exercer les droits réservés aux seuls associés en cas d'atteinte à son droit de jouissance.
Ils expliquent que le droit de jouissance de la SEE était en péril puisque le défaut d'assemblée de la SCI Les Ecureuils appelée à statuer sur les comptes 2021, 2022 et 2023 la prive de statuer sur l'affectation des résultats de ces exercices.
Ils avancent que contrairement à ce qu'affirme Mme [X] [B], l'arrêt de la Cour de cassation n'impose pas à l'usufruitier de saisir préalablement le président du tribunal judiciaire avant de convoquer l'assemblée générale. Ils soutiennent que dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation, les usufruitiers avaient fondé leur demande sur l'article 39 du décret en l'absence de stipulation statutaire leur permettant de convoquer directement, contrairement au cas d'espèce.
Ils indiquent en outre que la SEE a, conformément à l'article 19 II des statuts, convoqué l'assemblée générale après avoir vainement mis en demeure la gérance de le faire, et que Mme [X] [B] ne pouvait s'opposer à la réunion de l'assemblée en invoquant l'expertise en cours.
Ils font valoir que Madame [X] [B] ne pouvait se prévaloir du jugement avant dire droit pour justifier son opposition à la tenue de l'assemblée dès lors que la suspension de l'établissement et de l'approbation des comptes n'a pas été ordonnée.
Madame [X] [B] soutient que la société SEE ne pouvait pas convoquer l'assemblée générale en application de l'article 19 II des statuts réservant le droit de convoquer directement l'assemblée au seul associé.
Elle fait valoir que la SEE, n'ayant pas la qualité d'associé, pouvait uniquement provoquer une assemblée générale susceptible d'avoir une incidence sur son droit de jouissance par la saisine du tribunal judiciaire, sans être habilitée à la convoquer directement.
Elle avance, qu'en toute hypothèse, l'assemblée générale n'était pas susceptible d'avoir une incidence sur le droit de jouissance de la SEE dès lors que celle-ci ne disposait d'aucun droit de vote sur les résolutions relatives à l'approbation des comptes et qu'une procédure est en cours dans laquelle M. [A] [B] sollicite la convocation d'une assemblée générale appelée à délibérer sur le même ordre du jour.
Elle soutient, en outre, que la SEE ne justifie pas avoir, conformément aux stipulations statutaires, vainement mis en demeure la gérance de procéder à cette convocation. Elle précise, à cet égard, qu'elle ne s'est pas opposée à la tenue de l'assemblée générale mais a seulement répondu qu'il convenait d'attendre le dépôt du rapport d'expertise judiciaire portant sur la régularité et la sincérité des comptes des exercices 2021 et 2022.
Elle souligne que le vote a porté sur l'intégralité du report à nouveau, soit plus d'1 600 000 euros, en méconnaissance des stipulations statutaires.
Elle invoque également un grief tiré de la tenue de l'assemblée générale en son absence.
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L'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Selon l'article 39, alinéas 1er et 3, du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, dans sa version applicable, un associé non gérant d'une société civile peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa demande, solliciter du président du tribunal, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
La Cour de cassation a jugé qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. (3è Civ., 16 février 2022, pourvoi n° 20-15.164).
Il en résulte que la SEE, usufruitère des parts sociales de la SCI Les Ecureuils dans le cadre d'un usufruit temporaire, n'a pas la qualité d'associé qui n'appartient qu'aux nus-propriétaires et qu'elle peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
En l'espèce, la SEE a convoqué directement l'assemblée générale des associés. Or elle ne peut invoquer ni la jurisprudence ni les textes précités dont il ne résulte pas le droit de convoquer directement, en sa qualité d'usufruitière, une assemblée générale des associés, alors qu'elle ne pouvait que provoquer une délibération des associés en saisissant le gérant tout d'abord, puis en cas d'opposition ou de silence de celui-ci, en saisissant le président du tribunal judiciaire d'une demande tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, ce qu'elle n'a pas fait.
L'article 19 II des statuts de la SCI mis à jour à la suite de l'assemblée générale du 30 octobre 2018 dispose en son alinéa 2 : 'Tout associé après avoir vainement sollicité la gérance la convocation d'une assemblée, comme encore après cessation de fonctions du dernier gérant peut convoquer directement l'assemblée des associés. Il arrête l'ordre du jour et le texte du projet de résolutions.'
La SEE est également infondée à invoquer l'article 19 II alinéa 2 des statuts de la SCI Les Ecureuils alors qu'elle n'est pas associée, que cette disposition bénéficie aux seuls associés et non au nu-propriétaire.
Par conséquent en sa qualité d'usufruitière des parts sociales de la SCI Les Ecureuils, la SEE ne pouvait pas convoquer directement l'assemblée générale des associés ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'absence de pouvoir de la SEE de convoquer directement l'assemblée des associés a causé un grief à Mme [X] [B]. En effet, l'assemblée générale du 15 décembre 2023 a voté l'approbation des comptes clos les 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022, l'affectation des résultats au titre de ces exercices et l'affectation du report à nouveau de 1.698.042 euros à la SEE.
Or, le tribunal judiciaire de Dax, saisi notamment d'une demande tendant à arrêter l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale mixte de la SCI Les Ecureuils, à titre subsidiaire, voir désigner un administrateur ad hoc à la SCI avec pour mission de procéder à la convocation d'une assemblée générale pour qu'il soit statué sur l'approbation des comptes des exercices 2021 et 2022, a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire pour vérifier la sincérité et la régularité des comptes de ces exercices.
La SEE ne pouvait par conséquent pas contourner cette décision de justice exécutoire en convoquant directement l'assemblée générale des associés le 15 décembre 2023 pour délibérer sur l'ordre du jour qui concernait notamment l'approbation des comptes des exercices clôturés le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022, l'affectation des résultats y afférents et du report à nouveau tant que le tribunal judiciaire n'avait pas statué au vu du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Le fait d'avoir directement convoqué l'assemblée générale après avoir vainement mis en demeure la gérance de le faire lui a permis d'éviter le filtre de la saisine du président du tribunal judiciaire qui n'aurait pas manqué de relever l'impossibilité en l'état pour l'assemblée générale de voter les comptes des exercices clôturés le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 consécutivement à la décision avant dire droit rendue le 28 juin 2023.
Par conséquent, cette nullité a causé un préjudice à Mme [X] [B], nue-propriétaire de parts sociales de la SCI Les Ecureuils ayant la qualité d'associée, en ce que l'assemblée générale du 15 décembre 2023 a eu lieu en violation d'une décision de justice qui préservait ses droits en permettant la vérification préalable dans le cadre de l'expertise judiciaire de la régularité des comptes des exercices 2021 et 2022 avant le vote de ceux-ci et de l'affectation du report à nouveau à la SEE qu'elle conteste.
Il en résulte que la nullité tenant à l'absence de pouvoir de la SEE de convoquer directement l'assemblée générale des associés de la SCI Les Ecureuils cause un grief à Mme [X] [B] de sorte qu'il s'agit d'un premier motif d'annulation de l'assemblée générale du 15 décembre 2023.
Sur la demande d'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale du 15 décembre 2023 pour fraude et abus de majorité
La SEE, M. [A] [B] et M. [M] [B] font grief au premier juge d'avoir prononcé l'annulation des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 15 décembre 2023 au motif qu'une expertise judiciaire était en cours alors que par jugement avant dire droit du 28 juin 2023 le tribunal judiciaire de Dax n'a pas demandé à l'expert judiciaire d'établir les comptes de la SCI Les Ecureuils des exercices clos les 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 à la place des cogérants, n'a pas conféré à l'expert une mission d'administrateur provisoire chargé d'établir les comptes de la SCI, ni nommé de mandataire ad hoc chargé d'établir les comptes, ni dispensé les cogérants de la SCI écureuils d'établir les comptes précités et de les présenter aux associés en application des dispositions légales et statutaires.
Ils en déduisent que la décision du premier juge viole le dispositif du jugement du 28 juin 2023.
Ils ajoutent que par ailleurs les conclusions de l'expert, qui ne remet pas en cause la sincérité et la régularité des comptes, ne sont pas de nature à empêcher l'arrêté de ces comptes et leur approbation par les associés.
Selon eux, l'assemblée pouvait approuver les comptes de la SCI Ecureuils des exercices clos les 31 décembre 2021 et 2022 malgré l'expertise en cours, sans porter atteinte aux décisions de justice en cours.
Ils considèrent l'argument selon lequel l'article 1856 du code civil ne prévoit pas de sanction à l'obligation qu'il institue est inopérant car il l'oblige à présenter les comptes à l'approbation des associés sous peine d'engager leur responsabilité et soulignent que la SEE avait un intérêt majeur à la distribution des résultats avant l'extinction de son usufruit temporaire.
S'agissant de la distribution de l'intégralité du report à nouveau ils font valoir que les associés de la SCI écureuils ont voté les résolutions dans le strict respect des règles applicables aux titres démembrés.
Ils expliquent que le report à nouveau qui est du résultat en attente d'affectation n'a pas été mis en réserve, qu'il ne peut pas être attribué au nu-propriétaire mais doit revenir à l'usufruitier.
En réponse, Madame [X] [B] sollicite l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée du 15 décembre 2023 pour fraude et abus de majorité.
Elle expose que Monsieur [A] [B], en sa qualité de gérant de la SEE, a convoqué cette assemblée générale afin de soumettre au vote l'approbation des comptes des exercices 2021 et 2022 ainsi que l'affectation des résultats sans attendre l'issue de l'expertise judiciaire en cours, ayant pour objet d'examiner la régularité et la sincérité de ces comptes, en violation d'une décision de justice.
Elle ajoute que les décisions qui ont été prises sont abusives et contraires à l'intérêt de la SCI Les Ecureuils.
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Ainsi que cela été exposé dans les développements qui précèdent, une assemblée générale des associés ne pouvait être convoquée avec comme ordre du jour l'approbation des comptes des exercices clos les 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022, et l'affectation des résultats afférents.
En effet, M. [A] [B], ès-qualités de nu-propriétaire et d'indivisaire de parts de la SCI Les Ecureuils avait saisi le tribunal judiciaire de Dax d'une demande tendant à voir fixer l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des associés de la SCI, et à titre subsidiaire, voir désigner un administrateur ad hoc avec pour mission de convoquer une telle assemblée pour qu'il soit statué sur l'approbation des comptes des exercices 2021 et 2022, et qu'il soit désigné un gérant unique.
Par jugement avant dire droit rendu le 28 juin 2023, le tribunal judiciaire de Dax, s'estimant insuffisamment informé, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et a sursis à statuer sur toutes les demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. La mission confiée à l'expert était notamment de vérifier la sincérité et la régularité des comptes de la SCI Les Ecureuils au regard des règles comptables et statutaires sur l'exercice en cours et les deux exercices précédents, vérifier le respect de l'égalité de traitement entre les associés et le respect des droits de chacun des associés, ainsi que ceux de chacun des co-gérants.
En raison de ce jugement avant dire droit prononçant le sursis à statuer aucune assemblée générale ne pouvait être convoquée avec comme ordre du jour d'approuver les comptes des exercices 2021 et 2022, d'affecter les résultats afférents à ces exercices ainsi que d'affecter le report à nouveau pour un montant supérieur à 1 600 000 euros.
Par conséquent, en convoquant une assemblée générale des associés le 15 décembre 2023, avant le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, aux fins de voter l'approbation des comptes des exercices clos les 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022, l'affectation des résultats afférents à ces exercices, et l'affectation du report à nouveau, la SEE a violé le jugement rendu le 28 juin 2023 de manière manifeste, peu important que le dit jugement n'ait pas donné mission à l'expert d'établir les comptes de la SCI, ni dispensé les cogérants de la SCI écureuils de les établir, et peu important les conclusions du rapport d'expertise postérieurement à la tenue de cette assemblée.
Le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 1856 du code civil obligeant les gérants d'une SCI à rendre compte de leur gestion aux associés une fois par an n'est pas de nature à justifier le non-respect d'une décision de justice qui imposait avant dire droit la vérification de la sincérité et de la régularité des comptes par l'expert judiciaire. La possibilité de voter les dits comptes était suspendue dans l'attente de ce rapport et de l'issue de cette procédure. Il est observé que les dispositions de l'article 1856 du code civil relatives aux sociétés civiles ne sont pas assorties d'une sanction si ce n'est l'engagement de la responsabilité des gérants. Et on ne voit pas en quoi leur responsabilité serait engagée pour ne pas avoir approuvé les comptes des exercices 2021 et 2022 alors qu'ils sont contraints d'attendre l'issue d'une expertise dans le cadre d'un sursis à statuer.
Les appelants sont tout aussi infondés à invoquer leurs obligations fiscales alors que les comptes de la SCI pouvaient être transmis à l'administration fiscale, qu'ils ont été déposés par l'expert comptable et les impôts payés quand bien même ils n'ont pas été approuvés en assemblée générale.
En outre, il est constaté qu'aucun incident n'a été introduit devant le juge de la mise en état au regard d'une difficulté dans le fonctionnement de la SCI liée à l'expertise en cours.
Par conséquent, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que le jugement déféré a retenu que le fait de convoquer une assemblée générale aux fins d'approbation des comptes des exercices 2021 et 2022, malgré la mesure d'expertise en cours, revenait à contourner la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Dax et constituait une violation de la décision de justice prononcée le 28 juin 2023, justifiant d'annuler l'assemblée générale du 15 décembre 2023 pour violation d'une décision de justice.
Pour ce motif ainsi que pour celui exposé ci-dessus tenant à l'absence de pouvoir de la SEE usufruitière de parts sociales de convoquer directement l'assemblée générale litigieuse, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 15 décembre 2023 ainsi que tous les actes pris en exécution de celle-ci.
Consécutivement à l'annulation de l'assemblée générale impliquant de restaurer la situation initiale de la société avant l'assemblée annulée, il a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SEE à restituer à la SCI Les Ecureuils les sommes perçues sur le fondement des délibérations de l'assemblée générale du 15 décembre 2023 encourant la nullité (à ce jour 463 000 euros à parfaire).
Sur la demande de dommages et intérêts des appelants
La SEE, M. [A] [B] et M. [M] [B] sollicitent la condamnation de Mme [X] [B] à leur payer à chacun la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Ils font valoir que son attitude tendant à contester le droit de la SEE de percevoir les résultats de la SCI Ecureuils sur l'usufruit des parts qu'elle a acquis 920.000 euros, se placer dans la situation d'une simple associée minoritaire maltraitée alors qu'elle est cogérante, de tenter de bloquer la tenue des assemblées générales ordinaires annuelles appelées à approuver les comptes pour empêcher la SEE d'exercer ses droits sur les résultats de la SCI Ecureuils en espérant pouvoir les récupérer à l'expiration de l'usufruit, nuit au fonctionnement des sociétés du groupe familial et complique la vie des dirigeants.
Toutefois, ils ne peuvent reprocher à Mme [X] [B] d'avoir contesté la tenue d'une assemblée générale destinée à approuver les comptes sociaux pour les exercices 2021 et 2022 en violation d'une décision de justice qui avait ordonné avant dire droit une expertise judiciaire aux fins de vérifier préalablement la régularité et la sincérité des dits comptes ainsi que le respect des droits des associés. L'issue du présent litige établit au contraire la légitimité de cette opposition. En outre, le fait de devoir attendre l'issue de la procédure dans le cadre de laquelle l'expertise judiciaire a été ordonnée avant de voter les comptes des exercices précités ne porte pas atteinte aux droits de la SEE dont le droit à percevoir les résultats de la SCI Ecureuils en sa qualité d'usufruitière durant le temps de l'usufruit n'est ni remis en question, ni menacé.
Les appelants échouent à démontrer l'existence de fautes de la part de Mme [X] [B] leur causant un préjudice susceptible d'engager sa responsabilité.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SEE, M. [A] [B] et M. [M] [B] de leur demande de dommages et intérêts.
Sur la demande en dommages et intérêts de l'intimée
Formant appel incident, Mme [X] [B] sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Elle demande de condamner in solidum la SEE, M. [A] [B] et M. [M] [B] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Elle soutient qu'elle a subi un préjudice moral en lien avec les fautes commises par les appelants de violation des règles de convocation ou de son droit de vote, d'abus de majorité et de fraude. Elle explique que dans un contexte déjà très conflictuel, ces décisions irrégulières accentuent son état de stress, qu'il a fallu demander deux fois le procès-verbal de l'assemblée générale avec copie à l'expert judiciaire pour qu'il soit enfin communiqué plus de deux mois après la tenue de l'assemblée, que tout est organisé par Messieurs [B] et la SEE au détriment des nus-propriétaires dont elle fait partie. Elle ajoute que si les fautes n'avaient pas été commises notamment celle de convoquer l'assemblée générale litigieuse elle n'aurait pas eu à se demander si l'assemblée générale s'était tenue ou non, et à agir judiciairement pour demander l'annulation et les restitutions qui s'imposent.
La SEE, M. [A] [B] et M. [M] [B] répondent que les droits de Mme [X] [B] ont été parfaitement respectés et que sa demande n'est pas fondée. Ils font valoir que l'assemblée a été convoquée par la SEE, non par [A] [B] ou [M] [B], que lors de l'assemblée ces derniers se sont contentés d'exercer leur droit de vote sans abus et qu'ils n'ont commis aucune faute. Ils en déduisent que la demande de condamnation de [A] [B] et [M] [B] est infondée.
Ils ajoutent que Mme [X] [B] tente de justifier ses dommages et intérêts en invoquant les différents litiges qui l'opposent à ses frères, la prétendue violation de ses droits d'associée alors qu'elle est gérante de la SCI et les conclusions de l'expert qui n'ont pas été tranchées par le juge, autant de sujets qui ne sont pas en lien avec le présent litige.
***
Il résulte des développements qui précèdent auxquels il est renvoyé qu'en convoquant directement l'assemblée générale des associés le 15 décembre 2023 pour délibérer sur l'ordre du jour qui concernait notamment l'approbation des comptes des exercices clôturés le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022, l'affectation des résultats y afférents et du report à nouveau, la SEE a violé les statuts de la SCI Les Ecureuils, les dispositions combinées de l'article 578 du code civil et du décret du 3 juillet 1978 et la décision avant dire droit rendue le 28 juin 2023 qui imposait d'attendre l'issue de la procédure après dépôt du rapport d'expertise.
Ces fautes ont causé un préjudice moral à Mme [X] [B] en raison des craintes légitimes de non-respect de ses droits qu'elles ont suscitées, de l'obligation pour elle de se défendre, et de multiplier les démarches pour voir préserver ses droits alors que le jugement ayant sursis à statuer sur les demandes des parties et l'expertise en cours étaient de nature à garantir la préservation des intérêts de tous et une discussion contradictoire des parties. Elles sont imputables à la SEE qui a convoqué l'assemblée générale litigieuse. Toutefois, Mme [B] ne caractérise pas dans ses écritures l'existence de fautes personnelles de M. [A] [B] et M. [M] [B] de nature à engager leur responsabilité à ce titre.
Il n'y a pas lieu d'examiner les autres fautes alléguées par Mme [X] [B] relativement à d'autres assemblées générales ou à une discussion des conclusions du rapport d'expertise qui ne relèvent pas du présent litige.
Au regard de ces éléments, il convient de condamner la SEE à payer à Mme [X] [B] la somme 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, mais de la débouter de sa demande formulée à l'encontre de Messieurs [B] à ce titre.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Eu égard à la solution du litige il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum la SEE, M. [A] [B] et M. [M] [B] aux dépens de première instance et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SEE, M. [A] [B] et M. [M] [B], parties perdantes, seront condamnés également aux dépens d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la SEE, M. [A] [B] et M. [M] [B] à payer à Mme [X] [B] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
La SARL société d'exploitation des établissements [D] [B], M. [A] [B] et M. [M] [B] seront déboutés de leur demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré rendu le 23 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Dax en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
Statuant à nouveau sur le chef de jugement infirmé,
Condamne la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B], à payer à Mme [X] [B] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
Déboute Mme [X] [B] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre M. [A] [B] et M. [M] [B] ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B], M. [A] [B] et M. [M] [B] aux dépens d'appel.
Condamne in solidum la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B], M. [A] [B] et M. [M] [B] à payer à Mme [X] [B] la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SARL société d'exploitation des établissements [D] [B], M. [A] [B] et M. [M] [B] de leur demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Monsieur PATIER POITRIN, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,