Texte intégral
2026R00027 - 2629200002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R27
Demandeur(s) :
BLANC SABLE
[Adresse 2] [Localité 1]
Représentant(s) :
Maître BANERE Franck
Défendeur(s) :
MISTER BOOKING HOTELS
[Adresse 13] [Localité 11]
Représentant(s) :
Maître Nathalie PUJOL
Défendeur(s) :
CHARLOTTE
[Adresse 2] [Localité 1]
Représentant(s) :
Maître Laurence ALZIARI
Défendeur(s) :
HBS
[Adresse 14] [Localité 13]
Représentant(s) :
Maître Frédéric PIAZZESI
Défendeur(s) :
ETS DALMASSO
[Adresse 12] [Localité 9]
Représentant(s) :
Maître Didier ESCALIER
Défendeur(s) :
CHARLOTTE IMMOBILIER
[Adresse 15] [Localité 15]
Représentant(s) :
Maître Laurence ALZIARI
Défendeur(s) :
LITTORAL CONTROLE
[Adresse 11] [Localité 8]
Représentant(s) :
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Laurent GUIGLION
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du :
07/09/2026
VU L'ASSIGNATION EN REFERE
en date du 08 juin 2026 à la requête de la SAS BLANC SABLE, à l'encontre de :
SAS CHARLOTTE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 824 346 563, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1];
SCI CHARLOTTE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 824 360 366, dont le siège social est sis [Adresse 10] à [Localité 15] ;
SARL LITTORAL CONTROLE
, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 429 706 468, dont le siège social est sis [Adresse 11] à [Localité 8] ;
SARL ETS DALMASSO
, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 452 290 877, dont le siège social est sis [Adresse 12] à [Localité 9];
SARL MISTER BOOKING HOTELS
, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° 500 926 217, dont le siège social est sis [Adresse 13] à [Localité 11] ;
SCI HBS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 929 608 826, dont le siège social est sis [Adresse 14] à [Localité 13];
d'avoir à comparaître par devant Madame, Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Antibes, le 29 juin 2026, siégeant en matière de référé, aux fins de :
ETENDRE LA MISSION
de l'expertise judiciaire actuellement menée par Monsieur [Q] [G] concernant l'Hôtel Blanc Sable aux désordres, dysfonctionnements, non-conformités, et manquements suivants :
L'ensemble des désordres et dysfonctionnements affectant le système d'assainissement et de relevage des eaux usés de l'Hôtel Blanc Sable mentionnés dans la présente assignation et les pièces produites par la société BLANC SABLE ;
L'ensemble des dégâts des eaux constatés dans les chambres 42, 41, 33, 35, 40, couloir du 2ème étage de l'Hôtel Blanc Sable mentionnés dans la présente assignation et les pièces produites par la société BLANC SABLE ;
L'ensemble des dégâts des eaux affectant le sous-sol, le local buanderie, le local technique, le parking, le local technique piscine de l'Hôtel Blanc Sable mentionnés dans la présente assignation et les pièces produites par la société BLANC SABLE ;
L'ensemble des désordres et dysfonctionnements affectant l'adoucisseur CULLIGAN et le local eau glacé/chauffage au rez-de-chaussée de l'Hôtel Blanc Sable mentionnés dans la présente assignation et les pièces produites par la société BLANC SABLE ;
L'ensemble des malfaçons affectant les fenêtres et portes fenêtres des chambres de l'immeuble mentionnés dans la présente assignation et les pièces produites par la société BLANC SABLE ;
Déterminer l'installation d'une chaudière adaptée au besoin de l'Hôtel Blanc Sable ;
* Déterminer l'installation d'un réseau de climatisation au rez-de-chaussée adaptée au besoin de l'Hôtel Blanc Sable ;
CONDAMNER
in solidum la SAS CHARLOTTE et la SCI CHARLOTTE IMMOBILIER à verser à la société BLANC SABLE la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 CPC ;
ORDONNER
l'exécution provisoire ;
CONDAMNER
in solidum la SASU CHARLOTTE et la SCI CHARLOTTE IMMOBILIER aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffier et après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 07 septembre 2026 à 14h00, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe le 19 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS BLANC SABLE a saisi le juge des référés aux fins de voir étendre la mission de l'expert judiciaire désigné.
Par conclusions récapitulatives et en réponse en date du 07 septembre 2026, la SAS BLANC SABLE a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige.
Par conclusions en réplique et pièces en date du 07 septembre 2026, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, les sociétés CHARLOTTE IMMOBILIER et CHARLOTTE sollicitent de Madame, Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Antibes :
A titre principal,
JUGER
irrecevable la demande d'extension de mission sollicitée par la SAS BLANC SABLE ;
A titre subsidiaire,
JUGER
que la SAS BLANC SABLE ne démontre pas l'utilité, la proportionnalité et le respect du contradictoire à l'appui de sa demande d'extension de la mission expertale ;
En conséquence,
REJETER
la demande d'extension de mission de la SAS BLANC SABLE ;
A titre reconventionnel, et si par extraordinaire le juge des référés devait faire droit à la demande d'extension de mission de la SAS BLANC SABLE,
CONDAMNER
la SAS BLANC SABLE à communiquer aux parties et à l'expert judiciaire l'ensemble des factures d'entretien et de réparation éventuelle touchant les équipements de l'hôtel depuis la prise de possession des lieux par la SAS BLANC SABLE, soit le 14 février 2022, visés par la demande d'extension de mission des opérations d'expertise, et ce en application des termes clairs et précis du contrat de bail commercial dressé par acte authentique en date du 14 février 2022 et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard qui courra, passé le délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER
la SAS BLANC SABLE à payer à la SAS CHARLOTTE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER
la SAS BLANC SABLE à payer à la SCI CHARLOTTE IMMOBILIER la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Par conclusions en date du 07 septembre 2026, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SARL MISTER BOOKING HOTELS sollicite de Madame, Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Antibes :
JUGER
qu'il n'existe aucun motif légitime à ce que la SARL MISTER BOOKING HOTEL participe à une extension d'une mesure d'expertise judiciaire portant sur des désordres et malfaçons survenus en 2026, affectant l'immeuble où est exploité un fonds à usage d'hôtel et étranger à sa sphère d'intervention ;
CONDAMNER
la partie succombante à verser la SARL MISTER BOOKING HOTEL la somme de 1 500 € HT au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A la barre, à l'audience du 07 septembre 2026, le conseil de la SCI HBS a formulé ses plus expresses protestations et réserves d'usage à l'encontre de la demande sollicitée.
A la barre, à l'audience du 07 septembre 2026, le conseil de la SARL ETS DALMASSO a formulé ses plus expresses protestations et réserves d'usage à l'encontre de la demande sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la SARL LITTORAL CONTROLE n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 07 septembre 2026 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
* Sur les différentes demandes tendant à voir « juger »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « juger » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du CPC susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur la demande en principal
Attendu que la SAS BLANC SABLE sollicite l'extention de la mission de l'expert judiciaire, Monsieur [Q] [G], compte tenu de nouveaux désordres qu'elle soulève ;
Attendu qu'à l'issue des débats, à l'audience du 07 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré ;
Que l'article 245 du CPC dispose que : « Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre. Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien » ;
Qu'en l'espèce, les observations de l'expert judiciaire sur l'extension de mission sollicitée n'ont pas été recueillies ;
Qu'il convient, avant de statuer, de recueillir ces observations et de permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ;
Qu'en l'état des pièces et justificatifs versés aux débats, le juge des référés n'est pas à même de statuer et, pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la réouverture des débats ;
En conséquence, le juge des référés ordonnera la réouverture des débats à l'audience du 07 décembre 2026 à 14h00 et invitera l'expert judiciaire, Monsieur [Q] [G], à présenter ses observations écrites sur l'extension de mission sollicitée, notamment sur son utilité et son incidence éventuelle sur les opérations d'expertise en cours ;
Attendu que seront réservés tous droits, moyens et demandes ;
Attendu que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
STATUANT
, par ordonnance avant dire droit,
ORDONNONS
la réouverture des débats et
RENVOYONS
la cause à l'audience du :
LUNDI 07 DECEMBRE 2026 A 14H00
INVITONS
l'expert judiciaire désigné par l'ordonnance initiale à présenter ses observations écrites sur l'extension de mission sollicitée, notamment sur son utilité et son incidence éventuelle sur les opérations d'expertise en cours ;
DISONS
que ces observations seront communiquées à l'ensemble des parties, lesquelles pourront présenter leurs observations contradictoires ;
DISONS
que la notification de la présente ordonnance vaut convocation aux parties ;
ORDONNONS
à la SAS BLANC SABLE de verser entre les mains du greffe, la somme de 113.60 euros, aux fins de couvrir l'ordonnance à intervenir ;
RESERVONS
tous droits, moyens et autres demandes ;
RESERVONS
les dépens en fin de cause ;
LIQUIDONS
les frais de greffe à la somme de 113.60 euros TTC, dont TVA 18.93.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Laurent GUIGLION
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Laurent GUIGLION
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment