Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
AFFAIRE : N° RG 26/00705 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER FAISANT FONCTION : Laurence AUBRY
DEMANDEURS :
Madame [B] [O] [G] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000869 du 19/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DAX)
Représentée par Maître Séverine JACQUEMAIN-LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocats au barreau de DAX
Monsieur [K] [F] [C] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Audrey CAULLET-MEILHAN de la SELARL ASTREA AVOCATS, avocats au barreau de DAX
DÉBATS
Par ordonnance en date du 31 août 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 31 août 2026 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 03 septembre 2026 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance d’orientation du 31 août 2026 et la déclaration d’acceptation du principe du divorce annexée à la requête conjointe en divorce ;
Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :
- [B] [O] [G]
Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (40)
et
- [K], [F], [C] [D]
Né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (40)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 1] 2004 à la mairie de [Localité 6] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DÉCLARE irrecevables les demandes relatives à la conservation du bien immobilier aux fins de donation aux enfants et de partage des taxes et charges,
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,
FIXE la date des effets du divorce au 4 juin 2026,
CONSTATE qu’aucune partie ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie,
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 1er octobre 2026.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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