Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01892 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOEE Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame STRICKER
Dossier n° N° RG 26/01892 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOEE
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en date du 03 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [C] [P], né le 07 Juin 2008 à [Localité 1] (ALGERIE) (99352), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [C] [P] né le 07 Juin 2008 à [Localité 1] (ALGERIE) (99352) de nationalité Algérienne prise le 10 septembre 2026 par M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE notifiée le 12 septembre 2026 à 09 heures 52 ;
Vu la requête de M. [C] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 14 Septembre 2026 à 12 heures 09 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 septembre 2026 reçue et enregistrée le 15 septembre 2026 à 09 heures 29 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
En l’absence de l’intéressé ;
Me Younes DERKAOUI, avocat de M. [C] [P], a été entendu en sa plaidoirie.
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
X se disant [C] [P], né le 7 juin 2008 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, est connu sous un autre alias : [C] [P] né le 7 janvier 2004, également de nationalité algérienne. Il déclare être entré en France en 2023 pour motif économique. Il vivait chez son frère à [Localité 2], ses trois autres frères et sa mère vivent en Algérie, son père est décédé.
Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 3 ans, datée du 3 septembre 2026, prise par le préfet de la Haute-Garonne, notifiée le 12 septembre 2026 à 9h42.
Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3]-[Localité 4] depuis le 12 juillet 2026 en exécution d’une peine de 3 mois d’emprisonnement (usage de stupéfiant et port d’arme), il a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 10 septembre 2026, notifié le 12 septembre 2026 à 9h52, à sa levée d’écrou.
Par requête datée du 14 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 12h09, X se disant [C] [P] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : incompétence du signataire de l’acte, défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation.
Par requête datée du 15 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h29, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [C] [P] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
A l'audience du 16 septembre 2026, X se disant [C] [P] est absent. Son conseil de soulève une fin de non-recevoir tirée de l’irrégularité de la signature. Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence du signataire. Sur le fond, les diligences sont critiquées (pas de diligence utile). Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Sur la recevabilité de la requête de l’administration
Aux termes de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations : « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Les actes administratifs doivent donc être signés par leur auteur et peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Les actes administratifs pris en matière de rétention des étrangers ne font pas partie des actes dispensés de signature au sens des dispositions précitées.
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
A l’audience, le conseil de X se disant [C] [P] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en raison du défaut de signature manuscrite ou électronique, ce qui fait qu’il n’y a pas de preuve qu’elle ait été signée par un agent valablement compétent habilité à cette fin.
Il est de jurisprudence constante que l'apposition d'une signature numérisée ne peut être assimilées aux signatures électroniques prévues à l’article 1367 du code civil, dont l’alinéa 2 prévoit : « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
A l’inverse, une signature numérisée ne bénéficie pas de cette présomption d’authenticité de sorte qu’en cas de contestation d’une signature, il revient au juge de vérifier l’identité du signataire, notamment en comparant l’exemplaire critiqué avec d’autres exemplaires figurant en procédure ou bien avec la signature en original.
En l’espèce, la requête et les décisions administratives relatives à X se disant [C] [P] ne figurent pas en original dans le dossier de la procédure, mais seulement sous une forme scannée.
Le conseil de X se disant [C] [P] soutient que la signature de la requête, figurant sous la qualité de son signataire « La cheffe de bureau de l’éloignement et du contentieux » et au-dessus de son nom « [O] [F] », est une signature numérique.
Le juge, qui n'est pas expert graphologue, n'a pas de compétence pour déterminer si la signature a été apposée par son auteur sur le document original de manière manuscrite ou par le biais d'un moyen de reproduction mécanique de sa signature numérisée.
Pour autant, cette signature présente tous les caractères d'une signature manuscrite, aucun élément ne permettant a priori de supposer qu'il s'agit d'une copie numérisée apposée sur l'original du document, alors même qu'il appartient à la défense de rapporter la preuve nécessaire au succès de sa prétention puisque le contentieux des étrangers répond aux règles du code de procédure civile.
En effet, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Par ailleurs, en vertu de l'article 15 du même code : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »
Dès lors, il ne revient pas au préfet requérant de supporter a priori la charge de la preuve de sa signature manuscrite, contrairement à ce que soutient la défense qui n’amène aucun commencement de preuve par écrit permettant de renverser cette charge de la preuve, et ce d’autant qu'elle n'a pas fait connaître en amont son moyen à son contradicteur. Or fournir un spécimen de signature de la personne signataire de la requête ne constitue pas une pièce utile devant figurer d'office avec la requête.
Enfin, l’examen des différentes pièces du dossier permet de retrouver, outre la requête litigieuse, un autre acte (l’arrêté de placement en rétention) supportant la signature de [O] [F] et permettant de constater qu'il s'agit d’une signature similaire mais présentant des variations manifestes de tracé, de boucle, de ligne, excluant l'apposition d'une même signature numérisée sur chacun de ces actes.
Dans ces conditions, il n’est pas démontré que la requête en prolongation critiquée ait été signée par apposition d’une signature numérisée de [O] [F], dont la compétence à cette fin n’est par ailleurs pas contestée, de sorte que la requête sera déclarée recevable.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative
L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée, c’est-à-dire selon les précisions apportées par la jurisprudence qu’elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.
Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».
Ce dernier article prévoit que ledit risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
A l’audience, la défense soutient deux moyens tirés de l’illégalité externe de l’acte (compétence de l’auteur de l’acte et défaut de motivation insuffisante) et un moyen tiré de l’illégalité interne (erreur manifeste d’appréciation, notamment la vulnérabilité de l’étranger).
Concernant les moyens relatifs à l’illégalité externe, il résulte d’un examen attentif de la procédure que la signataire de l’arrêté de placement en rétention avait bien compétence pour le faire et que la contestation de sa signature n’est pas un moyen opérant pour les mêmes motifs que développés supra.
Par ailleurs à la lecture attentive de l’arrêté de placement critiqué, il cite bien en droit les textes applicables à la situation de X se disant [C] [P] et énonce également les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions, en particulier les circonstances suivantes :
- Est connu sous un autre alias en Espagne : [C] [P] né le 7 janvier 2004
- Est entré irrégulièrement en France en 2023
- A été condamné et écroué le 12 juillet 2026
- Son comportement constitue une menace pour l’ordre public
- Déclare être père de plusieurs enfants sans en justifier
- Ne justifie pas de ressource licite propre ni d’un billet de transport pour exécuter la mesure
- Ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ni adresse effective et permanente
- Aucune vulnérabilité ni handicap ne fait obstacle à son placement en rétention
Concernant le moyen relatif à l’illégalité interne, c’est-à-dire à la contestation du bien-fondé de la décision, en particulier sur le versant de la vulnérabilité, il convient pour examiner la légalité de la décision critiquée, de se placer à la date à laquelle le préfet a pris cette décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, à charge pour l’étranger en application de l’article 9 du code de procédure civile de démontrer les éléments nouveaux qu’il allègue dans sa contestation.
Il est constaté que l’intéressé a produit dans la perspective de l’audience : deux attestations de suivi de la PJJ en date des 13 juillet 2026 et 15 septembre 2026 qui soulignent sa précarité depuis le passage à sa majorité en ce que l’intéressé ne dispose plus des suivis de l’ASE et de la PJJ.
Pour autant, ces deux attestations n’apportent pas d’éléments déterminants ni sur les garanties de représentation, ni l’insertion socio-professionnelle, ni les attaches familiales, ni enfin sur la vulnérabilité du retenu puisque la PJJ souligne uniquement un état de précarité du fait du jeune âge du retenu et de la fin des suivis éducatifs dont il bénéficiait. Ces quelques éléments sont insuffisants en soi pour renverser l’ensemble des autres arguments listés ci-dessus qui ressortent de la lecture de l'arrêté de placement en rétention administrative du 10 septembre 2026, de sorte que ladite décision est suffisamment motivée en fait et en droit, étant rappelé d’une part que le contrôle du juge porte sur l’existence de la motivation et non sur sa pertinence, et d’autre part que le préfet n’est pas tenu à l’exhaustivité de ses arguments, du moment que ceux retenus – et qui étaient portés à sa connaissance au jour de la rédaction de l’arrêté – lui apparaissent suffisamment pertinents et utiles, ce qui est le cas en l’espèce.
Dans ces conditions, l'autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.
Sur la prolongation de la rétention
Selon l’article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. L’article L742-3 dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, il n’est pas contesté par la défense que les diligences sont intervenues avec célérité, mais en revanche, elles sont critiquées sur le plan probatoire en ce qu’il n’est pas démontré qu’elles auraient été utiles : on ne connaît pas les pièces jointes à la demande d’identification.
Mais dès lors que les autorités consulaires compétentes, sur lesquelles l’administration française n’a aucun pouvoir de contrainte, ont été rapidement et valablement saisies par fax dès le 3 septembre 2026, quelques jours avant la notification de l’arrêté de placement en rétention notifié le 12 septembre 2026, avec une première relance dès le 9 septembre 2026, en parallèle des diligences opérées auprès du CCPD d’[Localité 5] dès le 1er septembre 2026, ces seuls éléments permettent à la juridiction de statuer au stade d’une première prolongation pour caractériser les diligences utiles et suffisantes permettant d’aboutir à une perspective raisonnable d'éloignement de X se disant [C] [P] avant que soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative, soit 3 mois.
Dans ces conditions, au stade actuel de la mesure qui débute, la préfecture de la Haute-Garonne justifie bien de la célérité et de l’utilité de ses diligences, dont la perspective d'aboutir à l'éloignement de X se disant [C] [P] dans le temps de la rétention maximale de celui-ci paraît sérieusement garantie à ce stade.
Dès lors, il convient d’ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé pour 26 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative.
DECLARONS recevable la requête du préfet de la Haute-Garonne.
DECLARONS recevable la requête de X se disant [C] [P].
DECLARONS régulier l’arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Haute-Garonne.
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de X se disant [C] [P] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 16 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01892 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOEE Page
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [C] [P]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3]-[Localité 6].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :