Texte intégral
N° RG 25/02670 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRLF
Minute n° 26/364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 25/02670 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRLF
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDERESSE
E.U.R.L. [Adresse 1]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 952 959 872, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant en exercice y domicilié es qualité,
Représentée par Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
Madame [G] [E] [I] [R] épouse [Y]
née le 09 Février 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
en sa qualité de co-bailleur des murs commerciaux
en sa qualité de cédante du fonds de commerce
Monsieur [P] [D] [J] [Y]
né le 17 Mars 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
en sa qualité de co-bailleur des murs commerciaux
Tous deux représentés par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à : Me Christophe LOPEZ - 326
Me Guillaume TATOUEIX - 0325
2 copies à la régie
Copie au dossier
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 7 juillet 2023, Madame [G] [R] épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] ont donné à bail commercial à la société [S] PIZZ’A un local sis [Adresse 4] [Localité 2].
Des désordres sont apparus suite à des infiltrations au plafond.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, la société [S] PIZZ’A a assigné Madame [G] [R] épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon.
Un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 4 mai 2026 fait état d’une peinture cloquée et craquelée en sous face du plafond et de gouttes d’eau sortant des spots lumineux.
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 4 septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société [S] PIZZ’A demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER que Monsieur [P] [Y] n’est mis en cause qu’en sa seule qualité de co-bailleur des murs commerciaux ; JUGER que les demandes relatives à la cession du fonds ne sont dirigées qu’à l’encontre de Madame [G] [R] épouse [Y], en sa seule qualité de cédante ; JUGER que la provision de 10 000 € n’est sollicitée qu’à l’encontre de Monsieur [P] [Y] et de Madame [G] [R] épouse [Y] en leur seule qualité de co-bailleurs ; REJETER la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs ; DÉBOUTER Monsieur et Madame [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contraires, en ce compris leur demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONSTATER l’existence d’un motif légitime à ordonner une mesure d’instruction in futurum aux fins d’établir l’état de la toiture, l’origine et l’imputabilité des infiltrations, ainsi que l’état et l’imputabilité des défaillances affectant les équipements précisément visés ci-dessous ; DÉSIGNER tel expert judiciaire qu’il plaira à la juridiction avec pour mission celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;DIRE que les frais de l’expertise seront avancés par l’EURL [S] PIZZ’A ; ORDONNER à tout le moins une expertise limitée aux désordres d’infiltration affectant la toiture, à leur origine, à leur imputabilité, à l’efficacité des reprises exécutées et aux préjudices en résultant ;CONDAMNER Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [R] épouse [Y], en leur seule qualité de co-bailleurs, à verser à l’EURL [S] PIZZ’A la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices de jouissance et d’exploitation ; CONDAMNER Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [R] épouse [Y] à verser à l’EURL [S] PIZZ’A la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens ; RÉSERVER le surplus au fond ;Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [R] demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DIRE IRRECEVABLES les demandes formulées à l’encontre de Monsieur [P] [Y] en toute qualité autre que celle de co-bailleur ; REJETER la demande de provision de 10 000 euros en l’absence d’obligation non sérieusement contestable ;DEBOUTER la Société [S] PIZZ’A de l’intégralité de ses demandes,LIMITER l’expertise aux désordres d’infiltration affectant la toiture ;DIRE que l’expert désigné devra obligatoirement s’adjoindre un sapiteur spécialiste en matière d’éléments matériels de fonds de commerce de restauration pizza ; CONDAMNER l'EURL [S] PIZZ’A à verser aux époux [Y] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER l'EURL [S] PIZZ’A à verser aux époux [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE [S] DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « CONSTATER », « JUGER », « JUGER QUE » qui ne contiennent ni demande ni prétention ne sont que des moyens que le juge n’a pas à trancher.
Il convient également de rappeler que le juge des référés statue en matière d’urgence et prononce des mesures provisoires, la demande tendant à voir « réserver le surplus » est écartée.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à l’égard de Monsieur [P] [Y]
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En l’espèce, la société [S] PIZZ’A a expressément dirigé partie de ses demandes contre Monsieur [P] [Y] en sa qualité de bailleur dans ses dernières conclusions.
Dès lors Monsieur [P] [Y] a qualité à défendre aux demandes formées à son encontre.
La circonstance que ces demandes porteraient également sur des éléments du fonds de commerce dont Monsieur [P] [Y] ne serait pas partie est, à ce stade de la procédure, sans incidence sur sa qualité à défendre en tant que bailleur.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à l’égard de Monsieur [P] [Y].
Sur l’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, la société [S] PIZZ’A produit notamment, le bail des locaux des photographies, des échanges de messages, des attestations de témoins et un procès-verbal de constat dressé le 4 mai 2026 desquels il ressort des infiltrations d’eau récurrentes au niveau du plafond.
En outre, une photographie en date du 22 juillet 2026 illustre une accentuation des détériorations du plafond.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la société [S] PIZZ’A justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision avec possibilité de concilier les parties si la situation le permet.
Il est enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.
* Concernant la désignation d’un sapiteur spécialiste en matière d’éléments matériels de fonds de commerce de restauration pizza
Il est constant que le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, qui ne se limitent pas aux constatations(Cour de cassation, deuxième chambre civile du 11 octobre 1995, n°92-20.496).
A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de désigner un expert spécialisé, l’expert judiciaire désigné disposant de la faculté de s’adjoindre, si besoin est, tout sapiteur dont la compétence apparaîtrait nécessaire au cours des opérations d’expertise, sans qu’il y ait lieu de présumer dès à présent de la spécialité requise.
Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de désignation d’un sapiteur spécialiste en matière d’éléments matériels de fonds de commerce de restauration pizza.
Sur la demande de provision
En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le tribunal statue qu’il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
En l’espèce, la société [S] PIZZ’A impute la cause des infiltrations à un défaut du bailleur dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Ainsi, l’existence de l’obligation et la caractérisation de la faute impliquent nécessairement d’être appréciées par le juge du fond ou bien par les parties par le truchement de l’expert si une issue amiable est possible. La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l’allocation d’une provision quelconque.
Dès lors la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.
Il y a lieu de débouter la société [S] PIZZ’A de sa demande de provision.
Sur la demande de procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Une partie ne peut solliciter à son profit des dommages-intérêts de ce chef, la demande est irrecevable.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Ainsi, la société [S] PIZZ’A demanderesse à l’expertise, supportera les dépens de l’instance de référé.
L’équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à l’égard de Monsieur [P] [Y] ;
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[H] [J]
[Adresse 5]
Port. : 06.12.90.45.31 Courriel : [Courriel 1]
DISONS que l’expert aura pour mission de :
CONVOQUER les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, SE FAIRE remettre toutes pièces utiles, PRENDRE connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant, SE RENDRE sur les lieux litigieux sis [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 6], et en faire la description,EXAMINER les parties communes et privatives concernées, RELEVER ET DÉCRIRE les désordres affectant l’immeuble et affectant le bien exploité par la société [S] PIZZ’A ainsi que les annexes éventuelles, tel que décrit dans l’assignation et les pièces du bordereau,EN DÉTERMINER l’origine, les causes et l’étendue, FOURNIR tous éléments permettant d’identifier les intervenants ou responsables potentiels et la part de responsabilité de chacun, INDIQUER les conséquences des désordres sur la solidité du bâtiment, sa salubrité, son usage et sa conformité à sa destination, ÉVALUER les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ou en empêcher l’aggravation, CHIFFRER les préjudices et coûts induits, FORMULER toutes observations utiles à la juridiction, DÉPOSER un pré-rapport permettant aux parties de présenter leurs observations, lesquelles seront annexées au rapport définitif
DISONS que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur par la société [S] PIZZ’A d'une avance de 3.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES à compter de la notification de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
RAPPELONS que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,
DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DEBOUTONS Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [R] épouse [Y] de leur demande d’obligatoirement adjoindre à l’expert un sapiteur spécialiste en matière d’éléments matériels de fonds de commerce de restauration pizza,
DEBOUTONS la société [S] PIZZ’A de sa demande de provision,
DEBOUTONS Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [R] épouse [Y] de leur demande de procédure abusive,
DISONS n’y avoir lieu à application des dépositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la société [S] PIZZ’A,
DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifié par le greffe à l’expert conformément à l’article 267 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT