Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06171 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA6E
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2026, à 13h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [K] [T]
né le 27 mars 1988 à [Localité 1], de nationalité éthiopienne se disant soudanais
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Léa Perez, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
et de M. [Z] [N] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence
INTIMÉ :
[V]
non représenté, non comparant, ayant pris des observations
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [K] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2026 , à 16h46 , par M. [K] [T] ;
- Vu les observations du préfet de l'Eure du 24 octobre 2026 à 15h13 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [K] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et qui se désiste des deux premiers moyens ;
SUR QUOI,
Monsieur [K] [T], né le 27 mars 1988 en Érythrée, de nationalité éthiopienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026, sur la base d'une interdiction du territoire français judiciaire d'une durée de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Brest le 26 janvier 2024.
Par ordonnance en date du 23 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture de l'Eure aux fins de cinquième prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [K] [T] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture en l'absence de pièces justificatives utiles, en l'espèce l'arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi ;
Le recours illégal à la visio conférence pour son audience
La violation des conditions de prolongation exceptionnelle prévues par l'article L.742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'actualité de la menace à l'ordre public les faits étant anciens, et sa rétention n'étant émaillée d'aucun incident
L'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement
Le conseil de Monsieur [K] [T] s'est désisté des deux premiers moyens à l'audience.
Motivation
Sur les conditions d'une cinquième prolongation, la menace à l'ordre public, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public", et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
Plus précisément, l'article L 742-6 dans sa version en vigueur prévoit que "Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au6delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes, prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
En l'espèce, au stade de la cinquième prolongation, la condition liée à l'existence d'une condamnation définitive pour un crime ou des délit puni de cinq ans ou plus d'emprisonnement n'est pas contesté.
Au regard de la réalité, de la gravité et de l'actualité de la menace à l'ordre public, il est exact qu'il appartient à l'administration de caractériser la menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Il résulte des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, que la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
En l'espèce, Monsieur [K] [T] a été condamné le 14 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Brest pour 4 agressions sexuelles commises entre le 16 février et le 28 juillet 2022 ; puis le 26 janvier 2024, par la même juridiction, pour une nouvelle agression sexuelle, en récidive légale, commise le 23 janvier 2024, outre 2 autres condamnations en mars et juin 2024 pour des faits de vols.
Dans ces conditions, au regard de condamnations demeurant récentes, pour partie en récidive légale, et alors même qu'aucune pièce ne permet d'établir la volonté de réhabilitation ou d'insertion sociale de l'intéressé, la menace d'une particulière gravité à l'ordre public doit être considérée comme caractérisée au sens des textes précités.
Par ailleurs, l'éloignement demeure une perspective raisonnable, étant précisé qu'il ressort d'échanges récents avec le ministère de affaires étrangères que Monsieur [K] [T] accepte le retour vers son pays d'origine ; que le statut de réfugié lui a été retiré par l'OFPRA le 1er octobre 2024 et qu'il a été entendu par les autorités consulaires éthiopiennes. S'il se déclare aujourd'hui soudanais, la cour observe que cela n'a jamais été le cas par le passé et que s'il affirme avoir des preuves de sa nationalité il ne démontre pas avoir communiqué ces éléments à la préfecture ce qui aurait permis de critiquer els diligences faites.
Enfin, aucune décision d'assignation à résidence n'est envisageable en l'absence de résidence stable et de passeport en cours de validité.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du premier juge.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 26 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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