Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00194 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAJS
[V] [X] c/ Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, S.A.R.L. LA VOITURE ANCIENNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES
ET
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, substituée par Maître Claire BOEDEC, avocats au barreau de VANNES
S.A.R.L. LA VOITURE ANCIENNE (L.V.A.)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jean-Sébastien LE SAUX, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me SVITOUXHKOFF
- Me GAUVRIT
- Me LE SAUX
- Service expertises
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Monsieur [V] [X] est locataire d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TAÏGO 1.0 TSI, immatriculé [Immatriculation 1], celui-ci ayant fait l’objet d’un contrat de location avec option d’achat, d’une durée de quatre ans, souscrit le 1er juin 2022 avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.
Le 10 mai 2025, Monsieur [X] aurait remarqué un message sur le tableau de bord indiquant un manque de liquide de refroidissement. Il a alors fait l’appoint mais quelques kilomètres plus tard, il a constaté une augmentation importante de la température moteur. Il a donc contacté l’assistance VOLKSWAGEN qui a envoyé sur place un dépanneur, la SARL LA VOITURE ANCIENNE.
Par actes des 3 et 27 avril 2026, Monsieur [X] a assigné la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et la SARL LA VOITURE ANCIENNE suite à l’arrêt du véhicule quelques kilomètres après l’intervention de la SARL LA VOITURE ANCIENNE, celui-ci n’ayant pas pu redémarrer, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins d’obtenir une expertise judiciaire.
Suivant conclusions adressées par RPVA le 20 mai 2026, la SARL LA VOITURE ANCIENNE s’est opposée à la demande d’expertise judiciaire pour défaut de motif légitime et a sollicité la condamnation de Monsieur [X] à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens, avec exécution provisoire.
Suivant conclusions adressées par RPVA le 20 mai 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à cette demande d’expertise, formulant toutefois toutes protestations et réserves d’usage et demandant que les dépens soient laissés à la charge de Monsieur [X].
Suivant conclusions adressées par RPVA le 1er juillet 2026, Monsieur [X] a maintenu sa demande.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
À l’audience, Monsieur [X], la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et la SARL LA VOITURE ANCIENNE, représentés par leurs conseils, ont maintenu leurs demandes.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, Monsieur [X] produit aux débats le contrat de location avec option d’achat, d’une durée de quatre ans, souscrit le 1er juin 2022 avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, pour un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TAÏGO 1.0 TSI, immatriculé [Immatriculation 1], selon certificat d’immatriculation du 20 juin 2022.
Il ressort du rapport d'expertise amiable contradictoire établi le 2 septembre 2025 par Monsieur [F] (expert mandaté par l’assureur de Monsieur [X]), que le 10 mai 2025, alors qu’il était sur la route en direction de [Localité 4], Monsieur [X] a remarqué, alors qu’il s’était arrêté à [Localité 5], un message sur le tableau de bord indiquant un manque de liquide de refroidissement, qu’il a alors fait un appoint de liquide de refroidissement après avoir constaté que le niveau était très bas, qu’alors qu’il était près de la commune du [Localité 6], il a constaté une augmentation importante de la température moteur, qu’il a donc contacté l’assistance VOLKSWAGEN qui a envoyé sur place un dépanneur, la SARL LA VOITURE ANCIENNE, que suite à l’intervention de la SARL LA VOITURE ANCIENNE, il a repris la route avec le véhicule et que celui-ci s’est coupé au péage de l’autoroute [Localité 7], et n’a plus redémarré, de sorte qu’il a été remorqué puis transféré au garage WV ESPACE [Localité 8].
L'expert a notamment mis en évidence une “casse moteur”, celle-ci étant due à une surchauffe liée à la fuite du liquide de refroidissement et l’utilisation du véhicule avec la fuite. Il explique qu’une durite du système de refroidissement moteur a été partiellement sectionnée, présumant qu’un rongeur aurait mordu la durite, que la coupure est faiblement visible, et qu’aucune fuite n’est constatable, mais que le fait de démarrer le véhicule et de circuler avec, a provoqué une augmentation de la température du liquide de refroidissement, impliquant une dilatation des durites du circuit de refroidissement, permettant à la fissure de s’ouvrir et de laisser s’échapper le liquide.
Dès lors, selon l’expert, il est nécessaire de remplacer le moteur et la durite endommagée du circuit de refroidissement.
Il a estimé que le dépanneur, à savoir, la SARL LA VOITURE ANCIENNE, autrement nommée DEPANNAGE HILDEPANNE, n’aurait pas dû laisser repartir le véhicule après avoir constaté l’absence de liquide de refroidissement et aurait dû le remorquer dans le garage de la marque le plus proche pour diagnostic, l’absence de liquide impliquant nécessairement un dysfonctionnement, ajoutant que si la durite défectueuse avait été remplacée lors de la première panne, il n’aurait pas été nécessaire de remplacer le moteur, de sorte que sa responsabilité est engagée.
Malgré ces éléments, la SARL LA VOITURE ANCIENNE refuse toute participation aux frais de remise en état et s’oppose à la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire, estimant que Monsieur [X] est dépourvu de motif légitime, faisant valoir qu’il lui a été proposé de procéder au remorquage du véhicule vers le dépôt afin de permettre son acheminement ultérieur vers un garage pour la réalisation d’un diagnostic approfondi, dans la mesure où aucun garage de la marque VOLKSWAGEN n’était ouvert au moment de l’intervention, celle-ci ayant eu lieu en fin de journée, en période de week-end, et que celui-ci a expressément refusé cette prise en charge, refusant que son véhicule soit placé en dépôt durant l’intégralité du week-end. Elle ajoute qu’au regard du refus de Monsieur [X], il a été établi une fiche d’intervention comportant une décharge signée par celui-ci.
Au soutien de ses dires, elle verse notamment aux débats un justificatif d’intervention, réalisé par ses soins et daté du 10 mai 2025, celui-ci indiquant qu’il s’agit d’un dépannage immédiat, qu’aucun voyant n’apparaît, que le niveau du liquide de refroidissement a été ajusté et que le véhicule est “roulant”, étant aussi précisé que “le client s’engage à aller directement au garage effectuer le contrôle ou la réparation de son véhicule”.
Or, il y a lieu de remarquer que Monsieur [X] a parcouru seulement 66 kilomètres avant que la seconde panne ne survienne, celle-ci ayant été constatée au péage de [Localité 7], et qu’au regard de la date des faits, soit le 10 mai 2025, l’intervention du dépanneur ayant eu lieu un samedi à 17h27, aucun garage n’était disponible pour recevoir le véhicule, ce que la SARL LA VOITURE ANCIENNE ne pouvait ignorer, de sorte que malgré la signature de la décharge, laquelle, au demeurant, ne précise aucunement les risques pris en remettant le véhicule en circulation, Monsieur [X] a pu légitimement penser qu’il pouvait repartir avec son véhicule et ne l’emmener à un garage que le lundi suivant, lors de leur réouverture.
Dans ces conditions, Monsieur [X] justifie, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise.
Sur les dépens et frais irrépétibles
En raison de la mesure d’instruction ordonnée, les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés, étant rappelé que la partie succombant au fond aura vocation à les supporter, en ce compris les frais d’expertise dont l’avance est réalisée par le demandeur.
Sur l’exécution provisoire
En application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, les décisions du juge des référés sont de droit exécutoires à titre provisoire, sans que le juge ne puisse en disposer autrement.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :
Désignons Monsieur [G] [B], [Adresse 5] à [Localité 9], [Courriel 1], en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [X], la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et la SARL LA VOITURE ANCIENNE :
- Examiner le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TAÏGO 1.0 TSI, immatriculé [Immatriculation 1], actuellement situé au domicile de Monsieur [X], au [Adresse 1], à [Localité 10], et le décrire ;
- Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l'exercice de sa mission ;
- Se faire assister au besoin par tout sapiteur ;
- Décrire les désordres dénoncés dans l'assignation et le rapport d’expertise amiable du 2 septembre 2025 ;
- Dire si ces dommages pré-existaient à l’intervention de la SARL LA VOITURE ANCIENNE ;
- Déterminer précisément le contenu de l’intervention de la SARL LA VOITURE ANCIENNE et des investigations menées par elle et dire si elles ont été réalisées dans les règles de l'art, si elles étaient adaptées à la demande de Monsieur [X] et suffisantes pour y répondre ;
- Déterminer plus précisément la cause de la section initiale de la durite du circuit de refroidissement ;
- Déterminer si, au regard des conditions de l'intervention de la SARL LA VOITURE ANCIENNE, celle-ci pouvait réellement savoir que le liquide de refroidissement s'était intégralement vidé et dire si le véhicule était en capacité de circuler et, dans l'affirmative, sur quelle distance ;
- Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l'usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;
- Donner un avis sur les moyens d'y remédier et leurs chiffrages ;
- Donner éventuellement les éléments permettant de chiffrer le préjudice de jouissance de Monsieur [X] ;
- Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
- Chercher à concilier les parties ;
- Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Fixons la consignation à 4 000 euros que Monsieur [X] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/194 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente, après quoi elle sera caduque ;
Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisé à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Disons qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive, l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et nous transmettre sa demande avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT