Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FMHP
Minute n°
Litige : (NAC 88B) / OPPOSITION A CONTRAINTE
Date de la contrainte : 28/05/2025
Date de la signification : 03/06/2025
Période de la contrainte : [Immatriculation 1]
Montant de la contrainte : 991,00 euros
Frais de signification : 42,23 euros
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 juin 2026,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
Assesseur : Madame Céline LABRUNE
assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier
Partie demanderesse à la contrainte - défenderesse à l’opposition :
URSSAF DE BRETAGNE
[Adresse 1]
[Adresse 2] E
[Localité 1]
représentée par Mme [X] [N] (Chargée d’affaires juridiques) muni d’un pouvoir spécial
Partie défenderesse à la contrainte - demanderesse à l’opposition :
Monsieur [W] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FMHP Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [E] est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en tant que co- gérant de la SARL [1], depuis le 9 juin 2024, pour une activité de vente en ligne de vêtements, d'accessoires, de chaussures.
Il est redevable du paiement des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires nées de l'exercice de son activité professionnelle en tant que travailleur indépendant.
En l'absence de règlement, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’Urssaf) de Bretagne lui a adressé une mise en demeure le 19 mars 2025 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes au 4e trimestre 2024.
L'Urssaf lui a fait signifier par commissaire de justice le 3 juin 2025 une contrainte en date du 28 mai 2025 portant sur le solde des cotisations et contributions sociales afférentes au 4e trimestre 2024, d'un montant global de 991,00 euros (944,00 euros de cotisations et 47,00 euros de majorations).
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2025, M. [E] a formé opposition à la contrainte décernée par l'Urssaf le 28 mai 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation du 6 octobre 2025, puis à celle du 1er décembre 2025, à laquelle les parties ne sont pas parvenues à se concilier, M. [E] n'ayant pas comparu à cette dernières audience, de sorte que le dossier a été renvoyé à l'audience de plaidoirie du 22 juin 2026.
À cette audience, seule la représentante de l'Urssaf comparaît. Elle précise n'avoir jamais reçu de conclusions de la part de M. [E], auquel elle a adressé ses conclusions par lettre recommandée du 6 mai 2026, dont il a accusé réception le 11 mai suivant.
Aux termes de ses écritures en date du 6 mai 2026 auxquelles s'est référé son mandataire à l'audience, l'Urssaf de Bretagne demande à la juridiction, après avoir constaté que l'opposition n'était pas soutenue, de :
- Valider la contrainte n° 2500004339 du 28 mai 2025 valablement signifiée le 3 juin 2025 ;
- Condamner M. [W] [E] au paiement de la somme actualisée de 121,00 euros due au titre de la contrainte (soit 116,00 euros de cotisations et 5,00 euros de majorations de retard), outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement du principal ;
- Condamner M. [W] [E] au paiement des frais de signification de la contrainte soit 42,23 euros ;
- Débouter M. [W] [E] de ses demandes ou prétentions ;
- Délivrer un jugement revêtu de la formule exécutoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l'audience,
auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,
MOTIFS ET DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition :
En application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 3 juin 2025, par acte de commissaire de justice remis à personne.
M. [E] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 12 juin 2025, soit avant l'expiration du délai de 15 jours.
Par ailleurs, son opposition est motivée.
Il convient donc de déclarer son opposition à contrainte signifiée le 3 juin 2025 recevable.
Sur la validité de la contrainte :
En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure adressée au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation : à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature, la cause et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par l'Urssaf, qu'une mise en demeure a été préalablement adressée à M. [E], par lettre recommandée, datée du 19 mars 2025, dont il a accusé réception le 31 mars suivant.
Elle précise les risques, la période et le montant des cotisations appelées et des éventuelles majorations y afférent.
Dès lors, le tribunal constate que la contrainte litigieuse a bien été précédée d'une mise en demeure régulière mentionnant la nature, la cause et l'étendue de son obligation et qu'elle doit être déclarée valable.
Sur l'oralité de la procédure :
Selon les dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale,
« La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. »
M. [E] a formé une opposition à une contrainte mais n'est ni présent, ni représenté à cette audience pour la soutenir. Il ne justifie pas avoir adressé au tribunal et à l'Urssaf par lettre recommandée avec accusé de réception ses moyens avant l'audience.
Les moyens développés dans son courrier d'opposition ne saisissent pas la juridiction.
Or, il est de jurisprudence constante qu'il appartient à l'opposant de démontrer que les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas dues.
Dans ces conditions, il convient de valider la contrainte dans son principe et dans son montant actualisé suite à la communication des revenus 2024, en juin 2025, et de condamner M. [E] au paiement de la somme de 121,00 euros (dont 116,00 euros de cotisations et 5,00 euros de majorations), au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard correspondant au 4e trimestre 2024.
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [E], partie succombante, sera condamné aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte d'un montant de 42,23 euros et les frais nécessaires à son exécution.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DÉCLARE l'opposition à la contrainte du 28 mai 2025 signifiée par acte du 3 juin 2025 recevable ;
VALIDE la contrainte dans son principe et dans son montant actualisé ;
CONDAMNE M. [W] [E] à payer à l'Urssaf de Bretagne la somme de 121,00 euros (dont 116,00 euros de cotisations et 5,00 euros de majorations), au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard correspondant au 4e trimestre 2024, outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement du principal ;
DIT que la condamnation à paiement se substitue à l'exécution de la contrainte ;
CONDAMNE M. [W] [E] aux dépens de l'instance incluant les frais de signification de la contrainte d'un montant de 42,23 euros et les frais nécessaires à son exécution;
RAPPELLE qu'en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du pôle social sur opposition à contrainte est exécutoire de plein droit.
Le Greffier, La Présidente,
Décision notifiée aux parties le
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