Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE ET RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 17/07/2026
Numéro de rôle : 2026 001232
Composition du tribunal :
Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Luis CUNHA, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
LOGISTA FRANCE (SAS) [Adresse 1]
Représentée par Maître [O] [S] et Maître [C] [T]
Partie défenderesse : Mme [J] [Q] [Adresse 2]
Représentée par Maître [E] [X]
Mr [N] [V] [Adresse 3]
Absent et non représentée mais régulièrement cité par lettre recommandée avec avis de réception
Débats à l'audience du 17/07/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par jugement du 29/05/2026, numéro de rôle 2025 000877, le tribunal de commerce d'Auch a :
« Condamné solidairement Madame [Q] [J] et Monsieur [V] [N] à payer à la société LOGISTA FRANCE les intérêts de retard au taux pratiqué par la BCE de 10 points à compter du 24 septembre 2021 date de la liquidation judiciaire sur la somme de 11.245,21 €, condamné solidairement Madame [Q] [J] et Monsieur [V] [N] au paiement des intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux légal à compter du 24 septembre 2021 date de la liquidation judiciaire sur la somme de 4.440,41 €, débouté la société LOGISTA FRANCE de sa demande en indemnité de recouvrement, rejeté la demande de Madame [J] tendant à voir écarter l'exécution provisoire, condamné solidairement Madame [Q] [J] et Monsieur [V] [N] à verser à la société LOGISTA FRANCE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens solidairement à la charge de Madame [Q] [J] et Monsieur [V] [N]. »
Par requête du 03/06/2026, la société LOGISTA FRANCE a informé le tribunal de ce qu'une erreur matérielle a été commise dans ledit jugement.
Qu'en effet le « par ces motifs » contient des condamnations au paiement des intérêts de retard sur les sommes de 11.245,21 € et 4.440,41 €, mais pas de condamnation au paiement du principal, à savoir la somme de 15.685,62 € (11.245,21 € + 4.440,41 €).
Or il ressort de l'exposé des motifs du jugement que cette condamnation est prévue en ces termes :
« 2. Sur la demande de condamner solidairement Madame [Q] [J] et Monsieur [V] [N] au paiement de la somme de 15.685,62 € à la société LOGISTA FRANCE
La société LOGISTA FRANCE fait valoir que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SNC [N] [U] le montant de la créance due est de 15.685,62 € ;
La clôture pour insuffisante d'actif est intervenu le 23 septembre 2022 ; Les associés de la SNC n'ont pas contesté ce montant ;
La créance du tabac a fait l'objet d'une décision d'admission au passif de la SNC [N] [U] et du fait est définitive ;
Selon les dispositions de l'article L.221-1 du code de commerce « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales », et selon l'article 13 des statuts de la SNC il est précisé que les dettes vis-à-vis des tiers sont indéfiniment et solidairement dues par les associés ;
Le tribunal juge qu'en l'espèce Madame [Q] [J] et Monsieur [V] [N] doivent solidairement la somme de 15.685,62 € ;
Et par conséquent, condamne solidairement Madame [Q] [J] et Monsieur [V] [N] à payer à la société LOGISTA FRANCE la somme de 15.685,62 € ; »
Conformément aux dispositions légales, la société LOGISTA FRANCE et Madame [Q] [J] et Monsieur [V] [N], ont été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception les soins du greffier à l'audience du 17/07/2026.
LES DEMANDES
La société LOGISTA FRANCE conclut, dans les termes de sa requête. Madame [Q] [J] s'associe à la demande de la société LOGISTA FRANCE.
Monsieur [V] [N] ne comparait pas ni personne pour lui.
SUR CE
Vu la décision du 29/05/2026, numéro de rôle 2025 000877 ; Vu la requête de la société LOGISTA FRANCE ; Tenant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, et tenant l'erreur matérielle l'omission de statuer dans le jugement du 29/05/2026, numéro de rôle 2025 000877, il convient de procéder à sa rectification ; Il convient de dire que la décision sera modifiée en ces termes : « Condamne solidairement Madame [Q] [J] et Monsieur [V] [N] à payer à la société LOGISTA FRANCE la somme de 15.685,62 € ; » ; Il convient de maintenir la décision dans toutes ses autres dispositions ; Il convient de dire que mention de la présente décision sera portée sur la minute du jugement du 29/05/2026, numéro de rôle 2025 000877 et de ses dispositions par les soins du greffier ; Il n'y a pas lieu à dépens ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Procède à la rectification de l'erreur matérielle l'omission de statuer affectant la décision du 29/05/2026, numéro de rôle 2025 000877 ; Modifie la décision du 29/05/2026, numéro de rôle 2025 000877 en ces termes : « Condamne solidairement Madame [Q] [J] et Monsieur [V] [N] à payer à la société LOGISTA FRANCE la somme de 15.685,62 € ; » ; Maintien la décision du 29/05/2026, numéro de rôle 2025 000877 dans toutes ses autres dispositions ; Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute du jugement du 29/05/2026, numéro de rôle 2025 000877 et de ses dispositions par les soins du greffier ; Dit n'y avoir lieu à dépens.
Le greffier
Le président.
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