Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 08 Juin 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 16 Mars 2026
Grosse délivrée le 08.06.26
À
- Me Guillaume FABRICE
- Me Sabah EL GHIOUANE
N° RG 25/03584 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XXR
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. CASTORS DES AYGALADES sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le Cabinet [A] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [L] [C], né le 03 Avril 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sabah EL GHIOUANE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L], [O], [N] [C] est propriétaire des lots n°101 et 215 au sein de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » sis [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété.
Par courrier recommandé du 21 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] DES AYGALADES » sis [Adresse 5], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [L], [O], [N] [C] de régler la somme de 1.218,48 euros au titre des appels de fonds relatifs à l’exercice en cours, pour les périodes du 1er juin 2024 au 31 août 2024, du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024, du 1er décembre 2024 au 28 février 2025 et du 1er mars 2025 au 31 mai 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 07 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le CABINET [V], a fait citer Monsieur [L], [O], [N] [C] selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 03 novembre 2025, aux fins de :
- Condamner Monsieur [L] [C] au paiement de la somme de 9.645,47 euros, majorée au taux légal à compter de la décision à intervenir, détaillée comme suit :
1°) au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur échues (comprises entre le 01/06/2024 et le 31/08/2025), la somme de 2.382,65 euros ;
2°) de manière anticipée, au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur non encore échues (pour la période comprise entre le 01/09/2025 et le 31/05/2026), la somme de 1 .454,97 euros ;
3°) au titre des exercices antérieurs au 01.06.2024 dument votés et approuvés, hors frais, la somme de 4.307,85 euros ;
4°) et la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Condamner Monsieur [L] [C] au paiement de la somme de 1.570,27 euros correspondant aux frais nécessaires de recouvrement, en ce compris le commandement de payer les charges de copropriété ;
- Condamner Monsieur [L] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner le requis aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;
- Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l'ordonnance à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du Décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par le requis en sus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 novembre 2025 et, après cinq renvois, a été retenue à l'audience du 16 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » sis [Adresse 5], par l’intermédiaire de son conseil, réitérant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et actualisant la dette selon décompte du 16 mars 2026.
En défense, aux termes de ses conclusions, Monsieur [L], [O], [N] [C], représentée par son avocat, sollicite de :
A titre principal
- Constater la nullité de la mise en demeure du 21 mai 2025 ;
- Déclarer l’action du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 7] », représenté par le Cabinet [A] [V] irrecevable ;
A titre subsidiaire
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 7] », représenté par le Cabinet [A] [V] de l’intégralité de ses demandes ;
- Constater que Monsieur [B] [C] a intégralement réglé l’ensemble des charges de copropriété effectivement dues au titre des périodes visées à l’assignation, de sorte que la demande en paiement formée par le syndicat des copropriétaires est devenue sans objet ;
- Ecarter l’imputation des frais injustifiésMD 1206215427
sur le fondement de l’article 10-1 de la loi de 1965 ; En tout état de cause
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 8]
Aygalades », représenté par le Cabinet [A] [V] à verser à Monsieur [C] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 8]
Aygalades », représenté par le Cabinet [A] [V] à la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 8]
Aygalades », représenté par le Cabinet [A] [V] à payer les entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 entraine donc non seulement l’exigibilité des provisions de l’année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des cotisations de fonds de travaux.
La mise en demeure doit donc expressément mentionner le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1.
Dans un avis publié le 12 décembre 2024, la cour de cassation (pourvoi n°24-70.007) a indiqué que la mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte.
En l’espèce, Monsieur [L], [O], [N] [C] soutient que l’action engagée par le syndicat des copropriétaires est irrecevable, la lettre de mise en demeure du 21 mai 2025 se bornant à réclamer des sommes sans ventilation, ni distinction et ne distinguant aucune catégorie de charges, ne visant aucun procès-verbal d’assemblée générale, ne joignant aucun appel de fonds, empêchant ainsi tout contrôle du bien-fondé des sommes exigées.
Cependant, il apparait clairement à la lecture de cette mise en demeure que le débiteur a été mis en demeure de payer uniquement les provisions dues au titre de l’article 14-1 pour l’exercice en cours et que le relevé de compte joint à ce courrier fait état du détail des provisions appelées.
Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.
Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond et de rejeter la demande de Monsieur [L], [O], [N] [C] tendant à déclarer irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » sis [Adresse 5].
Sur la demande principale en paiement
S’agissant des charges échues
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Conformément à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 13 juin 2022, 19 janvier 2024 et 15 mai 2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [L], [O], [N] [C] pour la période réclamée,
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2025, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- le relevé de compte arrêté au 16 mars 2026 à la somme de 0 euros au titre des charges et travaux et 1.564,89 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- le contrat de syndic.
Il convient de constater qu’il ressort du décompte du 16 mars 2026 que Monsieur [L], [O], [N] [C] a réglé l’intégralité des sommes dues au titre des provisions pour charges et travaux impayées, terme de la période du 1er mars 2026 au 31 mai 2026 inclus.
S’agissant des frais nécessaires
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.
Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.
Il ressort de l’examen des pièces produites et du décompte en date du 16 mars 2026 qu’aucun des frais réclamés ne peuvent être pris en compte soit parce qu’ils ne sont pas conformes au contrat de syndic, soit parce qu’il s’agit d’actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (frais de relance avec ou sans lettre recommandée multipliés et non suivi d’un paiement effectif) ou non justifiés par des pièces produites (commandements de payer non communiqués, lettre de relance ou mise en demeure) ou encore d’honoraires d’avocats ou d’huissiers, relevant, quant à eux, des dépens et frais irrépétibles.
La demande du syndicat des copropriétaires à ce titre sera donc rejetée.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne précise pas le fondement de sa demande et aucun moyen n’est avancé à son soutien.
Dès lors, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur la demande au titre de la procedure abusive
Monsieur [L], [O], [N] [C] fait valoir que le syndicat des copropriétaires a engagé la présente procédure alors même qu’une précédente action en recouvrement avait déjà été déclarée irrecevable pour des manquements similaires et qu’il avait réitéré à plusieurs reprises sa volonté de régler les charges sous réserve de la communication des pièces nécessaires à l’exclusion de tous les frais injustifiés, ce qui révèle un comportement déloyal et fautif du droit d’agir caractérisant une procédure abusive.
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que les appels de fonds ont été adressés à l’adresse déclarée par le défendeur dès le 30 mai 2023 et qu’il n’a procédé à aucun règlement jusqu'au 06 janvier 2026.
De surcroît, il a procédé au premier règlement le 6 janvier 2026 alors que l’assignation a été délivrée le 7 août 2025.
Dès lors, Monsieur [L], [O], [N] [C] échoue à rapporter la preuve du caractère abusif de la présente procédure.
Il sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Sur la demande relative à l’exécution forcée
La demande de mise à la charge des défendeurs des frais potentiels d’exécution forcée est prématurée en l’état.
En conséquence cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [L], [O], [N] [C] supportera les entiers dépens de l’instance, le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’ester en justice afin d’obtenir le règlement des sommes dues.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par le syndicat des copropriétaires en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros et de rejeter la demande de Monsieur [L], [O], [N] [C] à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
REJETTE la demande de Monsieur [L], [O], [N] [C] tendant à déclarer irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » sis [Adresse 5] ;
CONSTATE que Monsieur [L], [O], [N] [C] a réglé l’intégralité des sommes dues au titre des provisions pour charges et travaux impayées, terme de la période du 1er mars 2026 au 31 mai 2026 inclus ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » sis [Adresse 5] de sa demande au titre des frais nécessaires ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] DES AYGALADES » sis [Adresse 5] de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [L], [O], [N] [C] de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
REJETTE la demande de condamnation aux frais d’exécution forcée ;
CONDAMNE Monsieur [L], [O], [N] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] DES AYGALADES » sis [Adresse 5] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [L], [O], [N] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L], [O], [N] [C] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.