Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00481 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUIY
du rôle général
S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS
c/
S.A. PROTECT
S.A.S. POOL TECHNOLOGIE
GROSSES le
- la SELARL AVK ASSOCIES
, Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SELARL AVK ASSOCIES
, Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Copies :
- Expert (H. [W])
- Dossier RG 26/481
- Dossier RG 25/1005 (N°26/303)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A. PROTECT, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4] /BELGIQUE
représentée par la SCP CORNU - SADANIA - PAILLOT, avocats au barreau de TOURS substituée par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. POOL TECHNOLOGIE, (RCS de [Localité 5] n° 384 061 347) prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par l’AARPI RIEUNEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme. [S] [T] épouse [N] et M. [C] [N] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 7].
Suivant devis initial du 4 juillet 2023 d'un montant de 15 968 euros TTC puis facture du 3 juin 2024 d’un montant de 4 070,41 euros TTC, Mme. et M. [N] ont confié à la S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS la réalisation de travaux de rénovation de leur piscine.
Suivant devis du 3 février 2024 d’un montant de 3 828,00 euros TTC puis facture du 19 juin 2024 du même montant, Mme. et M. [N] ont confié à la S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS des travaux d’installation d’un électrolyseur DINOTEC PREMIUM dans le local technique avec livraison de cet équipement.
Le 23 juin 2024, quelques jours après la fin des travaux, Mme. et M. [N] ont constaté l’apparition d'émanations de fumées dans le garage, provenant du local technique, ainsi que des désordres affectant l'ensemble des éléments et matériaux contenus dans le garage.
La S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS est intervenue le jour même pour constater les désordres provenant du tuyau de distribution de pH et reprendre son installation.
Le 28 juin 2024, Mme. et M. [N] ont de nouveau déploré des émanations de fumées.
La S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS est à nouveau intervenue et a procédé au remplacement du tuyau de distribution de pH.
Maître [U] [Q], commissaire de justice, a dressé deux procès-verbaux de constat en date des 5 septembre 2024 et 11 décembre 2024.
Mme. et M. [N] ont sollicité leur assureur protection juridique, JURIDICA, qui a mandaté M. [G] [M], expert du cabinet EUREXO PJ, aux fins d’expertise amiable contradictoire. Celui-ci a établi un rapport le 3 mai 2025.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties.
Mme. [S] [T] épouse [N] et M. [C] [N] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 19 mai 2026, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [V] [W] pour y procéder.
Par actes séparés des 9 juillet et 10 septembre 2026, la S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS a fait assigner en référé la S.A. PROTECT et la S.A.S. POOL TECHNOLOGIE, Société par actions simplifiée au capital de 250 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 384 061 347 dont le siège social est ZAC. [Adresse 6] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours leur soient rendues communes et opposables.
Appelée à l’audience des référés du 8 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 29 septembre 2026 à laquelle la jonction des procédures a été prononcée et où les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A. PROTECT a demandé sa mise hors de cause et la condamnation de la S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions en défense, la S.A.S. POOL TECHNOLOGIE a formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en réponse, la S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS a réitéré ses demandes et a sollicité le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Les conditions particulières du contrat bâti piscine L’attestation d’assurance bâti piscine Le devis du 4 juillet 2023 par lequel Mme. et M. [N] ont confié à la S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS une démolition, la pose d’éléments de piscine et de filtration et la pose d’une membrane armée pour la somme de 15 968 euros TTC La note aux parties n°1 de l’expert judiciaire du 5 août 2026
Il ressort des pièces produites que la S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS est assurée auprès de la S.A. PROTECT au titre de la responsabilité civile et de la responsabilité civile décennale jusqu’au 31 décembre 2023.
Il ressort de la note aux parties que « la mise en cause du fabricant de l’appareillage et de son assureur est indispensable » suite à la « rupture du flexible d’injection de l’acide ». La S.A.S. POOL TECHNOLOGIE est le fabricant de l’appareillage.
La S.A. PROTECT sollicite sa mise hors de cause. Elle soutient que sa garantie ne peut être mobilisée dès lors que le contrat d’assurance souscrit par la S.A.S. [I] & TIXIER AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS a été résilié au 31 décembre 2023. Elle conteste à cet égard la portée du devis du 4 juillet 2023 invoqué par la S.A.S. [I] & TIXIER AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS, soutenant que ce document ne caractérise aucun accord de Mme. et M. [N] sur la fourniture et la pose de l’électrolyseur litigieux, ni sur son prix, et qu’il ne saurait dès lors constituer le contrat à l’origine des travaux litigieux. Elle explique que les désordres objet de l’expertise concernent un électrolyseur ayant fait l’objet d’un devis accepté le 12 février 2024, installé et facturé en juin 2024, soit postérieurement à la résiliation de sa police d’assurance.
Il convient de rappeler que le succès de la mesure d’expertise judiciaire suppose que l’expert puisse réaliser ses opérations au contradictoire de toutes les parties éventuellement concernées, dont l’assureur d’une société mise en cause fait évidemment partie.
Ainsi, la S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.A. PROTECT et à la S.A.S. POOL TECHNOLOGIE.
En conséquence, la demande sera accueillie.
2/ Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par la S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la S.A. PROTECT
DÉCLARE communes et opposables à la S.A. PROTECT et la S.A.S. POOL TECHNOLOGIE, Société par actions simplifiée au capital de 250 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 384 061 347 dont le siège social est ZAC. [Adresse 6] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [V] [W], par ordonnance de référé initiale en date du 19 mai 2026,
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur [V] [W], expert judiciaire,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [I] & TIXIER AMENAGEMENTS EXTERIEURS,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
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