Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026
N° RG 26/01757 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7URO
Grosse délivrée le 25/09/2026
À
-Me Fabien BOUSQUET
-Me [J] [Y]
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société SMABTP,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier situé [Adresse 4] est constitué d’appartements réunis en copropriété, ainsi que de lots distincts situés au rez-de-chaussée ainsi qu’à l’entresol et appartenant à la société COMMERCES DE LA REPUBLIQUE.
La société RESIDENCES DE LA REPUBLIQUE a entrepris des travaux de rénovation des 14 logements de l’immeuble, à l’exclusion des parties appartenant à la société COMMERCES DE LA REPUBLIQUE.
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société ALBINGIA.
Les intervenants à l’acte de construire sont notamment :
la société ATEMI MEDITERRANEE, maître d’ouvrage délégué, la société RENAUD TARRAZI ASSOCIES, devenue MARSEILLE ARCHITECTURE PARTENAIRES (MAP), maître d’œuvre, la société QUALICONSULT, contrôleur technique et coordinateur, la société GARCIA INGENERIE, bureau d’études fluides,la société BERT YVES GARNIER, bureau d’études structures, la société CARI, désormais FAYAT BATIMENT, entreprise générale et mandataire du groupement momentané d’entreprises solidaires constitué avec la société CST ELECTRICITE chargée du lot électricité CFO-CFA, la société SANITAIRE CONDITIONNEMENT D’AIR PLOMBERIE (SCAP), sous-traitante de la société FAYAT, au titre du lot plomberie – VMC – CVC.
La réception est intervenue le 28 décembre 2012, avec réserves.
Le Syndicat des copropriétaires a déclaré un sinistre à l’assureur dommages-ouvrage portant sur un défaut d’isolant et de pose du calorifugeage sur la colonne de la PAC, ainsi que sur des infiltrations par la tuyauterie de la PAC.
*
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 15 septembre 2023, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [E] [W].
Les opérations d’expertise ont par la suite été déclarées communes et opposables à la société AXA France IARD en sa qualité du BET GARCIA, par ordonnance du 7 novembre 2025.
*
Par actes de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, la SMABTP a assigné en référé la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, aux fins de voir :
- déclarer communes et opposables aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en leur qualité d’assureur du BET GARCIA, les dispositions des ordonnances du 15 septembre 2023 et 7 novembre 2025.
A l’audience du 29 mai 2026, la SMABTP a maintenu ses demandes à l’identique.
La SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont émis les protestations et réserves d’usage, demandé de statuer sur les dépens et de rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires à leurs écritures.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société GARCIA INGENIERIE était assurée auprès de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La SMABTP a donc un intérêt légitime à ce que la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soient associées aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par ces mises en cause, sera mise à la charge de la SMABTP.
Les dépens resteront à la charge de la SMABTP.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Déclarons communes et opposables à la SA MMA IARD et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES l’ordonnance de référé de céans du 15 septembre 2023 (RG N° 22/06485) et l’ordonnance de référé de céans du 7 novembre 2025 (RG N° 25/02333) ;
Déclarons communes et opposables à la SA MMA IARD et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES les opérations d’expertise confiées à [E] [W] ;
Disons que la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SMABTP d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la SMABTP ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la SMABTP ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SMABTP.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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