Texte intégral
Copie exécutoire : Me DUSSART Céline Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025037035
ENTRE :
SAS MOULINS RIOUX, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 311491609
Partie demanderesse : comparant par Maître Céline DUSSART, Avocat au barreau de Rouen – [Adresse 2]
ET :
SARL BOULANGERIE SAINT LOUIS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 383428752 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – Objet du litige
La société MOULINS RIOUX, meunier, a fourni de la farine à la BOULANGERIE SAINT LOUIS, ci-après BSL, de novembre 2016 à février 2025.
BSL a accumulé une dette de 23 896,88 € en octobre 2021. Les parties se sont mises d'accord sur la poursuite des livraisons sous réserve d'un paiement de ce montant à raison de 600 € par mois. BSL ayant effectué des versements irréguliers, et la dette s'étant accrue, MOULINS RIOUX a interrompu ses livraisons à partir du 9 octobre 2024, et a mis en demeure BSL le 29 octobre 2024 de lui régler la somme de 34 049,21 €. BSL a effectué deux règlements de 500 € les 31 octobre 2024 et 17 janvier 2025, et n'a pas procédé au paiement du solde de 33 049,12 € malgré une nouvelle mise en demeure du 6 mars 2015, restée sans effet.
Ainsi est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
MOULINS RIOUX, par acte en date du 22 avril 2025, assigne la BOULANGERIE SAINT LOUIS à comparaitre le 19 juin 2025. Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil.
* Condamner la société Boulangerie Saint Louis à payer à la Société MOULINS RIOUX la somme de 33 049,21 €, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2025 ou subsidiairement, à compter de la présente assignation.
* Condamner la société Boulangerie Saint Louis à payer à la Société MOULINS RIOUX la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
LA BOULANGERIE SAINT LOUIS, ne s'est pas constituée ni présentée aux diverses audiences.
A l'audience du 21 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 13 novembre 2025. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 3 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS
L'exposé des faits et le dispositif de l'assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé à celle-ci ainsi qu'au corps du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.
SUR CE
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence territoriale du tribunal
Le défendeur étant domicilié à Paris, le tribunal dira qu'il est compétent.
Sur la régularité
MOULINS RIOUX a assigné BSL par acte du 22 avril 2025 à personne habilitée à l'adresse du siège social, dans les conditions de l'article 654 du CPC.
Le demandeur produit un extrait kBis du défendeur confirmant que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure collective à cette date.
Il s'en déduit que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant au visa de l'article L. 121-1 du code de commerce qui dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Il s'en déduit que l'action de MOULINS RIOUX est recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur le mérite
MOULINS RIOUX demande à ce que BSL soit condamnée à lui payer la somme de 33 049,21 € en règlement des livraisons qui lui ont été faites. A cet effet, il produit les factures
correspondantes, le relevé au 17 janvier 2025 pour ce montant, faisant apparaitre différents versements effectués par BSL montrant que cette dernière ne conteste pas sa dette.
Au cours de l'audience, MOULINS RIOUX indique qu'entre temps, BSL a procédé à six règlements de 500 € à imputer sur cette somme.
Le tribunal relève encore qu'en ne se présentant pas, le défendeur ne lui donne pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire.
Il dit en conséquence que MOULINS RIOUX dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 33 049,21 € TTC à l'encontre de BSL qu'elle condamnera cette dernière à lui payer en deniers et quittances valables après imputation des règlements intervenus entretemps.
Sur les autres demandes des parties
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, MOULINS RIOUX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera BSL à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Attendu que BLS succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* se dit compétent et dit que la procédure est régulière et recevable ;
* condamne la SARL BOULANGERIE SAINT LOUIS à payer à la SAS MOULINS RIOUX la somme de 33 049,21 € TTC en deniers et quittances valables au titre de ses factures ;
* condamne la SARL BOULANGERIE SAINT LOUIS à payer à la SAS MOULINS RIOUX la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* condamne la SARL BOULANGERIE SAINT LOUIS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, devant M. Bruno Gallois, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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