Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00417 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5US
AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son syndic l'agence C/ [V], [V]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
Monsieur [F] [V]
Madame [Z] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son syndic l'agence, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [F] [V], demeurant C/o [Adresse 3] [Adresse 4]
comparant à l'audience du 23 avril 2026,
Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 5]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 13 Mars 2026 pour l’audience des référés du 23 Avril 2026 ;
Vu les renvois au 28 Mai et au 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [V] sont propriétaires au sein de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 6].
Par courrier recommandé du 27 janvier 2026, présenté à une date inconnue et revenu non délivré (pli avisé et non réclamé), le syndicat des copropriétaires les a mis en demeure d’acquitter la somme de 3 828,95 euros au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 463,30 + 22,84 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par actes de commissaire de justice du 13 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SAS [Adresse 8], a fait assigner Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [V] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement solidaire des sommes de :
4 315,09 euros représentant l’arriéré de charges (3 828,95 euros) et les provisions devenues exigibles (463,30 + 22,84 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026 ;1 000 euros pour résistance abusive,900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,Le tout avec capitalisation des intérêts.
A l’audience du 23 avril 2026, Monsieur [F] [V], comparaissant en personne, indique avoir versé une somme de 2 000 euros.
Le juge a demandé à Monsieur [F] [V] d’adresser à l’avocat du syndicat des copropriétaires les justificatifs correspondants des paiements effectués.
Assignée par acte déposé en l'étude de commissaire de justice, Madame [Z] [V], n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires produit :
Un extrait de compte arrêté au 11 juin 2026 permettant de justifier de plusieurs paiements effectués par les défendeurs postérieurement à leur mise en demeure, Le contrat de syndic, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 décembre 2025 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 30 juin 2025, ajustement du budget pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juin 2026 au 30 juin 2027,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 novembre 2024 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 30 juin 2024 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 janvier 2024 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 30 juin 2023, ajustement du budget pour l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 22 mars 2023 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 30 juin 2022, ajustement du budget pour l’exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024,La mise en demeure du 27 janvier 2026, non distribuée (pli avisé et non réclamé), Un extrait de compte arrêté au 12 janvier 2026, Le relevé de propriété de Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [V] établissant qu’ils sont propriétaires au sein de l’immeuble [Adresse 7].
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos jusqu’au 30 juin 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices suivants (2025-2026 et 2026-2027), la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 27 janvier 2026, Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [V] étaient redevables de la somme de 3 412,45 euros au titre des charges et provisions échues (après déduction des frais pour 416,50 €).
Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n°4 (et non n°2) de l’exercice 2025/2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit : 463,24 + 22,84 = 486,08 euros tel que cela ressort du dernier décompte produit.
Il convient de préciser que Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [V] ont ensuite effectué plusieurs paiements entre le 10 février et le 11 juin 2026 pour un total de 2 700 euros qui sera donc déduit du montant réclamé (5 x 140 euros + 2 000 euros).
Le montant actualisé dû au titre des charges échues et devenues exigibles s’établit donc à la somme de : 3 412,45 + 486,08 – 2 700,00 = 1 198,53 €.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 27 janvier 2026, dont le coût de 66,85 € n’est pas justifié. Les frais antérieurs à cette mise en demeure figurant sur le relevé de compte ne peuvent constituer des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, étant précisé que les frais de constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice prévus par le contrat de syndic, pour un montant de 192 euros, ne sont dus qu’en cas de diligences exceptionnelles, ce dont il n’est pas justifié.
Aucun frais nécessaire au sens de l’article 10-1 précité ne sera donc alloué.
Dans ces conditions, Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [V] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1 198,53 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026 au titre des charges échues et devenues exigibles (exercice 2025/2026), avec capitalisation des intérêts par année entière.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SAS SQUARE HABITAT, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [V], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [V], qui perdent le procès, supporteront les dépens in solidum, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [V] à lui verser la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS [Adresse 8], la somme de 1 198,53 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic, la SAS SQUARE HABITAT de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic, la SAS [Adresse 8], la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [V] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD