Texte intégral
JUGEMENT DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2025P01327
SAS JALIS C/ Monsieur [R], [M] [O]
DEMANDERESSE
SAS JALIS, sise [Adresse 1]
Comparaissant par Maître Fabien DUCOS ADER, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Olivier GRIMALDI, Avocat au Barreau de MARSEILLE, membre de la SELARL GRIMALDI & ASSOCIES, société d'Avocats au Barreau de MARSEILLE, [Adresse 2],
C/
DEFENDEUR
Monsieur [R], [M] [O], sise [Adresse 3]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 13 Août 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01327, la société JALIS SAS, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [R], [M] [O],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [R], [M] [O] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société JALIS SAS expose que :
* Monsieur [R], [M] [O] est identifiée sous le n° [Numéro identifiant 1] RCS BORDEAUX,
* Monsieur [R], [M] [O] est redevable envers elle d'une somme de 17.536,65 euros en vertu d'un contrat professionnel de licence d'exploitation avec certificat de signature électronique et suivant jugement en date du 10 décembre 2024 du tribunal de commerce de Marseille,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie attribution du 24 juin 2025 infructueux et ayant donné lieu à un certificat d'irrecouvrabilité dressé par la SELARL BVM en date du 30 juin 2025,
* la présente assignation a été signifiée en recherces infructueuses en application de l'article 659 du Code de procédure civile,
Sur ce,
La créance de la société JALIS SAS certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [R], [M] [O] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [R], [M] [O] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
L'absence d'exécution du jugement du Tribunal de commerce de Marseille aisin que la recherche infructueuse et l'absence de Monsieur [R], [M] [O] à l'audience démontrent que le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
La créance de la société JALIS relève du patrimoine professionnel de Monsieur [R], [M] [O],
Il n'est pas démontré que Monsieur [R], [M] [O] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l'article L681-2 II du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de Monsieur [R], [M] [O] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [R], [M] [O]
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [R], [M] [O], identifiée sous le n° [Numéro identifiant 1] RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé,
Sur le patrimoine professionnel,
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 13 août 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [C] [F], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître [A] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 8 novembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment