Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
Syndicat de copro. [Adresse 1] c/ S.C.P. [M]
MINUTE N°
DU 04 Novembre 2026
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7TB
Grosse délivrée
à Me Cyril
[Y]
Expédition délivrée
à S.C.P. [M]
DEMANDEUR :
Syndicat de copro. [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la société SOGEA
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE
DEFENDERESSE :
S.C.P. [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président assisté lors des débats par Madame Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS qui a signé la minute avec le président.
DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 04 Novembre 2026.
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026
FAITS ET PROCEDURE
La Sté SCP [M] est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6].
Par acte extra-judiciaire du 24 octobre 2025, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “MONTE VERDE”, représenté par son syndic la Sté SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES, a fait assigner la Sté SCP [M] devant le Tribunal judiciaire de NICE en paiement des charges échues impayées pour un montant, en principal, de 2.230,21 €.
AUDIENCE
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 17 juin 2026.
A cette audience :
. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Localité 4] VERDE” a été représenté par son conseil ;
. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa de l’article 684 du Code de procédure civile et de la Convention de LA HAYE du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, la Sté SCP [M] ne s’est pas fait représenter.
*
Vu les dernières écritures pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 1]”, représenté par son syndic la Sté SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les pièces produites par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Localité 4] VERDE”, représenté par son syndic la Sté SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES.
*
Il sera statué par décision réputée contradictoire.
*
La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, prorogé au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
L'article 10 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer :
- aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées,
- aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
L'article 14-1 de la même Loi prévoit que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble :
- le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, outre l’approbation des comptes, un budget prévisionnel,
- les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-1 de la même Loi prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
L'article 19-2 de la même Loi prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le juge, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l’espèce, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Localité 4] VERDE”, représenté par son syndic La Sté SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES, justifie :
- que La Sté SCP [M] est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6],
- que l’assemblée générale des copropriétaires du 03 juillet 2025 a approuvé les comptes et le budget provisionnel,
- que cette assemblée générale n’a fait l’objet d’aucun recours,
- avoir mis en demeure la Sté SCP [M] par lettre recommandée du 11 juin 2025 avec accusé de réception d’avoir à régler la somme, en principal, de 1.861,20 €.
Il n’est donc pas justifié que la Sté SCP [M] aurait contesté, dans le délai prévu à cet effet, la décision de l’assemblée générale du 03 juillet 2025 ayant voté l’approbation des comptes et les budgets prévisionnels, de sorte que la créance du syndicat des copropriétaires au titre des charges échues impayées est certaine, liquide et exigible.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Localité 4] VERDE” produit en sus, notamment :
- des appels de charges et travaux,
- des relevés individuels de charges,
- le décompte de créance.
Aussi, au vu de l’ensemble des éléments présents au dossier, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 1]”, représenté par son syndic la Sté SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES, justifie que la Sté SCP [M] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété échues impayées et appels pour un montant de 2.230,21 € arrêté au 08 septembre 2025.
Il convient, en conséquence, de condamner La Sté SCP [M] au paiement de la somme de 2.230,21 €, au titre des charges de copropriété échues impayées et appels arrêtés au 08 septembre 2025.
Il sera dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025, date de la mise en demeure, pour la somme de 1.861,20 €, et à compter du 24 octobre 2025, date de l’assignation, pour le surplus.
Compte tenu des situations financières des parties, il sera dit n’y avoir lieu à la capitalisation des intérêts.
Sur les dommages-intérêts
L’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Il est admis que la carence répétée et persistance d’un copropriétaire dans le paiement de ses charges engendre nécessairement un préjudice à la copropriété.
En l'espèce, il est établi que la Sté SCP [M] ne s’acquitte pas régulièrement des charges, sans raison valable, de sorte que l’existence de la dette à ce titre persiste.
Compte tenu de la carence répétée de la Sté SCP [M] dans le paiement des charges, caractérisant une faute causant un préjudice financier, distinct de celui causé par le retard de paiement, la Sté SCP [M] sera condamnée au paiement au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 1]”, représenté par son syndic la Sté SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES, de la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La Sté SCP [M], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Localité 4] VERDE”, représenté par son syndic la Sté SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES, les frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due part La Sté SCP [M].
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
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Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Localité 4] VERDE”, représenté par son syndic la Sté SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES, sera débouté du surplus de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la Sté SCP [M] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “MONTE VERDE”, sis [Adresse 6], représenté par son syndic la Sté SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES, la somme de 2.230,21 €, au titre des charges de copropriété échues impayées et appels arrêtés au 08 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025 pour la somme de 1.861,20 et à compter du 24 octobre 2025 pour le surplus,
DIT n’y avoir lieu à la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE la Sté SCP [M] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “MONTE VERDE”, représenté par son syndic la Sté SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES, la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts,
CONDAMNE la Sté SCP [M] aux dépens,
CONDAMNE la Sté SCP [M] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “MONTE VERDE”, représenté par son syndic la Sté SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES, la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,
DEBOUTE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 1]”, représenté par son syndic La Sté SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES, du surplus de ses demandes.
LA GREFFIERE LE JUGE
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