Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/01/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE
[Adresse 1], RCS 324623677 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître SINELLE Olivier - Case Palais 1016 [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* GOUDRONNAGE DE PROVENCE [Adresse 3], RCS 495003691 DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Marc MAUBERT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/01/2026,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE à l'assignation de Maître [R], [B] [F], Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 30/04/2025 à la société GOUDRONNAGE DE PROVENCE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 20/10/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 20/10/2025 ;
ATTENDU
que Maître SINELLE Olivier, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que la société GOUDRONNAGE DE PROVENCE ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU
que le délibéré initialement prévu en date du 15/12/2025 a été prorogé en date du 19/01/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Le 07 février 2024 la SARL GOUDRONNAGE DE PROVENCE a commandé pour 73,84 tonnes d'enrobés à la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE pour un chantier situé à [Localité 2], livrés par les transports SABATIER, et facturés la somme de 8.557,76 € ;
Courant février 2024, la SARL GOUDRON NAGE DE PROVENCE a commandé à la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE pour 58,78 tonnes d'enrobés, pour deux chantier situés à [Localité 3] et à [Localité 4], lesquels lui ont été livrés par les transports SABATIER, et facturées la somme de 6.565,27 € ;
Le 28 mars 2024, la SARL GOUDRON NAGE DE PROVEN CE a commandé à la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE pour 10,04 tonnes d'enrobés, pour un chantier à [Localité 5], lesquels lui ont été livrés par les transports SABATIER, et facturés la somme de 1.241,92 € ;
Courant avril 2024, la SARL GOUDRONNAGE DE PROVEN CE a commandé à la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE pour 35,62 tonnes d'enrobés pour trois chantiers situés au [Localité 6], [Localité 3] et [Localité 7], lesquels lui ont été livrés par les transports SABATIER, et facturés la somme de 4.076,95 € ;
Courant mai 2024 la SARL GOUDRON NAGE DE PROVENCE a commandé à la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE pour 70,94 tonnes d'enrobés, pour deux chantiers situés à [Localité 2] et [Localité 8], lesquels lui ont été livrés par les transports SABATIER et EHTP, et facturés la somme de 8.558,59 €
Courant juin 2024, la SARL GOUDRONNAGE DE PROVENCE a commandé à la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE pour 42,46 tonnes d'enrobés, pour le chantier TSM4, lesquels lui ont été livrés, et facturés la somme de 5.328,24 €
Courant juillet 2024, la SARL GOUDRONNAGE DE PROVENCE a commandé à la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE pour 1,48 tonnes d'enrobés, pour un chantier situé à [Localité 2] lesquels lui ont été livrés par les transports GDP, et facturés la somme de 199,22 €
Après deux relances infructueuses par mail, la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE a, par lettre recommandée du 28 janvier 2025, mis la société GOUDRONNAGE DE [Localité 9] CE en demeure d'avoir à payer l'ensemble de ces factures, pour un total de 34.527,95 €;
SUR LE FOND
ATTENDU
que la société GOUDRONNAGE DE PROVENCE a contracté des commandes d'enrobés à la société VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE entre février et juillet 2024, pour un montant respectivement de 34.527,95€.
ATTENDU
que la société GOUDRONNAGE DE PROVENCE ne procédait à aucuns règlements au profit de la société VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE ;
ATTENDU
que la société VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE a rempli ses obligations de délivrance des enrobés à la société GOUDRONNAGE DE PROVENCE ;
Il résulte des pièces versées aux débats que les enrobés ont été commandés et livrés à la société de GOUDRON N AGE DE PROVENCE ;
Le Tribunal dit que le paiement du prix correspondant aux commandes et livraisons que la société GOUDRONNAGE DE PROVENCE a fait auprès de La SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE sont conformes aux dispositions de l'article 1103 du Code civil ;
ATTENDU
que l'ensemble de ces pièces permettent au Tribunal de dire que la demande de la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE est régulière, recevable et bien fondée ;
ATTENDU que la société GOUDRON NAGE DE PROVENCE ne s'est pas présentée, ni n'a été représentée et n'a pas déposé de conclusions devant le tribunal de commerce de Toulon ;
ATTENDU
que le Tribunal condamnera La société GOUDRONNAGE DE PROVENCE à payer à la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE :
* La somme de 34527,95€ correspondant aux factures impayées outre intérêts à compter du 28 janvier 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, en application de l'article L.441- 10 du Code de Commerce, et capitalisation annuelle desdits intérêts
ATTENDU
que le tribunal fera suite à la demande de la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION de condamner la société GOUDRONNAGE DE PRIVENCE à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, Vu l'article 472 du Code Procédure Civile, Vu l'article L 341-2 du code de la consommation, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats,
DIT
que la demande de la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE est régulière, recevable et bien fondée
En conséquence,
CONDAMNE
la société GOUDRONNAGE DE PROVENCE à payer à la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE la somme de 34.527,95€ correspondant aux factures impayées outre intérêts à compter du 28 janvier 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, en application de l'article L.441- 10 du Code de Commerce, et capitalisation annuelle desdits intérêts
CONDAMNE
la société GOUDRONNAGE DE PROVENCE à payer la somme de 3000€ à la SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE
la société GOUDRONNAGE DE PROVENCE aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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