Texte intégral
N° RG 26/00516 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRFG
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [J] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt deux septembre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Madame [Z] [O], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [J] [E]
né le 21 Septembre 1974 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant, assisté de Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 22 Septembre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’[Etablissement 1] et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 18 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [J] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [J] [E].
Vu l’avis motivé en date du 18 septembre 2026 établi par le Docteur [B],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 18 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [E],
Vu l’audition de Monsieur [J] [E] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [J] [E] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’[Etablissement 1] du 13 septembre 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [K], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par un trouble du comportement avec agitation et agressivité, un refus de soins, une impossibilité de discussion et un risque de passage à l’acte auto et hétéro agressif.
Par requête en date du 18 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’[Etablissement 1] nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [J] [E].
Il résulte de l’avis motivé en date du 18 septembre 2026 établi par le Docteur [B] et des certificats médicaux produits que Monsieur [J] [E] présente une désorganisation de la pensée avec un discours incohérent. Le patient est décrit comme logorrhéique et revendicatif avec une persistance d’épisodes d’hétéroagressivité.
La poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète est sollicitée au regard de la persistance de la symptomatologie.
À l’audience, Monsieur [J] [E]conteste les certificats des médecins, a exprimé sa lassitude vis à vis des mesures d’isolement. Il explique que depuis qu’il ne mange plus ni viande ni poisson il est devenu moins agressif et moins méchant. Il indique être d’accord pour rester à l’USIP mais en soins libres, et qu’il aimait bien ses soignants. Il demande la mainlevée de la mesure et a précisé qu’il ne voyait pas son médecin psychiatre régulièrement.
Le représentant de l’établissement a fait valoir que Monsieur [J] [E] présentait des comportements imprévisibles lui ayant valu des périodes d’isolement. Elle a indiqué qu’il n’adhérait pas aux soins et n’était toujours pas stabilisé.
Le conseil de Monsieur [J] [E] a rappelé les propos de son client et sa position consistant à contester la régularité de la procédure quant aux examens par le psychiatre. Elle a insisté sur le fait qu’il acceptait de prendre ses médicaments et était donc adhérent aux soins.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Au regard de ces éléments, Monsieur [J] [E] présente des troubles psychiques fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [E], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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