Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024078254
ENTRE :
1) SARL WCP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 849737560
2) M. [R] [P], demeurant [Adresse 1]
Parties demanderesses : assistées de la SELARL CABINET MONTMARTRE, Me Pascal WINTER, Avocat (J09) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET, Avocat (J119).
ET :
SAS ACTING EXECUTIVE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 490 095 973
Partie défenderesse : assistée du Cabinet LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES, Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 3] et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES (R231).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
WCP est une SARL spécialisée dans des activités de conseil en gestion,
Monsieur [P] [R] est gérant de WCP.
ACTING EXECUTIVE est une SAS spécialisée dans des activités de placement de managers à la demande, anciennement ACTING FINANCES.
Le 1 er octobre 2020, les demandeurs signaient avec ACTING EXECUTIVE un contrat de partenariat selon lequel ils s'engageaient à exercer leur activité professionnelle de direction financière, de direction des ressources humaines ou d'office management de façon exclusive dans le cadre d'ACTING EXECUTIVE.
Le 7 juillet 2022, Monsieur [P] [R] devenait associé d'ACTING EXECUTIVE et signait un pacte d'actionnaires.
Le 19 septembre 2024, une assemblée générale d'ACTING EXECUTIVE mettait fin à la qualité d'associé et de partenaire de Monsieur [P] [R] en raison de griefs graves en son encontre évoqués dans la convocation et développés dans le rapport de la Présidente à l'AG.
Par LRAR du 23 septembre 2024, le conseil des demandeurs mettait ACTING EXECUTIVE en demeure d'annuler l'exclusion de Monsieur [P] [R] comme associé et de poursuivre le contrat de partenariat avec eux.
Par LRAR du 30 septembre 2024, le conseil d'ACTING EXECUTIVE refusait ces demandes, reprécisant que la qualité de partenaire de Monsieur [P] [R] n'était pas dissociable de sa qualité d'associé.
C'est dans ces conditions que les demandeurs ont saisi le tribunal de céans Ainsi est né le litige.
LA PROCEDURE :
* Par assignation en date du 2 décembre 2024, remise à l'étude du commissaire de justice, puis par des conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 septembre 2025, WCP et de Monsieur [P] [R] demandent dans le dernier état de leurs prétentions au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1231-1 du Code civil et 442-6-15 du Code de commerce Vu les pièces communiquées
* Dire recevables et bien fondées les demandes de WCP et de Monsieur [P] [R] et en conséquence de :
* Juger que ACTING EXECUTIVE a commis une inexécution fautive et déloyale de ses engagements contractuels envers WCP en résiliant brusquement, de façon abusive et vexatoire, et sans respecter aucun préavis, le contrat de partenariat qui les liait
* Condamner ACTING EXECUTIVE à verser à WCP en réparation du préjudice subi, les sommes suivantes : -122.952 € au titre d'indemnité de préavis
* 50.000 € au titre du préjudice économique et moral
Soit un montant global de 172.952 €
* Juger que l'exclusion de Mr [R] de sa qualité d'associé d'ACTING EXECUTIVE est nulle et non avenue et très subsidiairement infondée
* Condamner ACTING EXECUTIVE à payer à Monsieur [R] la somme de 40.000 € au titre de son préjudice moral
* Condamner ACTING EXECUTIVE à payer à WCP et à Monsieur [R], à chacun la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit
A l'audience du 27 juin 2025 puis par des conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 septembre 2025, ACTING EXECUTIVE demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 31, 32, 122, 125 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1102 à 1104 du Code civil ;
Vu les jurisprudences citées ;
Vu les pièces versées au débat ;
* DECLARER irrecevables les demandes présentées par WCP à l'encontre d'ACTING EXECUTIVE pour défaut d'intérêt à agir
* DEBOUTER Monsieur [P] [R] de toutes ses demandes
* En tout état de cause
* CONDAMNER WCP et Monsieur [P] [R] à régler chacun à ACTING EXECUTIVE la somme de 6.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure. A l'audience publique du 27 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 26 septembre 2025, à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Les conclusions No 3 des demandeurs et No5 du défendeur y ont été régularisées.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à
disposition des parties le 17 novembre 2025, dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
Sur le préjudice subi par WCP
Pour sa défense, ACTING EXECUTIVE soutient que :
* WCP n'a pas qualité à agir contre elle pour le préjudice allégué car le contrat de partenariat a cessé au moment où MONSIEUR [P] [R] est devenu associé ; dès lors, les relations avec ACTING EXECUTIVE n'existent qu'avec MONSIEUR [P] [R] sur le mode intuitu personae, encadrées par le pacte d'actionnaire ; la société WCP n'est qu'un véhicule de facturation des prestations de MONSIEUR [P] [R] avec une rétrocession à ACTING EXECUTIVE, hors de tout contrat de partenariat mais avec une obligation pour MONSIEUR [P] [R] de travailler exclusivement pour ACTING EXECUTIVE ;
WCP ne peut se prévaloir d'une rupture brutale de relation commerciale, car elle est devenue inexistante ; aucun préavis n'est du ;
* WCP n'a subi aucun préjudice car ACTING EXECUTIVE ne mettait que des moyens à la disposition des partenaires et car ACTING EXECUTIVE ne faisait apport d'aucun chiffre d'affaires, celui-ci résultant uniquement du travail des partenaires ; en quittant ACTING EXECUTIVE, WCP et MONSIEUR [P] [R] étaient autorisés à continuer leur activité avec leurs clients ; si le chiffre d'affaires de WCP a baissé avec les clients MARCY INFINITY et MECAFINANCES, c'est en raison des agissements désastreux de MONSIEUR [P] [R], ce qui a plutôt porté préjudice à ACTING EXECUTIVE en termes financiers et d'image ; les calculs de préjudice présentés par WCP sont mal établis ;
A l'appui de leurs demandes, WCP et MONSIEUR [P] [R] font valoir que ;
* WCP a qualité à agir à l'encontre d'ACTING EXECUTIVE car WCP a bien été payé par ACTING EXECUTIVE des prestations qu'elle a effectuées auprès de ses clients et donc la relation contractuelle a existé ;
Le contrat avec WCP a été rompu brusquement et sans motif si ce n'est que MONSIEUR [P] [R] avait été démis de sa qualité d'actionnaire ; le pacte prévoit la poursuite de la relation avec WCP et la relation de partenariat a continué indifféremment de la situation de MONSIEUR [P] [R] ;
* En raison de cette rupture brutale et abusive, WCP a subi un préjudice ; WCP a droit à un préavis de 6 mois pour arrêt d'une relation exclusive de 18 mois soit 122 952 euros HT ainsi que 10 000 euros au titre du caractère vexatoire et humiliant des agissements d'ACTING EXECUTIVE ;
Sur le préjudice subi par MONSIEUR [P] [R]
Pour sa défense, ACTING EXECUTIVE soutient que :
* Le pacte d'actionnaires, signé par tous, fait force de loi, en l'absence de dispositions statutaires, en ce qui concerne la clause d'exclusion et la promesse de vente des actions de MONSIEUR [P] [R] ;
* La procédure d'exclusion a été respectée en tous points et MONSIEUR [P] [R] a pu se défendre face à des griefs bien précis et bien fondés.
* MONSIEUR [P] [R], après son exclusion, a bénéficié de 60 jours pour se réorganiser avec son espace personnel et pour le rachat de ses actions ; il a même été exonéré de restituer 12% à ACTING EXECUTIVE sur ses facturations effectuées dans cette période dite de transition ;
* Le pacte stipule que la procédure de préemption ne s'applique pas en cas de rachat des titres d'un associé exclu; les nouveaux actionnaires sont entrés au capital sans augmentation de celui-ci;
* MONSIEUR [P] [R] ne démontre aucun préjudice moral ;
A l'appui de leurs demandes, WCP et MONSIEUR [P] [R] font valoir que ;
* L'exclusion de MONSIEUR [P] [R] est mal fondée et nulle car les statuts ne le prévoient pas
* L'AG est nulle car irrégulièrement constituée ; les associés ayant voté à l'AG diffèrent de ceux ayant signé le pacte ; de plus, les dispositions concernant le droit de préemption dans les cessions et l'agrément nécessaire des nouveaux actionnaires n'ont pas été respectées ; -La procédure a été précipitée, empêchant un contradictoire, et les griefs ont été mal expliqués ; MONSIEUR [P] [R] n'a nullement mal agi et produit des attestations dans ce sens ; la direction d'ACTING EXECUTIVE a fait preuve de dénigrement à son égard et a eu des comportements manœuvriers pour l'exclure.
* MONSIEUR [P] [R] a subi un préjudice moral en raison de son exclusion infondée
SUR CE :
Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
Attendu que, selon l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
Sur les demandes en paiement
Attendu qu'en date du 1 er octobre 2020, les demandeurs signaient avec ACTING EXECUTIVE un contrat de partenariat selon lequel ils s'engageaient à exercer leur activité professionnelle de direction financière, de direction des ressources humaines ou d'office management de façon exclusive dans le cadre d'ACTING EXECUTIVE ; que le 7 juillet 2022, Monsieur [P] [R] devenait associé d'ACTING EXECUTIVE et signait un pacte d'actionnaires ;
Attendu que le 19 septembre 2024, une Assemblée Générale d'ACTING EXECUTIVE mettait fin à la qualité d'associé et de partenaire de Monsieur [P] [R] au motif de griefs graves à son encontre ; que chacun des demandeurs se prévaut d'avoir subi un préjudice ; qu'il convient d'examiner la situation'in concreto' :
Sur le préjudice subi par WCP
Attendu qu'en date du 1 er octobre 2020 WCP a signé avec ACTING EXECUTIVE un contrat de partenariat en qualité de fournisseur des services de direction financière, de ressources humaines ou d'office management que MONSIEUR [P] [R] devait négocier et exécuter pour le compte d'ACTING EXECUTIVE ; qu'ACTING EXECUTIVE mettait à disposition des moyens de formation, promotion commerciale et de facturation pour les clients ;
Attendu que le contrat était signé pour une période de 6 mois sans tacite reconduction ; qu'à son issue, MONSIEUR [P] [R] et/ou WCP pouvaient en devenir soit associé soit retrouvé leur indépendance ;
Attendu que le 7 juillet 2022, Monsieur [P] [R] devenait associé d'ACTING EXECUTIVE et signait un pacte d'actionnaires ; que le tribunal relève que cette relation
contractuelle du 1 er octobre entre ACTING EXECUTIVE et WCP s'est terminée selon la loi des parties ;
Attendu que WCP a continué à facturer ACTING EXECUTIVE du montant que ACTING EXECUTIVE facturait aux clients de WCP diminué d'un taux de rétrocession de 12%; que manifestement, la relation commerciale entre l'entité juridique WCP et ACTING EXECUTIVE s'est poursuivie; qu'il avait été même proposé par un mail du 21 mai 2025 que WCP participe aux frais d'avocat sur un litige survenu entre ACTING EXECUTIVE et MARCY / MECAFINANCES sur une contestation de factures résultant du travail de MONSIEUR [P] [R];
Le tribunal dira que WCP a qualité à agir à l'encontre d'ACTING EXECUTIVE ;
Attendu que Monsieur [P] [R] a été notifié par LRAR du 19 septembre 2024 de son exclusion en sa qualité d'actionnaire ; que le tribunal relève que cette lettre lui a été adressée en personne et non en sa qualité de dirigeant de WCP ; que WCP n'a pas été signifiée que ne pouvaient plus être conclus de nouveaux contrats avec ses clients dans le cadre de la relation commerciale avec ACTING EXECUTIVE ; que dès lors la relation commerciale s'interrompait alors qu'aucun grief n'avait été formulé par ACTING EXECUTIVE à WCP ; que WCP a manifestement subi une rupture brutale d'une relation commerciale de 4 années dont WCP est légitime à demander réparation ;
Attendu que WCP demande le paiement de la somme de 122.952 € en réparation d'un préavis de 6 mois dont elle aurait dû bénéficier ;
Attendu que le tribunal relève que:
* une période de transition a été octroyée à WCP lui permettant de continuer à utiliser le système de facturation d'ACTING EXECUTIVE vis-à-vis de ses clients en cours ; que WCP a ainsi facturé à ACTING EXECUTIVE, sur les mois de septembre, octobre et Novembre 2024, la somme globale de 16 276 euros ;
* WCP a été dispensée de payer à ACTING EXECUTIVE la rétrocession de 12% pendant cette période de transition ;
* ACTING EXECUTIVE a établi en pièce 19 sur les 4 années de relation commerciale le chiffre d'affaires de WCP avec ACTING EXECUTIVE, d'un montant moyen et mensuel de 12 197 euros ;
* WCP qui a la charge de la preuve, n'a pas fourni les facturations qu'elle a faite à ACTING EXECUTIVE pour revendiquer la somme de 122 952 euros au titre de 6 mois d'activité, soit le montant mensuel de 20 492 euros ;
* Les clients de WCP lui appartiennent, et son activité économique est maintenue.
* Le préjudice moral de WCP n'est pas démontré
Le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation, condamnera ACTING EXECUTIVE à payer à WCP la somme forfaitaire et globale de 40 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale du contrat, déboutant pour le surplus ;
Sur le préjudice subi par MONSIEUR [P] [R]
Attendu que MONSIEUR [P] [R] fait valoir un préjudice à la suite de son exclusion de sa qualité d'actionnaire pour des questions de forme et de procédure ; que le tribunal relève que les débats n'ont pas portés sur une contestation des motifs d'exclusion ;
Attendu que MONSIEUR [P] [R] oppose que l'exclusion n'est pas prévue dans les statuts et ne saurait s'appliquer en l'espèce ; que néanmoins le pacte d'actionnaires signé par MONSIEUR [P] [R] prévoit en son article 5 les différents cas
d'expulsion avec la procédure à employer ; que le pacte n'opérant pas de contradiction avec les statuts mais agissant en complément de celui-ci, MONSIEUR [P] [R] est alors mal fondé en son moyen ;
Attendu que concernant la procédure, le tribunal relève que :
* MONSIEUR [P] [R] a reçu une convocation à l'Assemblée Générale devant statuer sur son exclusion avec l'ensemble des griefs à son encontre rapportés par sa Présidente, comme il le reconnait dans son mail du 6 septembre 2024 ;
* Sur la demande de MONSIEUR [P] [R] d'avoir le temps de répondre aux griefs et d'assurer sa défense, l'AG a été repoussée au 19 septembre 2024 ;
* Des échanges préliminaires ont eu lieu au cours desquels MONSIEUR [P] [R] a pu contester les motifs de son exclusion comme rapporté dans son mail du 10 septembre 2024 ;
* L'AG a dument débattu des motifs d'exclusion de MONSIEUR [P] [R] en sa présence à savoir : comportement frauduleux et contraire à l'éthique et aux valeurs de la société, harcèlement de salariés, partenaires ou actionnaires et défaut d'affectio societatis ;
* L'exclusion a été adoptée à hauteur de 83,68% des voix, soit au-dessus de la majorité ;
* Le rachat de ses titres par la Présidente au titre de la société a été autorisé ;
qu'en cela, le tribunal relève que la procédure d'expulsion définie en l'article 5.2 a été respectée ;
Attendu que MONSIEUR [P] [R] oppose que l'Assemblée Générale ayant voté son exclusion est nulle car irrégulièrement constituée en ce que ses membres diffèrent de ceux ayant signé le pacte ; qu'ACTING EXECUTIVE produit les lettres sans réserve d'adhésion au pacte du 8 mars 2024 des nouveaux actionnaires par cession d'action, datées du 26 avril 2024; qu'ACTING EXECUTIVE produit également le PV de l'AG du 16 juin 2024, approuvant des demandes de nouvelles actions par d'anciens et de nouveaux actionnaires ; que la feuille de présence mentionnant la liste des 25 associés représentant 100 % des droits de vote, les votes à l'AG sont réputés réguliers ; que MONSIEUR [P] [R] est alors mal fondé en son moyen ;
Attendu que MONSIEUR [P] [R] oppose que les cessions ou créations de nouvelles actions n'ont pas fait l'objet du droit à préemption comme défini dans les statuts ; que MONSIEUR [P] [R] n'apporte pas la preuve que lui ou des actionnaires en ont été privés et en quoi cela lui a porté grief dans la décision d'exclusion de l'Assemblée Générale ; que MONSIEUR [P] [R] est alors mal fondé en son moyen ;
Attendu que MONSIEUR [P] [R] est mal fondé en l'ensemble de ses moyens pour contester son expulsion ;
Le tribunal déboutera MONSIEUR [P] [R] de sa demande de condamner ACTING EXECUTIVE à lui verser la somme de 40.000 € au titre de son préjudice moral ;
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que WCP a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il conviendra donc de condamner ACTING EXECUTIVE à régler à WCP la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu, corrélativement de débouter les autres parties de leurs propres demandes à ce titre ;
Sur les dépens
Attendu que ACTING EXECUTIVE succombe, elle sera, dès lors, condamnée aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que pour les instances introduites depuis le 01/01/2020, l'article 514CPC énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre de provision ; qu'il ne sera alors pas statué sur cette demande
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Dit que la société WCP a qualité à agir à l'encontre de la société ACTING EXECUTIVE ;
* Condamne la société ACTING EXECUTIVE à payer à la société WCP la somme forfaitaire et globale de 40 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale du contrat ;
* Déboute Monsieur [P] [R] de sa demande de condamner la société ACTING EXECUTIVE à lui verser la somme de 40.000 € au titre de son préjudice moral;
* Condamne la société ACTING EXECUTIVE à régler à la société WCP la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la société ACTING EXECUTIVE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Patrick Adam, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 03 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment