Texte intégral
Maître [X] [Z] LIQUIDATEUR
A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,
REQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce
LA SOUSSIGNEE,
SELARL [Z] ASSOCIES, [Adresse 1], prise en la personne de Maître [X] [Z],
Agissant en qualité de liquidateur de la société IMMO DOUBS, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 539 385 856 (ci-après la « Société »).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Par jugement du 14 décembre 2022, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.
Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.
Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture de trois mois.
C'EST POURQUOL
L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société IMMO DOUBS de
trois mois
A BESANCON, Le 4 mai 2026
SELARL [Z] ASSOCIES [X] [Z] Mandataire judiciaire
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° rôle : 2026 002376
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 29/07/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SELARL [Z] ASSOCIES [Adresse 1]
Comparant en la personne de Maître [X] [Z], Liquidateur judiciaire.
Et : SARL IMMO DOUBS [Adresse 2]
Non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en chambre du conseil du 29/07/2026 et du délibéré :
PRESIDENT
: Monsieur Eric VOUILLOT
JUGES :
Monsieur Jacques COINTET et Monsieur LEO Mathieu
Assistés lors des débats, par :
Maître François BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 14/12/2022 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL IMMO DOUBS - [Adresse 2].
Attendu que Monsieur Rémy NUNINGER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [Z] ASSOCIES Liquidateur.
Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 13/12/2023.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 13/12/2023 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; qu'en date du 19/11/2025 le tribunal a prolongé le délai de clôture de six mois ; qu'en date du 06/05/2026 le tribunal a prolongé le délai de clôture de trois mois.
Attendu que suivant requête en date du 04/05/2026, SELARL [Z] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de trois mois.
Attendu que SELARL [Z] ASSOCIES expose que des opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Rôle n° 2026 002376.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à SELARL [Z] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai de trois mois, dans le cadre de la procédure de la SARL IMMO DOUBS, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 539 385 856, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 07/10/2026 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 29/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Eric VOUILLOT, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.
Le Greffier
Maître François BORON
Le Président.
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