Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J01102 SASU Ornamentum Déco N° RG: 2026L02786
DEBITEUR
SASU Ornamentum Déco [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 908740186 [Immatriculation 1] Représentant légal : M. Amarino BARROS [Adresse 2] FERNAND PELLOUTIER 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Président comparant en personne
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [N] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU Ornamentum Déco
SCP BTSG mission conduite par Me [R] [O] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SASU Ornamentum Déco
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 10 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L02786 N° PC : 2026J01102
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 juillet 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU Ornamentum Décoet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [N] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SASU Ornamentum Déco
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 908740186 [Immatriculation 1]
Etablissement secondaire :
EVRY
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [R] [O], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [N], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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