Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 25/12683 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FE4
N° de MINUTE : 26/00497
Madame [D] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296
DEMANDEUR
C/
Madame [B] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 05 Mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par virement du 15 avril 2022, Mme [R] a versé à Mme [N] la somme de 15.000 euros, puis par virement du 21 juillet 2022, elle lui a versé la somme de 5.000 euros.
Par acte sous seing privé du 22 juillet 2022, Mme [N] a reconnu devoir à Mme [R] la somme de 20.000 euros et s’est engagée à lui restituer cette somme avant le 15 avril 2023.
Le 6 avril 2023, Mme [N] a payé à Mme [R] la somme de 5.000 euros et a reconnu lui devoir la somme de 15.000 euros qu’elle s’est engagée à rembourser avant le 15 août 2023.
Mme [R] a consenti plusieurs prolongations de délais de remboursement.
En dernier lieu, la date limite de remboursement convenue entre les parties a été fixée au 15 avril 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2025, Mme [R] a mis en demeure Mme [N] de lui verser la somme de 15.000 euros.
Par exploit du 24 novembre 2025, Mme [R] a assigné Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 15.000 euros au titre de sa dette avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’assignation ;
- 2.500 euros au titre du préjudice moral ;
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- les dépens
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Mme [R] sollicite la mise en œuvre de l’obligation de remboursement souscrite par Mme [N] aux termes de ses différentes reconnaissances de dette. Elle expose que la multiplication des démarches judiciaires lui a causé un préjudice moral complémentaire.
Assignée selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de Mme [R] délivrée le 24 novembre 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions
La clôture a été prononcée le 20 janvier 2026 par ordonnance du même jour.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En vertu de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Enfin, selon l’article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, Mme [R] produit les relevés de compte faisant apparaitre les virements de 15.000 et 5.000 euros en 2022 au profit de Mme [N]. Elle produit les sept reconnaissances de dette des 22 juillet 2022, 6 avril 2023, 15 août 2023, 15 décembre 2023, 1er avril 2024, 15 aout 2024 et 15 décembre 2024.
Elle produit également la mise en demeure du 16 avril 2025 demeurée sans effet.
Il ressort de ces éléments que la créance de Mme [R] est fondée en son principe et dans son quantum.
Mme [N] sera condamnée au paiement de 15.000 euros au profit de Mme [R] avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025 faute pour Mme [R] de produire l’avis de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2025.
L’astreinte n’apparait pas nécessaire pour assurer le recouvrement de la créance de Mme [R] compte tenu des voies d’exécution forcée disponibles. Elle en sera déboutée.
Pour ce qui est du préjudice moral, il n’est pas établi que Mme [N] serait de mauvaise foi même si elle a bénéficié de nombreuses prolongations du délai de remboursement de sa dette. Mme [R] n’établit pas en outre la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi des intérêts moratoires.
Mme [R] sera déboutée de son préjudice moral.
Partie perdante, Mme [N] sera condamnée aux dépens.
Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à Mme [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire qui est de droit depuis 2019.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne Mme [B] [N] à payer à Mme [D] [R] la somme de 15.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025 ;
Déboute Mme [D] [R] de sa demande d’astreinte ;
Déboute Mme [D] [R] de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral ;
Condamne Mme [B] [N] à payer à Mme [D] [R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne Mme [B] [N] aux dépens.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER
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