Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00239 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XWJ
JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 381 976 448 dont le siège social est 25 chemin des Trois Cyprès à AIX EN PROVENCE (13090), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Violaine CREZE pour avocat
CONTRE
La SCI JEREVANA, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 479 097 107, dont le siège social est 21C boulevard de la Fabrique à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Ayant Me Alain GALISSARD pour avocat
DEBITEUR SAISI
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de la SCI JEREVANA, suivant commandement de payer en date du 7 août 2024 signifié par la Sas Aix-Jur’istres, Commissaires de Justice associés à Aix-en-Provence, et publié le 25 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00231, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 2 en rez-de-jardin avec une terrasse et un jardin privatif (lot n°48), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 7 à11 avenue André Zenatti et 34 à 38 Boulevard des Joncs à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Vieille Chapelle, section 845 C n°150,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 20 novembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 janvier 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 novembre 2024.
La vente amiable a été autorisée par décision du 4 novembre 2025.
Lors de l’audience de rappel du 3 mars 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.
Le débiteur était absent lors de cette audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 5 septembre 2026.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance. Il a demandé la radiation du commandement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la SCI JEREVANA.
Le commandement de payer sera radié.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de son désistement de la procédure de saisie ;
DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de la SCI JEREVANA ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer en date du 7 août 2024 signifié par la Sas Aix-Jur’istres, Commissaires de Justice associés à Aix-en-Provence, et publié le 25 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00231 ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 2 SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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