Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1487 Procédure 2025RJ0389
04/11/2025
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS CATHEGE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 18 juin 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [F]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 29 octobre 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Jean-Claude KAIRE, Juge,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu que la SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [F] indique au tribunal par requête en date du 29 octobre 2025 que le redressement de la SAS CATHEGE apparaissant manifestement impossible, elle demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que M. [C] [S], dirigeant de la SAS CATHEGE qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite également du tribunal la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que par avis écrit en date du 28 octobre 2025, le juge-commissaire explique que : « Au vu de la situation financière de la SAS CATHEGE et en particulier des dettes postérieures, le juge-commissaire émet un avis défavorable à la poursuite d'activité, sauf et seulement si la SAS CATHEGE justifie du règlement de ses dettes postérieures. ».
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [F] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS CATHEGE
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne la SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [F] aux fonctions de liquidateur.
DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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