Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00448 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5UF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2026
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG 25/02444
APPELANT :
Monsieur [F] [J]
né le 10 Février 1947 à [Localité 2] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3] (BELGIQUE)
Représenté par Me Anne CASTERAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et Me Clément RENE, avocat plaidant
INTIMEE :
S.A.S. [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me AUCHE HEDOU substituant Me Laurence HUYGEVELDE, avocat au barreau de BEZIERS
Ordonnance de clôture du 18 Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.
EXPOSE DU LITGE
M. [F] [J] est propriétaire d'une maison située [Adresse 3] [Localité 5], située à proximité du camping Le [Localité 6].
Suite au remplacement du toboggan existant par un autre d'une hauteur supérieure, surplombant leurs habitations, au début de l'année 2024, les voisins du camping se plaignant de nuisances sonores et visuelles ont saisi le conciliateur de justice.
Dans un constat d'accord en date du 30 juillet 2024, M. [F] [J] ainsi que d'autres riverains, Mme [B] [V] née [A], Mme [X] [O] et M. [Z] [S], d'une part, et la société [K], d'autre part, ont convenu que :
- 'les travaux de rabaissement du toboggan d'environ 1,50 m par suppression de sa partie supérieure, seront entrepris par [K] en octobre 2024 dès la fermeture du camping et se termineront au plus tard en avril 2025,
- parallèlement, le toboggan sera esthétiquement bardé de bois ou de tout autre matériau naturel, ainsi que la plate-forme de survie,
- des plantations d'arbres de grande hauteur seront effectuées par [K] afin de cacher au maximum le toboggan côté impasse ; certains résidents suggérant la plantation de cyprès d'Italie.'
Les parties ont en outre indiqué que 'M. [G] s'engage également à faire diminuer la puissance sonore des animations et soirées et à respecter parfaitement des horaires de l'utilisation du toboggan en journée'.
Ce constat a été homologué par ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 4 octobre 2024 lui conférant force exécutoire.
L'ordonnance d'homologation a été signifiée à la société [K] par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025.
Faisant valoir que la société [K] n'avait pas exécuté l'intégralité des obligations mises à sa charge et que seuls le rabaissement du toboggan et le bardage du mur du solarium avaient été réalisés, M. [F] [J] a, par acte en date du 25 juin 2025, fait assigner la société [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan afin qu'il assortisse d'une astreinte les obligations contenues dans le constat d'accord homologué le 4 octobre 2024, qu'il ordonne l'interdiction de l'utilisation du toboggan jusqu'à l'exécution de l'ensemble des travaux et qu'il condamne la société [K] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier, la somme de 5 000 euros pour résistance abusive et la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes d'un jugement rendu contradictoirement le 5 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan :
- s'est déclaré compétent pour connaître du litige,
- a déclaré irrecevable, pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, la demande en réparation de son préjudice moral et financier et la demande tendant à voir ordonner l'interdiction de l'utilisation du toboggan jusqu'à l'exécution de l'ensemble des travaux formées par M. [F] [J],
- a déclaré recevable le surplus des demandes,
- a assorti l'obligation faite à la société [K] de procéder à 'la plantation d'arbres de grande hauteur afin de cacher au maximum le toboggan coté impasse' conformément au constat du 30 juillet 2024 homologué le 4 octobre 2024, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir quatre mois à compter de la notification de la décision et ce pendant une durée de deux mois,
- débouté M. [F] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamné la société [K] aux dépens de la procédure,
- condamné la société [K] à payer à M. [F] [J] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté tous autres chefs de demandes,
- rappelé que le présent jugement bénéficiait de l'exécution provisoire.
Le 30 janvier 2026, M. [F] [J] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables la demande en réparation de son préjudice moral et financier et la demande tendant à voir ordonner l'interdiction de l'utilisation du toboggan jusqu'à l'exécution de l'ensemble des travaux formées par lui, a assorti l'obligation faite à la société [K] de 'procéder à la plantation d'arbres de grande hauteur afin de cacher au maximum le toboggan côté impasse' d'une astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir quatre mois à compter de la notification de la décision et ce pendant une durée de deux mois, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et a rejeté tous autres chefs de demandes.
Selon avis du 11 février 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 18 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [F] [J] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en date du 5 janvier 2026 en ce qu'il a condamné la société [K] aux dépens de la procédure et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement en date du 5 janvier 2026 en ce qu'il a assorti l'obligation faite à la société [K] de procéder à la « plantation d'arbres de grande hauteur afin de cacher au maximum le toboggan côté impasse » par le constat du 30 juillet 2024 homologué le 4 octobre 2024 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir quatre mois à compter de la notification de la décision et cependant une durée de deux mois,
- infirmer le jugement en date du 5 janvier 2026 en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- débouter la société [K] de l'ensemble de ses demandes,
Statuant à nouveau,
- enjoindre à la société [K] de procéder au bardage intégral du toboggan, conformément au constat d'accord homologué,
- assortir les obligations faites à la société [K] de procéder à la plantation d'arbres de grande hauteur et de procéder au bardage intégral du toboggan d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement du 5 janvier 2026 et ce jusqu'à la parfaite exécution de l'ensemble des travaux tels que convenus dans le constat d'accord homologué par l'ordonnance du juge des contentieux de la protection du 4 octobre 2024,
- condamner la société [K] à lui la somme de 5 000 euros pour résistance abusive,
- condamner la société [K] à payer la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [F] [J] fait valoir que la société [K] ne doit pas être mise hors de cause au motif qu'elle n'exploiterait pas le terrain de camping. Il indique qu'en effet, l'objet social de la société [K] comprend 'l'exploitation de tous les terrains de camping', et précise que le camping Le [Localité 6] figure parmi les établissement répertoriés sur le site internet de la chaîne de camping [K]. Il ajoute que M. [W] [G], représentant de la société [K], est également dirigeant de la SARL [Adresse 4] et qu'il était présent à la réunion de conciliation.
Il souligne que M. [W] [G] et M. [P] [G] ont signé le constat d'accord, dans lequel il est indiqué que la société [K] possède le camping le [Localité 6] à [Localité 5], que les travaux seront entrepris par [K] et que des plantations d'arbres de grande hauteur seront effectuées par [K].
Il en déduit qu'ils ont par conséquent, en leur qualité de représentants de la société [K], engagé celle-ci à exécuter les travaux convenus.
En outre, il soutient que la demande tendant au bardage intégral du tobbogan n'est pas une demande nouvelle et qu'il avait demandé au premier juge que l'ensemble des travaux convenus dans le constat d'accord soit assorti d'une astreinte.
De plus, il fait valoir qu'il y a lieu d'ordonner le recouvrement de l'intégralité de la structure du toboggan par un bardage, le tout sous astreinte, puisque la société [K] s'était expressément engagée à procéder à un recouvrement intégral du toboggan, et non un simple aménagement partiel, ainsi qu'en atteste notamment le courrier de M. [W] [G], représentant de la société [K], en date du 16 juillet 2024. Il ajoute que c'est en considération de cet engagement de la société Chandotel qu'un accord a pu être trouvé entre les parties, alors que les riverains sollicitaient initialement la suppression de cette installation. Il soutient qu'en retenant que le constat d'accord ne précisait pas que le bardage devait être intégral, le premier juge a méconnu la portée de l'engagement contractuel homologué judiciairement.
De surcroît, il rappelle que le litige ne porte pas sur l'opportunité des mesures convenues entre les parties mais sur l'exécution d'un accord homologué judiciairement, qui s'impose à chacune d'elles dans les termes arrêtés.
Il précise également que l'allégation selon laquelle l'abaissement du toboggan actuel ramènerait celui-ci à la même hauteur que celui qui existait antérieurement est contraire à la réalité, puisque l'ancien toboggan ne dépassait pas une hauteur de 3, 50 m et était quasiment invisible depuis sa propriété, tandis que le nouveau présente une hauteur d'environ 5, 50 m.
Il ajoute que les photograhies produites témoignent que le bardage mis en place, se limitant à la plateforme de départ, ne permet pas d'assurer la dissimulation de l'ouvrage telle qu'envisagée par les parties lors de la conclusion de l'accord.
Il relève également que la plantation de deux arbres de 4 mètres de hauteur, sont insuffisantes et ne dissimulent aucunement la structure métallique du toboggan, laquelle demeure visible depuis sa propriété.
S'agissant du montant et de la durée de l'astreinte, il invoque les articles L. 131-1 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et fait valoir que l'astreinte prononcée est insuffisante dans son montant et dans ses modalités d'application, puisque l'obligation contractuelle de planter les arbres aurait du être exécutée depuis le mois d'avril 2025, que la limitation de l'astreinte à une durée de deux mois en réduit la portée contraignante et que le montant retenu aboutit à un plafond théorique de 6 000 euros, qui n'est pas dissuasif au regard de la capacité financière de la société [K] et du coût de plantation des arbres.
Enfin, il soutient qu'il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts pour résistance abusive, la société [K] n'ayant pas exécuté l'intégralité des obligations mises à sa charge, s'abstenant volontairement d'exécuter ses obligations et ayant fait preuve d'une particulière mauvaise foi lors de sa défense devant le juge de l'exécution pour tenter de se soustraire aux obligations qui étaient les siennes et qu'elle avait pourtant librement consenties dans le constat d'accord du 30 juillet 2024, qui a été homologué judiciairement.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 17 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société [K] demande à la cour de :
- dire irrecevable la demande nouvelle en appel présentée par M. [F] [J] et sollicitant de la cour d'appel de Montpellier qu'elle lui enjoigne de procéder au bardage intégral du toboggan, conformément au constat d'accord homologué,
- déclarer l'action en justice de M. [F] [J] irrecevable à son égard,
- débouter M. [F] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [F] [J] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers frais et dépens de l'instance.
Elle expose que la demande tendant à lui enjoindre de procéder au bardage intégral du toboggan conformément au constat d'accord homologué est une demande nouvelle en appel et doit être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.
Elle soutient également qu'en tant qu'holding, elle ne gère aucun établissement, qu'elle doit être mise hors de cause car elle n'exploite pas le camping, et que ce moyen a été soulevé en première instance.
Elle souligne que le courriel adressé par M. [G] le 16 juillet 2024, qui n'avait pas été produit devant le premier juge, a été adressé avant la tenue de la réunion de conciliation du 30 juillet 2024 et que c'est à juste titre que le premier juge a procédé à l'examen du seul constat d'accord du 30 juillet 2024. En outre, elle précise que rien n'indique que les destinataires du courriel auraient donné leur accord et qu'à l'occasion de ce courriel, M. [G] n'a fait qu'envisager diverses solutions pour mettre un terme au différend.
S'agissant du bardage du toboggan, elle soutient qu'il résulte clairement des termes du constat d'accord signé le 30 juillet 2024 qu'elle s'était engagée à barder le toboggan de bois ou de tout autre matériau naturel et que le bardage visait en définitive à empêcher les utilisateurs de l'équipement d'avoir une vue plongeante sur les propriétés voisines, ce qui était le cas avec le précédent toboggan. Elle précise que le bardage de la totalité du tobbogan pouvait s'entendre dans l'hypothèse où celui-ci aurait conservé sa hauteur d'origine, mais qu'en raison de la réduction de la hauteur de la structure, il n'y a plus lieu de barder l'intégralité de la hauteur du toboggan si la majeure partie de celui-ci n'est plus visible de l'appelant. Elle précise également que le présent toboggan a été réorienté pour éviter les vues sur les propriétés voisines et que les autres personnes présentes le 30 juillet 2024 sont parfaitement satisfaites de la situation.
S'agissant du montant et de la durée de l'astreinte, elle invoque les articles L. 131-1 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. Elle indique que dès la fin de la saison de l'année 2024, le camping a entrepris les démarches pour réaliser les travaux pendant l'hiver; que la société [Adresse 4] a par ailleurs procédé à l'achat d'un sonomètre numérique portable dès le mois de juin 2024, puis d'un sonomètre avec affichage numérique au mois de juin 2025, que les travaux ont été réalisés avant même l'assignation et qu'au jour où le juge de l'exécution a statué, le toboggan avait été abaissé et la plate-forme de survie avait été bardée de matériaux.
Elle admet que le seul reproche qui pouvait être fait était l'absence de plantation d'arbres de grande hauteur, mais précise qu'au regard de l'abaissement du toboggan, les plantations d'arbres de grande hauteur ne paraissaient plus nécessaires et relève qu'il existe des difficultés pour les entretenir avec les pénuries d'eau dans le département.
S'agissant de la date de la prise d'effet de l'astreinte, elle note que celle-ci coïncidait avec l'ouverture de la saison touristique et qu'elle était donc justifiée.
En tout état de cause, elle souligne qu'elle a, dès le 23 février 2026, exécuté les termes du jugement rendu le 5 janvier 2026 et en déduit que les demandes de M. [J] concernant la durée et le montant de l'astreinte doivent être rejetées.
S'agissant de la demande de dommages-intérêts, elle soutient que toutes les précautions ont été prises pour limiter les nuisances vis-à-vis du voisinage et que seule la plantation d'abres n'avait pas été faite pour les raisons susvisées. Elle ajoute que le jugement a été exécuté rapidement et que M. [J] ne démontre aucune faute caractérisée de sa part, à savoir un comportement qui serait le fruit de la malice, de la mauvaise foi ou le résultat d'une erreur grossière ayant dégénéré en abus.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu'elles ont développés.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à la mise hors de cause de la société [K]
Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l'espèce, il résulte du constat d'accord signé le 31 juillet 2024 par la société [K], représentée par son président, M. [W] [G], d'une part, et M. [F] [J], Mme [B] [V] née [A], Mme [X] [O] et M. [Z] [S], d'autre part, que la société [K] possède le camping le [Localité 6] à [Localité 5] et que cette dernière entreprendra des travaux de rabaissement du toboggan d'environ 1,50 m en octobre 2024, qu'elle effectuera des plantations d'arbres de grande hauteur afin de cacher au maximum le toboggan et que parallèlement, le toboggan sera esthétiquement bardé de bois ou de toute autre matériau naturel, ainsi que la plate-forme de survie.
Ainsi, aux termes de cet accord, homologué par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan le 4 octobre 2024, la société [K] s'est engagée à réaliser divers aménagements pour mettre fin aux nuisances sonores et visuelles dont se plaignaient les riverains, et dans la mesure où elle est selon cet accord tenue de diverses obligations de faire, c'est à juste titre que M. [F] [J] l'a faite assigner devant le juge de l'exécution pour que ses obligations soient assorties d'une astreinte.
Dès lors, il n'y a lieu de mettre hors de cause la société [K].
C'est donc à bon droit que le premier juge, constatant que la demande était dirigée contre la partie signataire du constat d'accord et à la charge de laquelle les obligations de faire avaient été mises, a déclaré recevable la demande dirigée contre la société [K].
Le jugement dont il a été interjeté appel sera donc confirmé de ce chef.
Sur la demande de M. [J] visant à enjoindre à la société [K] de procéder au bardage intégral du toboggan sous astreinte
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 566 dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
En l'espèce, la demande visant à enjoindre à la société [K] de procéder au bardage intégral du toboggan ne constitue pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir l'exécution de l'ensemble des travaux convenus dans le constat d'accord du 31 juillet 2024.
La fin de non-recevoir soulevée par la société [K] sera donc écartée.
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Selon les dispositions de l'article R. 121-1 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Mais, il a le pouvoir d'interpréter les décisions de condamnation pour déterminer les obligations qui en étaient assorties.
En l'espèce, aux termes du constat d'accord signé le 30 juillet 2024, homologué par ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 4 octobre 2024, les parties ont convenu que des travaux de rabaissement du toboggan d'environ 1,50 m par suppression de sa partie supérieure seraient entrepris par la société [K] en octobre 2024 dès la fermeture du camping et se termineraient au plus tard en avril 2025, que parallèlement, le toboggan serait esthétiquement bardé de bois ou de tout autre matériau naturel, ainsi que la plate-forme de survie et que des plantations d'arbres de grande hauteur seraient effectuées par la société [K] afin de cacher au maximum le toboggan côté impasse, certains résidents suggérant la plantation de cyprès d'Italie.
Il est fait état dans le constat d'accord que le toboggan surplombe les habitations et sont invoquées des nuisances sonores et visuelles.
Les parties se sont accordées pour que le toboggan soit 'esthétiquement bardé de bois ou de tout autre matériau naturel, ainsi que la plate-forme de survie'.
Il est précisé à l'accord que la plateforme, dite 'de survie' est construite au raz de leurs parcelles, sert de solarium et est équipée de transats à l'usage des clients du camping.
Mais, aucune précision relative au bardage du toboggan n'est donnée dans le constat d'accord signé par les parties et comme l'a retenu le premier juge, ce constat d'accord ne prévoyait pas que le bardage devait recouvrir l'intégralité de la structure du toboggan.
Or, M. [J] qui demande qu'il soit enjoint à la société [K] de procéder au bardage intégral du toboggan ne démontre pas que telle était l'intention des parties, aucune pièce susceptible de démontrer une telle volonté n'étant produite.
En effet, dans le courriel daté du 16 juillet 2024, le représentant légal de la société [K] ne fait qu'énumérer différentes solutions envisageables, sans qu'il ne propose de toutes les mettre à exécution, d'une part, et sans qu'il ne soit justifié du point de vue des riverains sur ces différentes solutions, d'autre part.
Il ne saurait donc se déduire de ce courriel que les parties s'étaient entendues pour barder le toboggan en intégralité.
En outre, il est constant que l'intégralité du toboggan n'est pas visible par les riverains et que le bardage intégral n'est donc pas nécessaire pour mettre fin au trouble visuel résultant de la vue sur ce toboggan.
De plus, le bardage de la plateforme de départ du toboggan permet de mettre un terme à la vue que pouvaient avoir les personnes empruntant le toboggan sur les parcelles voisines.
Enfin, les parties ont également convenu de la plantation d'arbres de grande hauteur devant permettre de cacher le toboggan à la vue des riverains.
Dans ces conditions, et à défaut de tout autre élément sur la commune intention des parties, il n'est pas démontré qu'elles s'étaient accordées pour que le toboggan soit intégralement bardé.
Par conséquent, il n'y a lieu d'enjoindre à la société [K] de procéder au bardage intégral du toboggan et il convient de considérer comme l'a fait le premier juge que l'obligation mise à la charge de la société [K] relative au bardage est exécutée, sans qu'il ne soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'il a rejeté la demande d'astreinte concernant le bardage du toboggan.
Sur la demande tendant à voir l'obligation de procéder à la plantation d'arbres de grande hauteur assortie d'une astreinte
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l'espèce, dans le constat d'accord signé le 30 juillet 2024, homologué par ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 4 octobre 2024, les parties ont convenu que des plantations d'arbres de grande hauteur seraient effectuées par la société [K] afin de cacher au maximum le toboggan côté impasse, certains résidents suggérant la plantation de cyprès d'Italie.
Or, il résulte du constat de commissaire de justice établi le 23 février 2026 que seuls deux arbres d'environ quatre mètres de hauteur ont été plantés.
Il en résulte que les moyens mis en oeuvre sont insuffisants pour cacher le toboggan côté impasse, comme cela était prévu dans le constat d'accord.
Or, il n'est pas justifié par l'intimée d'une impossibilité d'exécuter cette obligation.
Au contraire, dans le courriel du 16 juillet 2024, le représentant légal de la société [K] indiquait qu'un pépiniériste avait précisé que 'l'espace disponible de l'ancien terrain de boules [était] suffisant pour planter des arbres adultes (en 5 m et 7 m) d'essence locale tel que le pin [...] pour cacher entièrement le toboggan.'
C'est par conséquent à juste titre que le premier juge a considéré que l'obligation de planter des arbres de grande hauteur afin de cacher au maximum le toboggan côté impasse n'avait pas été réalisée et qu'il était nécessaire de fixer une astreinte pour en garantir l'exécution.
S'agissant des modalités de cette astreinte, tenant les délais nécessaires pour mettre à exécution cette obligation et les différentes démarches entreprises pour exécuter ses obligations par la société [K] qui a bardé le mur de la plateforme de survie et a abaissé le toboggan, selon le constat signé par les riverains le 26 juin 2025, la décision sera confirmée en ce qu'elle a assorti l'obligation de planter des arbres de grande hauteur d'une astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir quatre mois à compter de la notification de la décision pendant une durée de deux mois. La décision sera donc confirmée sur ce point.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive à l'exécution d'un titre exécutoire.
En l'espèce, il résulte des éléments ci-dessus détaillés que la société [K] n'a pas exécuté son obligation de planter des arbres de grande hauteur pour cacher au maximum le toboggan.
Toutefois, il est également établi qu'elle a entrepris diverses démarches pour réduire les nuisances sonores et visuelles dont se plaignaient les riverains et qu'elle a procédé à une exécution au moins partielle du constat d'accord homologué par ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan du 4 octobre 2024 dans les délais requis.
Ainsi, il ressort du constat de l'état d'exéution des travaux signé par les riverains le 26 juin 2025 ainsi que des factures produites par l'intimée qu'elle a effectué le bardage du mur de la plateforme de survie, qu'elle a fait abaisser le toboggan et que la cage de départ du toboggan est bardé.
Dans ces conditions, dans la mesure où il est démontré que la société [K] a procédé à une exécution au moins partielle du constat d'accord homologué par ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan du 4 octobre 2024 et à défaut de tout autre élément témoignant d'une attitude volontairement dilatoire de sa part, le caractère abusif de la résistance de la débitrice n'est pas établie.
C'est donc à juste titre que le premier juge a estimé que la preuve d'une résistance abusive de la part de la société [K] n'était pas rapportée et a rejeté la demande de dommages et intérêts.
Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Succombant en son appel, M. [F] [J] sera condamné aux dépens d'appel.
Il ne paraît pas inéquitable, au regard des circonstances du litige et de la situation respective des parties de laisser à la charge de chacune d'elles les frais par elles exposés non compris dans les dépens.
M. [F] [J] et la société [K] seront donc déboutés de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile formées en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Confirme le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions contestées,
Y ajoutant,
Ecarte la fin de non-recevoir tirée de la demande nouvelle en appel,
Dit n'y avoir lieu à faire injonction à la société [K] de procéder au bardage intégral du toboggan,
Déboute M. [F] [J] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société [K] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [F] [J] aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente