Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PROCEDURE DE SAUVEGARDE du 02/12/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004971 2025000809
ESPACE CUISINES ET BAINS MORE (SARL)
Dossier : PC/08768
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/12/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU
ricsident
Juge
: Jérôme MACABEO
Juge
: Didier FARELLA
Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport, lu à l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ;
Jugement prononcé publiquement le 02/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de :
ESPACE CUISINES ET BAINS MORE (SARL) [Adresse 1]
a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 02/12/2025.
Par jugement du 09/09/2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société ESPACE CUISINES ET BAINS MORE comparait en la personne de ses co-gérants Madame [W], [I], [E] [B] épouse [Q] et de Monsieur [A], [U], [C] [Q], assistés de Maître Virginie NEBOT, avocate à TOULOUSE, entendus ;
Ont également comparu, Monsieur [K], comptable et Monsieur [T] [J], expert-comptable, du Cabinet DK PARTNERS, ainsi que Monsieur [X], représentant des salariés, tous entendus ;
Maître [F] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire, comparait en personne pour la SELARL AJILING [S], expose sa requête et indique que la société a mis en œuvre plusieurs restructurations.
Qu'à la suite de la fermeture du magasin d'[Localité 1] générant une activité peu significative, la société ESPACE CUISINES ET BAINS MORE (SARL) a souhaité se concentrer sur le magasin situé à [Localité 2], ayant entrainé un licenciement individuel pour motif économique d'un salarié (sorti des effectifs de la société le 18/11/2025), elle connait des tensions de trésoreries qui ne lui permettent pas de prendre en charge les indemnités de licenciement. L'AGS étudie la demande de prise en charge.
La trésorerie disponible s'élève à 12K € au 27/11/2025 après règlement du salaire du mois de novembre (salarié conservé) et après déduction du montant des acomptes versés par la clientèle qui s'élèvent à 12K €.
Que les prévisionnels de trésorerie, sous réserve d'une prise en charge des indemnités de licenciement par le fonds de garantie AGS pour 26K €, font état de soldes positifs jusqu'en mars 2026.
Que les prévisionnels d'exploitation indiquent un retour à un EBE positif à compter du mois de janvier 2026 et un retour à la rentabilité à compter de février 2026 (résultat net de 2,8K €) qui se confirme en mars 2026 (résultat net de 7,7K €).
Maître [F] [S], par sa requête sollicite donc le renouvellement de la période d'observation ;
Maître [V] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire, comparait en personne pour la SELARL MJ [Z] & ASSOCIES, expose son rapport et indique que le passif à échoir, déclaré pour 29 648, 08 € se décompose : 8 916,85 € au titre d'un crédit-bail sur un véhicule, régulièrement poursuivi en période d'observation et 20 731, 23 € au titre d'un prêt nanti sur le fonds de commerce.
Il subsiste une créance provisionnelle déclarée pour 56 964 €, essentiellement au préjudice de l'URSSAF au titre de la régularisation des cotisations 2025, le Trésor ayant pour sa part déclaré la CFE et la CVAE 2025. Une déclaration définitive de ces créances provisionnelles est prochainement attendue.
En l'état, le passif à consolider dans le cadre éventuel d'un éventuel plan, hors créances à échoir et créances des articles L626-20 et R626-34 du Code de commerce, s'élèverait à 122 909, 19 €.
En l'absence de dettes nouvelles au visa de l'article L622-17 du Code de commerce, Maître [V] [Z] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde afin de permettre la restructuration de la masse salariale (rendue nécessaire par une baisse de l'activité que l'entreprise n'est pour l'heure pas parvenue à enrayer), décision qui nécessitera bien évidemment la conversation de la sauvegarde en redressement judiciaire, une fois les licenciements réalises, afin d'en assurer la prise en charge par l'AGS et ainsi préserver sa trésorerie. Elle ouvrira au surplus la possibilité d'une troisième période d'observation, le résultat de la restructuration n'étant pas immédiatement perceptible sur les charges d'exploitation ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis du juge commissaire ;
Vu la requête déposée au greffe, Maître [F] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire, sollicitant le renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ;
Vu l'avis de Maître [V] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ;
Que l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation permet d'envisager la poursuite d'activité et qu'il convient, en conséquence, conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec comparution en Chambre du Conseil le 10/03/2026, aux fins d'entendre les parties sur le déroulement de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de :
ESPACE CUISINES ET BAINS MORE (SARL) [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 10/03/2026 à 08H30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que 15 jours avant ladite audience, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de sauvegarde et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée
* d'un prévisionnel d'exploitation -de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité
* du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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