Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00655 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q76G
Monsieur [M] [O]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 28 Octobre 2026, Minute n° 26/657
Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [P] [T], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [M] [O]
né le 29/09/2005 à CANNES
Demeurant : 2 avenue Lattre de Tassigny- 06400 CANNES
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES
Partie non comparante représentée par Me Laura CARIA, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise le 23 Octobre 2026 et enregistrée au greffe le 26 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 28 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 26 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [O] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 18 octobre 2026, Monsieur [M] [O] a été admis à compter du 18 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 18 octobre 2026 par [H] [K] , son oncle , et d’autre part, du certificat médical initial établi le 18 octobre 2026 par le Docteur [F] [Y], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de CANNES.
Le certificat médical d’admission précise que le patiente, présentant un trouble psychotique connu, en rupture thérapeutique depuis plusieurs mois, a été conduit à l’hôpital par sa famille dans un contexte de décompensation psychotique caractérisée par des troubles du comportement à type d’hétéro-agressivité. Il relève un contact méfiant, une désorganisation idéique avec altération de Ia cohérence du discours, des maniérismes et un délire polymorphe à thématiques mégalomaniaque et persécutive de mécanisme interprétatif, sans critique, une absence d’insight et d’adhésion aux soins, avec une anosognosie complète.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [N] [S], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil . Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Le patient est décrit comme difficilement accessible au dialogue, répondant de manière évasive, ne critiquant pas les événements à l’origine de son hospitalisation, pas inséré dans la réalité.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 21 octobre 2026 par le Docteur [E] [R], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète compte tenu
de la persistance d’une désorganisation psychique et de l’insuffisance de l’insight.. Il mentionne un contact étrange mais globalement de bonne qualité, la persistance d’une désorganisation idéo-comportementale avec des mimiques inadaptées, une attitude discrètement obséquieuse, une rationalisation majeure des troubles et des circonstances de l’hospitalisation, témoignant d’une altération du système logique et du jugement critique, un fonctionnement psychosocial altéré, avec un mode de vie peu fonctionnel et une stagnation dans les étapes d’autonomisation attendues à son âge, une consommation de cannabis, constituant un facture aggravant, dont le patient commence à prendre conscience.
Par décision du 21 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 26 Octobre 2026 par le Docteur [N] [S], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il évoque trois séjours en milieu spécialisé dans des conditions analogues. Le patient est décrit comme tendu, sollicitant l’équipe soignante de manière répétitive, minimisant ses conduites addictives aux toxiques (cannabis). Il mentionne une adhésion aléatoire aux soins.
Monsieur [M] [O] n’a pas comparu à l’audience. Un certificat médical de situation a été établi le 28 octobre 2026 par le Docteur [U], mentionnant que l’état clinique du patient ne lui permet pas de se présenter à l’audience, une mesure d’isolement ayant décidée à cause d’un état d’agitation non dirigé, avec provocation, menaces et sthénicité, envers les soignants et les autres patients.
Son conseil a soulevé l’utilisation systématique de la procédure dérogatoire d’admission à la demande d’un tiers sur la base d’un unique certificat médical.
Sur la régularité de la procédure :
Aux termes de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
S’agissant d’une mesure dérogatoire à la procédure de droit commun, ses conditions doivent être appréciées strictement.
Il n’est pas exigé, comme le soutient le conseil de Monsieur [M] [O], de justifier du caractère exceptionnel du recours à cette procédure, étant rappelé que les conditions de son application doivent être appréciées au cas par cas, au regard de la situation de chaque patient, sans qu’il ne puisse être tiré de grief du recours régulier par l’établissement de soins à cette procédure dans le cadre de mesures décidées à l’égard d’autres patients.
En l’espèce, le certificat médical initial , mentionne expressement l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient et décrit de manière circonstanciée les troubles présentés par ce dernier dans les termes précédemment rappelés.
La procédure est donc régulière en la forme.
Sur le fond ;
Il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Monsieur [M] [O] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée, son adhésion aux soins étant qualifiée aléatoire et alors que l’hospitalisation en cours intervient dans un contexte de rupture thérapeutique de plusieurs mois.
Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En consequence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [M] [O] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [M] [O] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [M] [O] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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