Tribunal judiciaire, 05 novembre 2026. 26/00621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 19 quai François Mitterrand 44921 NANTES cédex @ : surendettement.tj-nantes@justice.fr Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00621 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMVA JUGEMENT Minute : / 2026 Du : 05 Novembre 2026 Madame [O] [I] épouse [H] (BDF n° 000125038031) C/ [C] BATISERVICE (réf. : FV 20240058) Représentant : Mme [E] [R] (Autre) muni d’un pouvoir spécial FLAMME [L] (réf. : 00011162) IMHOTEP (réf. : P193211) COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE 05 novembre 2026 AUX PARTIES + BDF JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 05 Novembre 2026 ; Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 Septembre 2026; ENTRE : DEBITRICE : Madame [O] [I] épouse [H] 16 avenue de la Blandinais 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC non comparante, ni représentée ET : CREANCIERS : [C] BATISERVICE 13 Rue de la Close 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC représentée par Madame [E] [D], munie d’un pouvoir écrit FLAMME ATLANTIQUE 3 Rue L’Aubinière 44880 SAUTRON non comparante, ni représentée IMHOTEP Le Britanny 11 Rue F. Muret de Pagnac 29000 QUIMPER non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 12 août 2025, Madame [O] [I] épouse [H] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement. La demande a été déclarée recevable le 14 octobre 2025. La commission a dressé l’état détaillé des dettes le 28 novembre 2025 et l’a envoyé le 13 décembre 2025 à la débitrice qui a formé le 31 décembre 2025 un recours en vérification des créances. Le dossier a été transmis au juge le 6 février 2026. La débitrice et les créanciers concernés ont été convoqués par les soins du greffe, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 juin 2026, à l’audience du 24 septembre 2026. A l’audience, Madame [O] [I] épouse [H] n’est ni présente, ni représentée. La SAS [C] BATISERVICE, représentée par Madame [D] munie d’un pouvoir, déclare que la somme due par la débitrice s’élève à 1149,60 euros. Les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu, ni en personne, ni par écrit. La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026. MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de vérification : Le recours a été formé le 31 décembre 2025 après notification du 13 décembre 2025. Le délai de 20 jours prévu aux articles L723-3 et R723-8 du Code de la Consommation a donc été respecté, le recours est recevable. Sur la vérification de créances : L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. Sur la somme due à la SAS [C] BATISERVICE En l’espèce, la SAS [C] BATISERVICE se présente à l’audience et confirme le paiement de 1200 euros survenu en octobre 2025. Le montant de la créance sera donc fixé à la somme de 1149,60 euros. Sur les sommes dues à FLAMME ATLANTIQUE et à IMHOTEP Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation, la procédure est orale, néanmoins, par dérogation aux règles de l’oralité de la procédure, les parties sont autorisées à exposer leurs moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté est dispensée de se présenter à l’audience. En l’espèce, la débitrice n’est pas présente à l’audience et ne soutient donc pas sa demande de vérification. Elle n’a pas non plus adressé de courrier recommandé pour comparaître par écrit. Les vérifications des sommes dues à FLAMME [L] et IMHOTEP n’ont donc pas lieu d’être effectuées. Les dépens seront laissés à la charge de l'État. PAR CES MOTIFS La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort non susceptible de pourvoi , Déclare recevable le recours en vérification de Madame [O] [I] épouse [H] ; Fixe pour les besoins de la procédure de surendettement : la créance de la SAS [C] BATISERVICE à la somme de 1149,60 euros ; Constate que la demande de vérification des sommes dues à FLAMME ATLANTIQUE et IMHOTEP n’est pas soutenue ; Rappelle que cette décision est sans recours ; Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Dit que cette décision sera notifiée à Madame [O] [I] épouse [H], ainsi qu’aux créanciers concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique ; Rejette le surplus des demandes ; Laisse les dépens à la charge de l’État ; Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits LE GREFFIER, LA JUGE