Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05798 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6LA
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 11h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ :
M. X se disant [D] [O]
né le 30 Mars 1996 en Tunisie
de nationalité Tunisienne
ayant pour conseil en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026, à 11h40, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N°RG 26/5542 et celle introduite par le recours de Monsieur X se disant [D] [O] enregistré sous le N°RG 26/5544, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur X se disant [D] [O] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à Monsieur X se disant [D] [O] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 08 Octobre 2026 , à 12h15 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 Octobre 2026, à 16h57, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 08 octobre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur X se disant [D] [O] à 17h26,
- à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, à 17h10,
- et au conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis, à 17h10 ;
- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur X se disant [D] [O] du 8 octobre 2026, à 17h24, 17h29 et 18h05, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
Exposé des faits
Monsieur [D] [O] a été placé en rétention administrative par arrêté du 03 octobre 2026.
Par ordonnance en date du 08 octobre 2026 à 11h40, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a déclaré la procédure irrégulière au regard d'un avis au procureur de la République ne revêtant pas le caractère d'immédiateté exigé par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La décision a été notifiée au procureur de la République le même jour à 15h02.
Le procureur de la République a interjeté appel le 08 octobre 2026 à 16h57, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.
Sur ce,
En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
" L'appel n'est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. "
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure adressés avec la déclaration d'appel que Monsieur [D] [O] ne justifie ni devant le premier juge, ni dans le cadre de la déclaration d'appel de garanties de représentation permettant d'envisager une libération dans l'attente de l'audience devant la cour d'appel en ce sens que l'unique domicile connu est celui où loge sa compagne, compagne considérée comme victime de violences de sa part dans le cadre de la garde à vue ayant immédiatement précédé le placement en rétention. Si le bordereau de pièces de son avocat produit avec les observations formulées dans le cadre de la déclaration d'appel fait état de diverses pièces, celles-ci ne sont pas produites et, en tout état de cause, concernent le même domicile à [Localité 3].
Dans ces conditions, et sur le seul critère des garanties de représentation, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur X se disant [D] [O] , jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 10 octobre 2026, à 11h00, en visioconférence
INFORMONS Monsieur X se disant [D] [O], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 10 octobre 2026, à 11h00, en visioconférence
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 09 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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