Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Anne FABERT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUBX ETRANGER :
M. [Q] [S] [F]
né le 15 Juin 1999 à [Localité 1] (NIGER)
de nationalité Nigérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. le préfet de l'Yonne prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le conseiller de la cour d'appel de Metz ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 17 septembre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. le préfet de l'Yonne;
Vu l'ordonnance rendue le 18 septembre 2026 à 11h12 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 17 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [Q] [S] [F] interjeté par courriel du 18 septembre 2026 à 16h11 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [Q] [S] [F], appelant, assisté de Me Domitille-Anastasia OPIOLA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ;
Me [E] [W] et M. [Q] [S] [F] ont présenté leurs observations ;
M. le préfet de l'Yonne, représenté par son avocat, la SELARL centaure avocats du barreau de Paris, prise en la personne de Maître [J] [N], absent à l'audience et lors du prononcé de la décision, a sollicité par conclusions écrites la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [Q] [S] [F] a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la compétence de l'auteur de la requête :
Dans son acte d'appel, M. [Q] [S] [F] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.
- Sur la prolongation de la rétention :
M. [Q] [S] [F] fait valoir dans ses conclusions que l'administration ne démontre pas avoir effectué les diligences nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement depuis le début de la rétention, et notamment ne justifie pas avoir saisi directement les autorités compétentes.
Le Préfet de l'Yonne estime quant à lui avoir effectué les diligences nécessaires.
Selon l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport ;
Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Enfin, il est rappelé que l'administration française n'est pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères.
La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge du tribunal judiciaire a rejeté le moyen repris à hauteur d'appel, étant précisé que la demande de laissez-passer du 3 juin 2024 ainsi que les relances ultérieures, - dont la dernière en date du 11 septembre 2026 - ont été directement adressées par courriels aux autorités consulaires du Niger, ce qui est suffisant pour caractériser les diligences nécessaires exigées par les textes visés ci-avant.
En conséquence, la demande ne peut qu'être rejetée.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Q] [S] [F]
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 18 septembre 2026 à 11h12;
ORDONNONS la prolongation de la rétention du 18 septembre 2026 inclus au 17 octobre 2026 inclus;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 20 septembre 2026 à 15h30.
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUBX
M. [Q] [S] [F] contre M. le préfet de l'Yonne
Ordonnnance notifiée le 20 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [Q] [S] [F] et son conseil, M. le préfet de l'Yonne et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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